TA80 · 3ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseiller municipal de la commune de Vers-sur-Selle de M. A B, proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le  
 4 décembre 2022. 
 Il soutient que M. B a été proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin alors qu'il n'a pas réuni un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la commune de Vers-sur-Selle, représentée par son maire en exercice, convient d'une erreur et prend acte de la demande du préfet de la Somme. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B doit être regardé comme concluant au rejet du déféré. 
 Il soutient qu'il souhaite poursuivre son mandat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Vers-sur-Selle a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de trois conseillers municipaux. Le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'élection de M. A B, proclamé élu le 4 décembre 2022 à l'issue du premier tour de scrutin de ces opérations électorales.  
 2. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que lors des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 afin de compléter le conseil municipal de la commune de Vers-sur-Selle, qui comprend moins de 1 000 habitants, M. B, qui a recueilli 169 voix au premier tour de scrutin, a été proclamé élu à son issue alors que le nombre d'électeurs inscrits était de 732. L'intéressé, qui n'a dès lors pas réuni un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre de ces électeurs, soit en l'espèce 183 suffrages, ne pouvait, quelles que soient l'origine ou les incidences de cette erreur qui ne remettent pas en cause sa bonne foi, être ainsi proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin en application du 2° de l'article L. 253 précité du code électoral.  
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Somme est fondé à demander l'annulation de l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal de la commune de Vers-sur-Selle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. A B en qualité de conseiller municipal de la commune de Vers-sur-Selle est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Vers-sur-Selle et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. Thérain 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. RondepierreLa greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.