TA78 · 9ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 18 février 2023, Mme B A C, représentée par Me Delannoy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a délivré un permis de construire pour l'extension de la maison des associations sur un terrain situé 21 rue Saint-Jacques sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'acte attaqué méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt ; 
 - le dossier de permis est incomplet en ce qu'il ne contient aucune vue d'insertion du projet dans son environnement proche en méconnaissance des articles L. 431-2 et R. 431-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'acte attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UA1 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait l'article UA7 du règlement du PLU ; 
 - il méconnait l'article UA12 du règlement du PLU. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août 2022 et 7 mars 2023, la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt, représentée par Me Caré, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en ce que la requérante ne justifie pas de son intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023. 
 Par une lettre du 10 mars 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de ce que le dossier de permis est incomplet en ce qu'il ne contient aucune vue d'insertion du projet dans son environnement proche.  
 Des observations, enregistrées le 10 mars 2023, ont été présentées pour Mme A C en réponse à cette lettre. 
 Des observations, enregistrées le 13 mars 2023, ont été présentées pour la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt en réponse à cette lettre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Delavenne-Tissier, substituant Me Delannoy, représentant Mme A C, et les observations de Me Caré, représentant la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 février 2022, dont Mme A C demande l'annulation, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a délivré un permis de construire pour l'extension de la maison des associations sur un terrain situé 21 rue Saint-Jacques sur le territoire de la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ()". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est voisine immédiate du terrain d'assiette du projet consistant à étendre, vers le sud-est, la maison des associations municipale existante, ce en mitoyenneté de sa propriété, l'extension ainsi créée, faisant plus de 4 mètres de hauteur à partir du terrain naturel, ainsi qu'en témoigne le plan de toiture du dossier de permis de construire. Elle justifie, par les photographies qu'elle produit des travaux en cours, que cette extension dépasse la hauteur de son mur de clôture de sorte à obturer la vue qui existait auparavant au-dessus de ce mur. Dans ces conditions, Mme A C justifie d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le permis de construire en cause. La fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit donc être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ".  
 6. La mention prévue à l'article R. 424-15 cité au point précédent, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le permis de construire attaqué dans la présente instance a fait l'objet d'un affichage régulier qui comprendrait la mention de l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de l'irrégularité d'une telle notification, doit être écartée. 
   En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué : 
 8. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 9. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Par ailleurs, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. D'autre part, selon l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Brethencourt, sont interdites " - Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d'apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. () / - La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés () ". 
 11. Les dispositions de l'article UA1 du règlement du PLU cité au point précédent, notamment lorsqu'elles interdisent les installations et occupations du sol de toute nature ayant " pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain ", n'ont pas pour objet de règlementer l'insertion paysagère des projets de construction, cette règlementation étant traitée à l'article UA11. En outre, si la requérante fait valoir que le projet a pour objet de créer une salle des fêtes de nature à générer des nuisances aux populations avoisinantes, cette allégation ne résulte d'aucune pièce du dossier de permis de construire, ni du compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2019 dont elle se prévaut. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux de réalisation de l'extension litigieuse, qui ont déjà démarré, auraient provoqué un quelconque dommage au mur de clôture ou à la bâtisse du XIIè siècle de la propriété de la requérante implantés en limite séparative. Enfin, les éléments produits par la requérante ne suffisent pas à démontrer que la réalisation de la seule extension litigieuse créerait une impossibilité absolue pour les services publics d'incendie et de secours d'accéder à sa parcelle, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la configuration des lieux, que cette parcelle serait enclavée à partir du sud-est. 
 12. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ou entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-de-Brethencourt : " () Les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait par rapport à celles-ci aux conditions suivantes : / - retrait minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions comportent des ouvertures. / - retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque les constructions ne comportent pas d'ouvertures. (seuls les châssis fixes, les verres opaques, les pavés de verre, les portes d'entrée pleines sont admis). Cas particuliers / Les modifications, extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent, sous réserve : () / - que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances règlementaires par rapport aux limites séparatives. / Aucune marge d'isolement minimum ne s'impose : / - aux modifications ou extensions d'équipements publics ou d'intérêt collectif si les conditions d'utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives ". 
 14. D'une part, il ressort du plan d'élévation du projet, que l'élévation sud-est, celle qui fait précisément face à la limite séparative oblique qui donne sur la propriété de la requérante, comporte trois portes à double-battant, dont la plus proche de la limite séparative n'est pas translucide et ne comporte pas de vue. Seules les deux portes les plus éloignées de cette limite, sont des portes fenêtre créant des vues. Or, il ressort du plan de masse du projet, qui comporte une échelle, que la porte fenêtre la plus proche de cette limite séparative se situe à 5 mètres au moins de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU7 du règlement PLU de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt doit être écarté. 
 15. D'autre part, l'article UA7 du règlement du PLU ne prévoit aucune marge d'isolement pour les projets de nature à générer des nuisances sonores.  
 16. Enfin, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 17. Par suite, à supposer même que le projet pourrait servir, après sa réalisation, à abriter des événements festifs, la requérante ne saurait en tout état de cause utilement s'en prévaloir pour réclamer une marge d'isolement au titre de la contestation de la légalité de l'arrêté attaqué, cet arrêté étant, en outre, délivré sous réserve des droits des tiers. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article UA 12 du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Brethencourt : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent règlement. / Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. / En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage ". Selon l'annexe III de ce règlement, pour les salles de réunions ou salles polyvalentes à vocation locale, il convient de prévoir " 1 place voiture pour 30 à 40 employés ", " 1 place de voiture pour 5 places de spectateurs ", " 1 place deux roues pour 10 places de spectateurs ", et " 1 place car pour 140 places de spectateurs ". Cette annexe énonce toutefois que " lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différente créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l'année, le nombre réglementaire de place peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même lorsque la capacité maximale d'un établissement n'est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants ". 
 19. Le projet constituant un établissement recevant du public de 5ème catégorie, la sous-commission départementale de sécurité a rendu, le 21 janvier 2022, un avis favorable sur la base d'un dossier présentant une capacité d'accueil maximale de 110 personnes et 6 personnel en rez-de-chaussée, ainsi que 16 personnes en combles. Sur ce fondement, par application de l'article AU12 du règlement du PLU, le projet devait prévoir 1 place de voiture pour les employés, 25,2 places de voiture pour les usagers, 12,6 places de deux roues pour les usagers.  
 20. Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 11, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet d'extension litigieux aurait pour objet de créer une salle des fêtes qui serait régulièrement mise en location en semaine et le week-end. Par suite, compte tenu de la destination de l'équipement litigieux, c'est à bon droit que le pétitionnaire s'est prévalu, dans le cadre de sa demande, de l'annexe III du règlement du PLU qui permet, lorsque la capacité maximale d'un établissement n'est atteinte que de façon exceptionnelle, de réduire le nombre réglementaire de places de stationnement exigé par l'application de l'article UA12. A cet égard, le projet évalue le décompte effectif, sans qu'il soit sérieusement contesté par la requérante, à une fréquentation hebdomadaire par des " atelier et cours groupe de 5 à 10 personnes dont 50% d'enfants et réunions de gestion des associations utilisatrices ", et à une fréquentation annuelle " 1 fois par trimestre repas des anciens, fête communale, spectacle annuel associatif, réunion publique des habitants ".  
 21. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en prévoyant 15 places de voiture et 12 places de vélo sur site pour un usage hebdomadaire, et le reste des places de stationnement aux abords, soit rue Saint-Jacques, allée du Clos, et chemin de la Mare pour un usage annuel, y compris pour un autocar, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers stationnements seraient de nature à entraîner une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants, le permis de construire attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt. 
 22. En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UA 11 règlement du PLU de la commune : " () L'ensemble des dispositions suivantes ne s'impose pas : / - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, si les conditions d'utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; / - aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement dans l'environnement bâti ou non, () aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l'aménagement ou l'extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. / Eléments paysagers à protéger au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme : / Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. / Il s'agit de : () Chapelle - rue Saint-Jacques-Bréthencourt () ".  
 23. Dès lors que les dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Bréthencourt invoquées par la requérante ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le moyen de la requérante, tenant à la contestation de l'insertion du projet dans son environnement, est inopérant en tant qu'il se fonde sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Ce moyen ne doit donc être examiné qu'au regard des dispositions, également invoquées par la requérante, de l'article UA 11 règlement du PLU de la commune. 
 24. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend () : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le document graphique d'insertion produit dans le dossier de permis de construire, qui est pris à partir de la rue Saint-Jacques, ne laisse entrevoir que l'infime partie du projet litigieux tel qu'il pourrait être visible à partir de cette voie publique. En outre, les plans des élévations, qui détaillent de manière très schématique les revêtements de façade et de toiture de l'extension litigieuse, les photographies de l'existant jointes au dossier de demande de permis de construire, notamment la vue du jardin sud, et la notice, ne permettent pas de pallier l'insuffisance du document graphique d'insertion, l'ensemble de ces documents ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche. A cet égard, la circonstance que le projet consiste en une extension vers le sud-est de la maison des associations communale existante, à peine visible à partir de la voie publique dès lors qu'elle se déploie sur cour, à la fois à l'arrière du bâti existant de cette maison des associations implantée en front de la voie publique, et au sud de la Chapelle - rue Saint-Jacques-Bréthencourt, cette dernière masquant presque entièrement cette extension située à proximité immédiate, ne saurait exempter le dossier de permis de construire de comprendre un document d'insertion permettant à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge saisi également sur ce point, la conformité du projet à l'article UA 11 règlement du PLU de la commune. 
 26. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit, en l'état, être accueilli. 
 Sur le sursis à statuer : 
 27. aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 28. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 29. Par une lettre du 10 mars 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où il accueillerait le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis en l'absence d'un document d'insertion du projet dans son environnement proche. Il résulte de ce qui est dit aux points 24 à 26, que le vice tenant au caractère incomplet du dossier de permis de construire est fondé en ce que l'absence d'un tel document d'insertion ne permet pas à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge saisi également sur ce point, la conformité du projet à l'article UA 11 règlement du PLU de la commune. 
 30. Les règles d'urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation de ce vice qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a donc lieu, en application de ces dispositions, de surseoir à statuer en impartissant à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent jugement, pour procéder à la régularisation du vice tenant au caractère incomplet du dossier de permis de construire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, imparti à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt pour notifier au tribunal le document régularisant le vice retenu aux points 24 à 26 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Marc        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203880