TA35 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Piperaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du maire de Piré-Chancé portant refus de lui         délivrer un permis de construire modificatif pour la construction d'un bâtiment annexe, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Piré-Chancé une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il était en possession d'un permis de construire tacite le 30 janvier 2022 ; 
 - l'arrêté de refus de permis en litige doit ainsi s'analyser en un retrait de permis tacite ; 
 - le retrait ainsi opéré n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;   
 - le permis de construire délivré était légal ;  
 - la jurisprudence Sekler du Conseil d'État trouve à s'appliquer dans son cas. 
 La commune de Piré-Chancé n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 6 mars 2024. 
 Une ordonnance du 27 septembre 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 8 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Piperaud représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir obtenu le 15 janvier 2013 un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes, M. A a déposé le 30 novembre 2021 une demande de permis de construire modificatif pour la construction d'un bâtiment annexe, qui lui a été refusée par un arrêté du 2 février 2022, dont il demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le retrait d'un permis tacite :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () / b) Permis de construire () tacite. () ". Aux termes de son article R. 423-19 : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de son article R. 423-22 : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de son article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour () les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ". Aux termes de son article L. 424-5 : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de son article L. 211-2 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 4. La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et                l'administration. Elle doit, par suite, être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect, par l'autorité administrative compétente, constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que cette autorité envisage de retirer. La décision de retrait d'un permis de construire est ainsi illégale s'il ressort des circonstances de l'espèce que le titulaire de ce permis a été effectivement privé de cette garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de permis de construire modificatif le 30 novembre 2021. Conformément aux dispositions précitées du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de cette demande était de deux mois. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai d'instruction de droit commun aurait été majoré, que le dossier de demande n'aurait pas été complet dès le 30 novembre 2021, ou encore que le maire de la commune de Piré-Chancé aurait demandé au pétitionnaire la production de pièces complémentaires, retardant le point de départ du délai d'instruction à compter de la                réception de la demande par le service instructeur. Dès lors qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, l'intéressé bénéficie de l'octroi d'un permis tacite, M. A doit être          regardé comme étant devenu titulaire d'un permis de construire tacite à compter du                     30 janvier 2022. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux du 2 février 2022 doit être regardé comme procédant au retrait de cette décision tacite en application de l'article R. 424-1 du code de              l'urbanisme. Dès lors qu'il n'apparaît pas que l'arrêté litigieux aurait été précédé d'une procédure contradictoire, ce moyen doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'implantation du hangar en dehors d'un rayon de 40 mètres de             l'habitation existante : 
 6. Aux termes de l'article A.2.3 du plan local d'urbanisme de la commune : " () Pour les habitations qui ne sont pas liées à un logement de fonction : () lorsqu'il n'existe pas de bâtiment inférieur à 60 m2 susceptible de recevoir une affectation d'annexe* à l'habitation (* non susceptible d'être habitée) la construction neuve d'annexes () est autorisée sous réserve : () que l'annexe soit située à l'intérieur d'un rayon maximum de 40 m défini à partir de la projection verticale du volume (emprise au sol) de la construction principale d'habitation existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme () " 
 7. Pour refuser à M. A le permis de construire modificatif sollicité, le maire a               considéré que le hangar projeté, correspondant à une annexe, était implanté en dehors du rayon maximum de 40 mètres imposé par les dispositions précitées. 
 8. Toutefois, la demande de permis ne porte pas sur une construction nouvelle mais a pour objet de préciser la nature du bardage (tôle) et la hauteur d'une construction existante, autorisée par un permis de construire du 15 janvier 2013. 
 9. En refusant le permis sollicité sur ce seul motif, le maire de Piré-Chancé a également entaché son arrêté d'une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de Piré-Chancé a refusé à M. A un permis de construire modificatif doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la  
 commune de Piré-Chancé une somme de 1 000 euros à verser à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Piré-Chancé versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de  
 Piré-Chancé. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller,  
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 N. Tronel La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.