TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale du 17 juin 2022 du préfet de l'Isère portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -                 l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière, qu'il peut être éloigné à tout moment alors même qu'il est parfaitement inséré en France tant sur le plan familial, personnel que professionnel  ; il est empêché de bénéficier d'une autorisation de travail, alors qu'il est détenteur d'une promesse d'embauche ; il est maintenu dans une situation d'extrême précarité alors qu'il vit avec son épouse, citoyenne de l'Union européenne, qui a à charge deux enfants issus d'une précédente union et que le couple a un enfant en bas-âge, les seuls revenus de son épouse sont insuffisants ; 
 -                 les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse sont l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen sérieux de sa situation administrative, l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur de droit dès lors qu'une obligation de quitter le territoire français exécutoire, assortie d'une interdiction de retour, ne suffit pas à caractériser le caractère abusif ou dilatoire de la demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -l'urgence invoquée n'est pas démontrée ; 
 -les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête enregistrée le 24 juin 2022 sous le numéro 2203884 par laquelle M. B C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant M. B C.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. B C fait valoir que la décision contestée le maintient dans une situation d'extrême précarité, à défaut de pouvoir bénéficier d'une autorisation de travail, alors qu'il vit avec son épouse depuis le 18 septembre 2021, citoyenne de l'Union européenne, avec laquelle il a eu un enfant, né le 15 novembre 2020 et qui a la charge de deux enfants issus d'une précédente union. Son épouse travaille en qualité d'auxiliaire ménagère, mais ses seuls revenus sont insuffisants pour subvenir aux besoins du couple avec trois enfants. L'ensemble de ces circonstances permet de justifier l'existence d'une situation d'urgence.  
 4. Aux termes de l'article R. 311-4 repris à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Ainsi, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.  
 5. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B C, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. En l'état de l'instruction, eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de l'irrégularité du motif invoqué est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 6. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 portant refus d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B C.  
  Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision orale du préfet de l'Isère du 17 juin 2022 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B C est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de l'Isère d'enregistrer, dans un délai de quinze jours, la demande de titre de séjour de M. B C.  
 Article 3  :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 août 2022. 
 La juge des référés,le greffier, 
 D. DP. Muller. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.