TA35 · Eloignement urgent — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 juillet 2022, M. E A, représenté par Me Gourlaouen demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Autriche pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre une attestation de demande d'asile " procédure normale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte n'avait pas compétence ; 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert et méconnait ainsi l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Gourlaouen, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens, 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète en langue pachto. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, né le 22 mars 1991 à Laghman (Afghanistan), de nationalité afghane est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 février 2022. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 14 février suivant dans les locaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du fichier EURODAC a révélé que l'intéressé a sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes préalablement à ses démarches en France. En conséquence, les autorités autrichiennes ont été saisies le 28 mars 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 7 avril 2022. Par deux arrêtés du 27 juillet 2022 dont M. A demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, d'une part, de le transférer aux autorités autrichiennes et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile. Celle-là disposait d'une délégation de signature, accordée par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13 mai 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert relevant de la procédure Dublin III. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant transfert aux autorités autrichiennes vise le règlement européen n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement d'application (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de M. A, notamment le dépôt de sa demande d'asile en Autriche, la saisine des autorités autrichiennes en application de l'article 18 1 b) et leur accord pour le transfert. Si le requérant fait grief à cet arrêté de ne pas mentionner la présence de son frère en France ainsi que le fait qu'il est hébergé par celui-ci, cette seule circonstance, alors que le préfet n'était pas tenu d'en faire état et que son frère ne figure pas parmi les membres de la famille tels que définis à l'article 2 g) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'un défaut de motivation ou d'examen. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui le justifient. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent donc être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la lecture des brochures et l'entretien personnalisé ont été réalisés par l'intermédiaire d'un interprète. En se bornant à indiquer qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à des services téléphoniques d'interprétariat, M. A, qui n'a fait aucune observation quant à la traduction faite par cet interprète ou la réalité de l'assistance qui lui a été apportée, n'établit pas qu'il aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors et en tout état de cause, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. En se bornant à mentionner les craintes qu'il a de la part des Talibans en raison d'une part des matériels qu'ils lui ont dérobés puis repris par les forces gouvernementales et américaines, d'autre part sa collaboration avec ces dernières et enfin son profil occidentalisé, M. A n'établit ni l'existence en Autriche de défaillances systémiques de la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni une absence de prise en charge médicale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de ces défaillances et en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de ce même règlement, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être également écartés. 
 9. En dernier lieu, M. A soutient que la France aurait dû prendre en charge sa demande d'asile dès lors que son frère réside en France. Toutefois, le requérant n'établit par aucune pièce l'intensité de ses liens avec ce dernier. Si le frère de M. A a précisé qu'il est en France depuis 12 ans, le requérant précisant pour sa part qu'il a quitté l'Afghanistan en 2021, ces éléments ne venant pas attester de contacts réguliers entre les membres de la fratrie. En tout état de cause, le frère du requérant ne figure pas parmi les membres de la famille tels que définis à l'article 2 g) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le requérant qui ne fait valoir aucune autre circonstance n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'une méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce moyen doit ainsi être écarté. Il en va de même des moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence, laquelle n'est contestée par aucun moyen propre, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. E A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.