TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui  délivrer une attestation employeur destinée à Pôle emploi, au titre du contrat à durée déterminée du 1er mars 2022 au 31 août 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme six cents euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le requérant a été muni d'une attestation de l'employeur le 2 novembre 2022, communiquée à Pôle Emploi. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". L'article L. 521-3 du même code dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans le 30 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.