TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Roze, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le jury d'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité " diététique " a refusé de lui délivrer ce diplôme ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Amiens de lui délivrer son diplôme à titre provisoire ou de la convoquer à de nouvelles épreuves en vue d'une nouvelle délibération du jury ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les résultats de la prochaine session du BTS de diététique ne seront connus qu'en octobre 2023 et qu'elle doit donc attendre un an avant de repasser l'examen, alors qu'elle a dû contracter un prêt de 20 000 euros pour suivre son BTS et qu'elle doit travailler le plus vite possible afin de rembourser ce prêt ; sans diplôme, elle ne peut faire que des remplacements ponctuels au sein d'une clinique, ce qui ne lui permet pas de vivre décemment ; elle risque de perdre le bénéfice d'une promesse d'embauche au sein d'une clinique ; compte tenu des faibles ressources de son compagnon, elle doit continuer à vivre chez ses parents ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - le jury n'a pas été désigné par la rectrice de la région académique Hauts-de-France, en méconnaissance de l'article D 643-31 du code de l'éducation ; 
 - le jury ne s'est pas réuni de manière régulière, tous les membres du jury n'étant pas présents ;  
 - il n'est pas établi que l'harmonisation prévue par l'article D. 643-27 du code de l'éducation a bien eu lieu, en l'absence de preuve de la nomination d'un inspecteur chargé de l'harmonisation et de preuve qu'il a réalisé cette mission ;  
 - sa note à l'épreuve U12 " alimentation - nutrition " " apparaît avoir été modifiée après signature du procès-verbal de l'examen " de 8 à 7/20 sans que la raison en soit connue, ni que l'auteur de cette transformation soit connu, cette modification n'ayant pu être faite par l'examinatrice compte tenu du stylo utilisé et de l'écriture qui sont différents ; une note de 8/20 à cette épreuve aurait permis d'obtenir une moyenne générale de 10/20 donc entache d'illégalité son ajournement ;  
 - une erreur a été commise dans la notation de l'épreuve " Bases physiopathologiques de la diététique ", pour laquelle elle a reçu pour la sous-épreuve diététique, selon la mention portée sur sa copie une note de 5,75/20, la mention " /20 " étant pré-imprimée, alors que cette sous-épreuve était notée sur 25 ; la circonstance que le correcteur n'ait pas rectifié le barème pré-imprimé comme pour les deux autres sous-épreuves démontre qu'il a entendu noter cette copie sur 20 et non sur 25, de sorte qu'une note de 7,25/25 aurait dû être prise en compte pour cette sous-épreuve, ce qui lui aurait permis de valider son BTS.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, et une pièce complémentaire enregistrée le 2 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de délivrer le diplôme du BTS " diététique " à titre provisoire sont irrecevables car le juge des référés ne peut enjoindre à l'administration de prendre une mesure ayant des effets identiques à ceux résultant de l'exécution d'un jugement d'annulation ;  
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que Mme B s'est inscrite à la session 2023 du BTS, que la date de cet examen ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence et que la requérante ne justifie pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; 
 - le jury de l'examen a été régulièrement désigné par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens - ayant reçu délégation de la rectrice de région académique à cette fin -  par un arrêté du 20 juin 2022 ;  
 - le jury a régulièrement délibéré ;  
 - le recteur a désigné Mme D, inspectrice générale, afin d'assurer l'harmonisation des délibérations du jury en tout état de cause le code de l'éducation ne prévoyant pas que l'inspecteur en charge de l'organisation soit membre du jury et ce dernier étant souverain, le moyen est sans incidence sur la légalité de la délibération ;  
 - il n'est pas établi que la note obtenue à l'épreuve U 12 Alimentation nutrition aurait été modifiée après la délibération du jury, et en application de l'article D. 643-26 du code de l'éducation, seule la note résultant de la délibération du jury constitue le résultat définitif, soit en l'espèce la note de 7/20 ;  
 - il n'est pas établi que l'examinateur de l'épreuve Bases physiopathologiques de la diététique n'avait pas connaissance du barème de notation sur 25, par suite l'épreuve matérielle alléguée n'est pas établie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 décembre 2022 sous le n° 2203913 par laquelle  
 Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Roze, pour Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et soutient en outre, sur l'urgence, que l'ajournement contesté l'empêche d'entrer dans la vie active, que le poste disponible dans la clinique où elle travaille en qualité d'agent de service sera attribué à une autre personne si elle doit attendre l'automne 2023 avant d'obtenir son diplôme, que sa situation financière reste difficile même si sa famille l'aide à rembourser son prêt étudiant ; sur le doute sérieux, la requérante soutient en outre qu'il n'est pas suffisamment justifié que le recteur de l'académie d'Amiens a été régulièrement désigné pour organiser l'examen du BTS de diététique en 2022, en l'absence de production de l'arrêté du ministre ; que deux personnes désignées comme présentes lors de la délibération du jury n'ont pas été désignées par le recteur, de sorte que la délibération du jury est irrégulière ; que l'absence de désignation d'un inspecteur chargé de l'harmonisation l'a privée d'une garantie ; qu'il n'est pas justifié de l'identité de la personne ayant modifié la note de l'épreuve " Alimentation et nutrition " alors qu'il ressort du document produit par le recteur que le jury indique n'avoir pas procédé à la modification de la note de Mme B ; qu'il n'est pas établi, y compris par la nouvelle pièce produite par le recteur, que le correcteur de l'épreuve de " Bases Physiopathologiques de la diététique " avait connaissance du barème de notation sur 25 de la sous-épreuve " Diététique " notée 5,75/20 sur la copie ;  
 - et les observations de Mme E, représentant le recteur de l'académie d'Amiens, qui a produit quatre nouvelles pièces au cours de l'audience, et soutient qu'aucune circonstance particulière ne démontre l'existence d'une situation d'urgence, que la requérante peut continuer à travailler avant d'obtenir son diplôme, que l'organisation de l'examen a été confiée à l'académie d'Amiens par un arrêté ministériel en application de l'article D. 643-28 du code de l'éducation, que l'harmonisation prévue par l'article D. 643-27 du code de l'éducation ne concerne que l'harmonisation des critères pédagogiques prévue entre les différents jurys sur le territoire national et non l'harmonisation entre les notes des candidats évalués par un même jury ; le jury réuni à l'issue des épreuves de contrôle n'a pas modifié la note de Mme B à l'épreuve Alimentation et Nutrition et les développements sur la graphie du 7/20 portées sur la fiche n'établissent pas qu'une autre personne que l'examinatrice aurait modifié la note ; le correcteur de l'épreuve " Bases physiopathologiques de la diététique " avait bien connaissance de la notation sur 25 de la sous-épreuve diététique comme en témoigne l'annotation portée sur une autre copie ; le livret scolaire de la requérante ne démontre pas que les notes attribuées à Mme B seraient sous-évaluées.   
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme B inscrite en candidat libre à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité " Diététique " a été déclarée " refusée ", par une délibération du jury du  
 25 octobre 2022 à l'issue des épreuves de contrôle, au motif que sa moyenne générale, de 9,91/20, était inférieure à 10/20. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 25 octobre 2022 refusant de lui attribuer le diplôme du BTS spécialité diététique.  
  2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
  3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
  4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, la requérante soutient que l'obtention de son diplôme au titre de la session 2022, par la rectification d'au moins l'une de ses notes obtenues dans deux épreuves distinctes qui ont été, selon elle, soumises au jury de délibération dans des conditions irrégulières, est nécessaire afin de pouvoir rembourser les échéances du prêt étudiant qu'elle a contracté en 2019, de pouvoir s'insérer sur le marché du travail dans le cadre d'un emploi stable correspondant à son diplôme, lui permettant également de trouver un logement indépendant. Il résulte de l'instruction qu'après avoir échoué à obtenir le diplôme du BTS Diététique lors de la session 2021, la requérante a suivi un enseignement à distance de deuxième année de BTS durant l'année scolaire 2021-2022 et a repassé les épreuves du diplôme en 2022 en conservant le bénéfice des notes de trois épreuves passées en 2021. A l'issue du premier groupe d'épreuves, elle n'a pas été admise mais a été autorisée par le jury à passer les épreuves de contrôle. Le 25 octobre 2022, la délivrance du diplôme lui a été refusée par le jury.  
  5. Mme B s'est d'ores et déjà réinscrite à la session 2023 du BTS en sollicitant le bénéfice de quatre notes supérieures à la moyenne obtenues en 2021 et en 2022, lesquelles sont valables cinq ans à compter de leur obtention en application de l'article D. 643-15 du code de l'éducation, de sorte qu'elle devra passer quatre épreuves à la prochaine session. Si elle soutient que le fait d'attendre une année supplémentaire afin d'obtenir son diplôme entraîne des difficultés à rembourser les échéances de son prêt étudiant, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée rembourse ses échéances de prêt, d'un montant de 284,99 euros par mois, depuis le mois d'août 2021, sans pour autant être titulaire du diplôme du BTS Diététique, et qu'elle travaille en qualité d'agent de service au sein du service restauration d'une clinique. Si la requérante soutient que ses contrats au sein de cette clinique sont précaires, il résulte de l'instruction que la requérante a travaillé en novembre 2022 sur une durée totale de 150 heures et a perçu une rémunération de 2056 euros bruts, et il ne résulte d'aucune pièce du dossier, en particulier du courriel de sa responsable en date du 7 octobre 2022, que la clinique ne serait pas en mesure de continuer à la recruter de manière régulière jusqu'à la prochaine session du diplôme de BTS à l'automne 2023 ou jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond. Il n'est pas davantage établi qu'un emploi de diététicienne aurait été proposé par cette clinique à Mme B à la condition d'obtenir son diplôme au titre de la session 2022 et il n'est d'ailleurs pas davantage établi qu'un tel poste serait disponible au sein de cette clinique. La requérante ne justifie pas de charges de logement, étant hébergée chez ses parents, ni de charges de famille. Enfin, la circonstance que son retard d'entrée sur le marché du travail en qualité de diététicienne ne lui permet pas de trouver un logement indépendant pour vivre avec son compagnon ne suffit pas, à la supposer établie, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à constituer une situation d'urgence qui justifierait la suspension de la décision litigieuse en cause sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  6.  La condition d'urgence posée par ces dispositions n'étant pas remplie, il convient de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.  
 Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie d'Amiens.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. A    
 La greffière 
 Signé : 
    S. Grare  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203886