TA31 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 7 juillet 2022, le 19 janvier 2023 et le 24 janvier 2023, M. E C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal dans l'état de ses dernières écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 de la préfète de l'Ariège l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence ; 
 6°) de renvoyer à la formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour du 30 mai 2022 ; 
 7°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 30 mai 2022 : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète de l'Ariège n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision de refus de protection temporaire et la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont entachées d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification juridique des faits ; 
 - la préfète de l'Ariège s'est estimée à tort en situation de compétence liée ; 
 - la décision de refus de protection temporaire et la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation avec sa compagne ; 
 - il satisfait aux conditions posées par l'article R. 581-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de l'arrêté du 17 janvier 2023 : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué est privé de base légale par suite de l'illégalité de l'arrêté du 30 mai 2022 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il est entaché d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit ; 
 - il n'est pas justifié que son éloignement demeure une perspective raisonnable ; 
 - l'arrêté attaqué le prive de sa liberté d'aller et venir ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 20 janvier 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2021 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Héry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 19 janvier 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de protection temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Il demande également l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 de la préfète de l'Ariège prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. C ayant été assigné à résidence par une décision du 17 janvier 2023 de la préfète de l'Ariège, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a statué, par un jugement rendu le 27 janvier 2023, sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 l'assignant à résidence ainsi que des décisions du 30 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, sur les conclusions portant sur la charge des dépens et sur les frais liés au litige. Par ce même jugement, le magistrat désigné a renvoyé les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision de refus de protection temporaire à une formation collégiale. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer, par le présent jugement, que sur les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 3 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 septembre 2021, la préfète de l'Ariège a donné délégation à M. Stéphane Donnot, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous actes et arrêtés, à l'exception de la saisine des juridictions dans le cadre d'un déclinatoire de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser d'accorder la protection temporaire à M. C. Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission () ". L'article 7 de cette directive dispose : " 1. Les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission () ". Aux termes de l'article 15 de la même directive : " 1. Aux fins du présent article, lorsque les familles étaient déjà constituées dans le pays d'origine et ont été séparées en raison de circonstances entourant l'afflux massif, les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille :/ a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'Etat membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers () ;/ b) d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des évènements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du regroupant () ". 
 7. Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1. La présente directive s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date :/ a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;/ b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et,/ c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b)./ 2. Les Etats membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables./ 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les Etats membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables./ 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 :/ a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'Etat membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers () ". Aux termes du (13) de la même décision d'exécution : " Conformément à la directive 2001/55/CE, les Etats membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire tous les autres apatrides ou ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine résidant légalement en Ukraine qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. Il pourrait notamment s'agir des ressortissants de pays tiers qui étudiaient ou travaillaient en Ukraine pour une courte période au moment des évènements ayant conduit à l'afflux massif de personnes déplacées. Ces personnes devraient, en tout état de cause, être admises dans l'Union pour des raisons humanitaires sans exiger, en particulier, la possession d'un visa en cours de validité ou de moyens de subsistance suffisants ou de documents de voyage en cours de validité, afin d'assurer un passage en toute sécurité en vue de leur retour dans leur pays ou région d'origine. ". 
 8. Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". L'article L. 581-3 de ce code dispose : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire./ Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil () ". Aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. ". Aux termes de l'article R. 581-8 dudit code : " L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne./ Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement de sa famille. Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés. ". 
 9. M. C a sollicité le 11 avril 2022 le bénéfice de la protection temporaire instauré par les dispositions précitées, en se prévalant de sa relation avec Mme A B, ressortissante ukrainienne née le 9 août 1967, bénéficiaire de la protection temporaire depuis le 14 avril 2022. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en Ukraine le 25 novembre 2021 sous couvert d'un visa d'une durée de 90 jours et a été mis en possession d'un permis de résidence temporaire en qualité d'étudiant valable jusqu'au 30 octobre 2022. Ainsi, le requérant ne séjournait pas en Ukraine sous couvert d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien. Il n'allègue ni n'établit qu'il n'était pas en mesure de rentrer en Algérie dans des conditions sûres et durables. Dès lors, il ne satisfaisait pas aux conditions posées par le point 2 de l'article 5 de la directive 2001/55/CE lui permettant de bénéficier de la protection temporaire. 
 10. Par ailleurs, si les dispositions précitées du point 4 de l'article 5 de la même directive prévoient la possibilité pour le partenaire non marié engagé dans une relation stable avec un ressortissant ukrainien de bénéficier de la protection temporaire, il ressort des pièces du dossier que la relation de M. C avec Mme B était de seulement quelques mois avant l'arrivée du couple en France. Ainsi, cette relation ne saurait en tout état de cause être regardée comme répondant à la condition de stabilité posée par ces dispositions. 
 11. De même, dès lors que M. C ne justifie pas qu'il ne pourrait pas rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables, il ne peut se prévaloir utilement des dispositions précitées du (13) de la décision d'exécution du 4 mars 2022 prévoyant la possibilité pour les Etats membres de faire bénéficier de la protection temporaire les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine n'étant pas en mesure de retourner dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. Il ne peut non plus utilement se prévaloir des dispositions du b) de l'article 15 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001, dès lors qu'il n'établit pas, en tout état de cause, qu'il aurait été entièrement ou principalement à la charge de Mme B. 
 12. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur dans la qualification juridique des faits doivent être écartés. 
 13. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ariège se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser d'accorder le bénéfice de la protection temporaire à M. C. Dès lors, ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 14. En cinquième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en Ukraine à la fin du mois de décembre 2021. A supposer même que sa relation avec Mme B aurait débuté en décembre 2020 via les réseaux sociaux, cette relation était récente à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ariège aurait commis une erreur dans l'appréciation du caractère stable de cette relation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Kosseva-Venzal et à la préfète de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. HÉRY 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,