TA78 · 8ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et personnalisé de sa situation ; 
 - le préfet a estimé, à tort, que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 était d'application exclusive ; 
 - le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 21 juin 2022, a été reportée au 15 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 4 juillet 1991, déclare être entré en France le 27 avril 2014 et a sollicité le 22 février 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Par un arrêté du 13 avril 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations du b) de l'article 7 et l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et vise, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A est entré en France le 27 avril 2014 " selon ses déclarations ", " muni d'un visa de court séjour " délivré par les autorités espagnoles valable du 27 avril 2014 au 10 juin 2014. Il fait état des conditions du séjour de M. A sur le territoire français, et mentionne les principales caractéristiques de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, le préfet n'étant pas tenu de préciser tous les éléments de la situation de l'intéressé. La décision attaquée, dont la motivation s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Yvelines, qui ne s'est pas borné à relever que le requérant a travaillé en utilisant une fausse carte d'identité italienne, n'aurait pas procédé à un examen complet et personnalisé de la situation de ce dernier au regard des éléments dont il avait connaissance. 
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Il est constant que M. A a exercé une activité professionnelle en France entre 2019 et 2022, notamment en qualité de technicien fibre optique pour le compte de la société Idcâble. Il ne conteste pas sérieusement avoir utilisé une fausse carte d'identité italienne en vue de son recrutement. Par ailleurs, célibataire et sans charge de famille, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Au vu de l'ensemble de la situation de M. A, et nonobstant la durée de son séjour en France, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des mentions mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines a examiné la demande de certificat de résidence de M. A dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ainsi qu'il en avait la faculté, sans la rejeter sur le seul fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 8. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à M. A le certificat de résidence qu'il sollicitait n'est pas entachée d'illégalité. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. CONNIN 
 La présidente, 
 signé 
 C. GRENIER 
 La greffière, 
 signé 
 A. ESTEVES 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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