TA38 · 6ème Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2022 et 21 février 2024, Mme B, représentée par Me Muridi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier Yves Touraine a rejeté sa réclamation préalable ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 732,95 euros au titre de la période travaillée du 7 mars au 19 juillet 2018 et la somme de 2 603,34 euros au titre de la prime de précarité ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Yves Touraine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'intégralité des salaires qui lui sont dus au titre de la période du 7 mars au 19 juillet 2018 ne lui ont pas été versés ; 
 - en application des dispositions combinées de l'article R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 25 mars 2024, le centre hospitalier Yves Touraine - Groupement hospitalier Nord-Dauphiné, représenté par CDMF Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier soutient que : 
 - la créance relative aux contrats exécutés entre 2013 et 2017 est prescrite ; 
 - conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 5 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 26 janvier 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 mai 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code du travail ;  
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade, 
 - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leurent, représentant Mme B, et de Me Sansiquet, représentant le centre hospitalier Yves Touraine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier Yves Touraine a recruté Mme B en qualité de praticienne attachée associée par un contrat signé le 31 octobre 2017 pour une durée d'un an du 9 novembre 2017 au 8 novembre 2018. L'intéressée a été autorisée par arrêté du ministre de la santé du 10 janvier 2018 à exercer la profession de médecin radiologue et elle a été inscrite à l'ordre des médecins de l'Isère par une décision du 7 mars 2018. Consécutivement à ce changement de statut une proposition d'engagement, avec effet rétroactif au 7 mars 2018, sur un poste de praticien hospitalier a été faite à l'intéressée. Toutefois, par un courrier du 19 juin 2018, Mme B a refusé de signer ce contrat et a mis fin à son activité le jour même. Par un courrier du 20 juin 2018, le centre hospitalier a accepté sa démission et lui a précisé que le préavis étant d'un mois celle-ci prendrait effet au 19 juillet 2018 et qu'elle pouvait solder ses congés durant la période de préavis. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser les salaires qu'elle estime lui être dus pour la période du 7 mars au 19 juillet 2018 ainsi que la prime de précarité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicité née le 2 mai 2022, rejetant la demande préalable indemnitaire de la requérante, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire de Mme B qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. En premier lieu, Mme B ne saurait fonder ses prétentions salariales sur un contrat qu'elle a expressément refusé de signer par un mail du 18 juin 2018 doublé d'un courrier du lendemain, ces pièces témoignant au surplus d'une absence d'accord, même tacite, des parties. Par suite, les conclusions tendant au versement d'une somme de 3 732,95 euros au titre de salaires impayés doivent être rejetées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article R. 6152-633 du même code dispose que : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. (). ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 et à l'indemnité différentielle mentionnée à l'article 13 du décret du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés : " Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat. ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC ". Enfin, aux termes de l'article R. 6152-630 du code de la santé publique : " () La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien. ". 
 5. Dès lors que Mme B n'a pas signé le contrat qui lui a été proposé en qualité de praticienne, sa situation relève des dispositions précitées de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique et non de celles de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicables, en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, aux seuls praticiens contractuels. La requérante ne peut, par suite, utilement se prévaloir de ces dispositions du code du travail. 
 6. En tout état de cause, en application des dispositions citées au point 4, la démission de l'intéressée fait obstacle au versement de la prime de précarité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier Yves Touraine.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au centre hospitalier Yves Touraine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Yves Touraine - Groupement hospitalier Nord-Dauphiné. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.