TA77 · 3ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une première requête, enregistrée le 14 avril 2022 sous le n° 2203899, M. B A, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de retrait partiel de l'allocation pour demandeur d'asile en date du 15 février 2022 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de le restituer dans ses droits et, par conséquent, de lui verser les sommes retenues depuis le mois de décembre ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat ; en cas de rejet de l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision contestée du 15 février 2022 signée par Mme Alvina Ghulam, auditrice asile, est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas bénéficier d'une délégation du directeur général de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation particulière, défaut révélé par une absence de motivation en fait et en droit en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision querellée viole l'article D. 551-18 du même code en ce qu'il n'a pas été informé de l'intention de l'OFII de lui retirer une partie de son allocation pour demandeur d'asile ; 
 - elle viole les dispositions relatives au droit aux conditions matérielles d'accueil, notamment la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile, refondue par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, ainsi que les articles D. 553-1 et D. 553-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 573-2, L. 551-16 et D. 553-25 du même code ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les cas de fin de versement de l'allocation pour demandeur d'asile ne prévoient aucunement la situation dans laquelle il se trouve ; 
 - enfin, si le tribunal devait considérer que la décision de retenue est une décision de suspension, et que l'article D. 553-25 trouve à s'appliquer, il est évident que le défaut d'attestation de demande d'asile entre le 4 avril et le 21 octobre 2021 est entièrement imputable à l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - à titre principal, la requête dirigée contre un acte ne faisant pas grief est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, elle est infondée car aucun des moyens soulevés ne saurait prospérer ; en effet, les moyens de légalité externe dirigés contre la décision implicite de retenue sur les échéances à venir d'allocation pour demandeur d'asile, à savoir l'incompétence de son signataire, le défaut de motivation et l'absence de procédure contradictoire doivent être écartés comme inopérants ; les moyens de légalité interne tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont infondés dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A ne justifiait d'aucune attestation de demande d'asile valide entre le 10 avril et le 20 octobre 2021. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023. 
 II. Par une seconde requête, enregistrée le 9 avril 2022 sous le n° 2204249, M. B A, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de l'OFII de retenue sur allocation pour demandeur d'asile en date du 15 février 2022, confirmant la décision du 10 janvier 2022 de l'OFII ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le restituer dans ses droits et, par conséquent, de lui verser les sommes retenues depuis le mois de décembre 2021, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet de l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision contestée signée par Mme Alvina Ghulam, auditrice asile, est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas bénéficier d'une délégation du directeur général de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation particulière, défaut révélé par une absence de motivation en fait et en droit en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision querellée viole l'article D. 551-18 du même code en ce qu'il n'a pas été informé de l'intention de l'OFII de lui retirer une partie de son allocation pour demandeur d'asile ; 
 - elle viole les dispositions relatives au droit aux conditions matérielles d'accueil, notamment la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile, refondue par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, ainsi que les articles D. 553-1 et D. 553-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 573-2, L. 551-16, D. 553-25 et D. 553-28 du même code, dès lors que, d'une part, il a droit au maintien au séjour compte tenu de la délivrance de l'attestation de demande d'asile en procédure normale le 21 octobre 2021 et que, d'autre part, le défaut d'attestation de demande d'asile entre le 4 avril et le 21 octobre 2021 est entièrement imputable à l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - à titre principal, la requête dirigée contre un acte ne faisant pas grief est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, elle est infondée car aucun des moyens des moyens soulevés ne saurait prospérer ; en effet, les moyens de légalité externe dirigés contre la décision implicite de retenue sur les échéances à venir d'allocation pour demandeur d'asile, à savoir l'incompétence de son signataire, le défaut de motivation et l'absence de procédure contradictoire doivent être écartés comme inopérants ; les moyens de légalité interne tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont infondés dès lors qu'il n'est pas contesté que M. A ne justifiait d'aucune attestation de demande d'asile valide entre le 10 avril et le 20 octobre 2021. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. 
 Vu : 
 - le courrier en date du 19 septembre 2023 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office, dans l'instance n° 2203899, un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait partiel des conditions matérielles d'accueil à défaut d'une telle décision, la décision du 15 février 2022 attaquée étant une décision de retenue de l'allocation pour demandeur d'asile de M. A et non une décision de retrait partiel ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique: 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public, sur la requête n° 2203899. 
 En ce qui concerne la requête n° 2204249, le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par le président de la formation de jugement, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées émanant du même requérant et présentant à juger des questions semblables, il convient de les joindre pour statuer par un jugement unique. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 mai 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la décision alléguée de retrait partiel des conditions matérielles d'accueil : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 553-3 du même code : " L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. " Aux termes de l'article D. 553-1 de ce code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. () ". Aux termes de l'article D. 553-28 du même code : " La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant afghan né le 10 avril 1991 à Nangarhar, a sollicité l'asile le 28 octobre 2020, a été placé en procédure Dublin puisque sa demande d'asile relevait de la compétence des autorités bulgares et s'est vu remettre divers récépissés. Parallèlement, il s'est vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'attribution d'un hébergement et de l'allocation pour demandeur d'asile. A partir du mois de décembre 2021, l'intéressé a constaté que le montant de cette allocation avait diminué par rapport à ce qu'il percevait les mois précédents. Par courriel du 15 février 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) informait le conseil de M. A d'une retenue posée sur son allocation jusqu'au mois d'août 2023, au motif que celui-ci ne disposait pas d'une attestation de demandeur d'asile entre le 9 avril 2021 et le 21 octobre 2021. Par la requête n° 2203899, M. A demande l'annulation de la décision de l'OFII portant retrait partiel de son allocation pour demandeur d'asile en date du 15 février 2022. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la diminution du montant de l'allocation pour demandeur d'asile de M. A constatée à compter du mois de décembre 2021 procède d'une retenue opérée en application des dispositions des articles L. 553-3, D. 553-1 et D. 553-28 précités et non d'une décision de retrait partiel prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables en l'absence d'une telle décision de retrait partiel et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur la retenue opérée par l'OFII : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense par l'OFII :  
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". En application de ces dispositions, l'OFII soulève une fin de non-recevoir en faisant valoir que les courriels du 10 janvier et du 15 février 2022 ne constituent qu'une simple réponse à une demande d'information quant aux motifs de la retenue opérée à l'encontre de M. A, la décision d'opérer ladite retenue sur le versement de l'allocation pour demandeur d'asile du requérant étant intervenue en décembre 2021. Toutefois, cette décision de décembre 2021 n'est pas produite par l'Office et n'a été révélée au requérant que par les courriels susmentionnés des 10 janvier et 15 février 2022. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de ce que la requête n° 2204249 serait dirigée contre une décision ne faisant pas grief doit être écartée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 8. Aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. ". Aux termes de l'article D. 553-1 de ce code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7. () ". Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. ". Aux termes de l'article D. 553-28 dudit code : " La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 53-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. 
 Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile M. A a d'abord été prise en compte par la préfecture de police de Paris qui l'a enregistrée en procédure Dublin le 28 octobre 2020 et a procédé à la délivrance d'une attestation de demande d'asile le 10 décembre 2020. L'OFII a par ailleurs octroyé au requérant les conditions matérielles d'accueil, à savoir un hébergement et l'allocation pour demandeur d'asile. A partir de février 2021, M. A s'est vu attribuer un nouvel hébergement en Seine-et-Marne et a informé la préfecture de police de Paris de son changement d'adresse le 4 mars 2021. Il appartenait ainsi aux services de la préfecture de Seine-et-Marne, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder, dès lors qu'il n'est pas établi ni allégué que le droit au maintien du requérant en France aurait pris fin, au renouvellement de l'attestation de demande d'asile de l'intéressé à la date d'expiration de celle-ci soit au 9 avril 2021, renouvellement qui n'est intervenu que le 21 octobre 2021. Ainsi, le défaut d'attestation de demande d'asile de M. A entre le 10 avril et le 21 octobre 2021 était imputable à l'administration et ne pouvait fonder une décision de suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile et donc de retenue. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des articles D. 553-25 et D. 553-28 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli et que la décision de retenue litigieuse doit être annulée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :  
 " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 11. L'annulation de la décision de retenue de l'allocation pour demandeur d'asile implique nécessairement, compte tenu du motif retenu au point 9, qu'il soit enjoint à l'OFII de verser à M. A les sommes indûment retenues sur son allocation pour demandeur d'asile depuis le mois de décembre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat le versement à l'avocate du requérant de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : La décision de retenue opérée par l'OFII sur l'allocation pour demandeur d'asile de M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de verser à M. A les sommes indûment retenues sur son allocation de demandeur d'asile depuis le mois de décembre 2021. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lengrand la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lengrand et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2203899