TA59 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :              1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;              3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;              4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR ;              5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.                     Il soutient que :       - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;       - elles ont été prises en méconnaissance du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;       - la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de droit ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;       - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ;       - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif a` la circulation, a` l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. D,       - les observations de Me Cardon, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens,       - les observations de Me Baziz, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.                        Considérant ce qui suit :                Sur l'aide juridictionnelle provisoire :                1. Par une décision du 13 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.                 Sur les conclusions à fin d'annulation :                En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :                2. Par un arrêté du 8 décembre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 286 en date du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. E C, sous-préfet de Cambrai, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, l'ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.                3. L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que M. B, qui déclare, sans l'établir, être entré en France en 2018, ne peut justifier être entré régulièrement sur le sol français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, se trouve dans un cas où un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de ce qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, qu'il est célibataire sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et s'il indique que toute sa famille est en France, il n'en apporte aucune preuve et il n'est pas porté ainsi une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de ce qu'un examen d'ensemble de sa situation a été fait relativement à la durée de l'interdiction de retour et de ce que compte tenu des conditions de son entrée et de son séjour en France, de la prise en compte de sa situation familiale, de ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente et de ce que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il convient de fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'aucune circonstance humanitaire n'empêche, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cet arrêté, qui vise par ailleurs les textes applicables, comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.                4. Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition par les forces de police le 21 mai 2022, que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant avant de prendre chacune des décisions litigieuses.                5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur les décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort du procès-verbal de son audition par les forces de police le 21 mai 2022 que le requérant a été entendu sur l'irrégularité de son séjour, son itinéraire pour venir de son pays d'origine, les motifs de son arrivée en France et son acceptation d'une mesure d'éloignement. Dès lors, il n'a pas été privé du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne.               Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :              6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".              7. M. B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1995, n'établit, ni n'allègue être entré régulièrement en France, et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Il se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, et le préfet du Nord n'a commis aucune erreur de droit ou de fait en prenant la décision d'éloignement litigieuse sur le fondement de ces dispositions. Est sans incidence la circonstance que l'intéressé a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour qui n'ont pas abouti, n'ayant pu se rendre à un rendez-vous qui lui avait été donné le 12 mars 2020 pour le retrait d'un dossier de première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".              8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré´ de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait a` son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".              9. M. B, qui déclaré être arrivé sur le sol français en décembre 2018 et y résider de façon continue depuis, peut ainsi se prévaloir au mieux de trois ans et demi de présence continue en France à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, s'il fait valoir que sa sœur et sa mère vivent en France, il ne l'établit pas pour sa mère, ni ne justifie que sa sœur est en situation régulière. S'il se prévaut également d'une opération au ménisque en décembre 2021, il n'apporte pas la preuve qu'il faisait toujours l'objet de soins ou d'un suivi médical consécutivement à cette opération à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.              10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.              Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :              11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".              12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, si M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour qui n'ont pas abouti, n'ayant pu se rendre à un rendez-vous qui lui avait été donné le 12 mars 2020 pour le retrait d'un dossier de première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, il a produit à l'appui de sa requête un passeport algérien en cours de validité, et justifie par un contrat de travail, un bulletin de paie, des documents fiscaux, médicaux et de l'assurance maladie être hébergé par sa sœur depuis 2019. Dès lors, l'intéressé n'entrant dans aucun des cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de fuite ne pouvait être regardé comme établi au sens de ces dispositions. Par suite, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B doit être annulée.              Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :              13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté, et la circonstance, à la supposer établie, que la fermeture des frontières de l'Algérie ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant est sans incidence sur la légalité comme le bien-fondé de la décision lui assignant comme pays de destination son pays d'origine.       Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :              14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ", aux termes de l'article L. 612-8 dudit code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".              15. L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le préfet du Nord à l'encontre de M. B sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulée par voie de conséquence de celle de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.              Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :              16. L'annulation des décisions du 22 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an n'implique pas qu'un certificat de résidence algérien lui soit délivré ou que le préfet du Nord réexamine sa situation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à ces fins par M. B ne peuvent qu'être rejetées.              17. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " et aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".              18. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an prise à l'encontre de M. B, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission et l'inscription dont il a pu faire l'objet, pour les mêmes motifs, dans le fichier des personnes recherchées. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement et cette inscription.              Sur les frais liés au litige :              19. Conformément à ce qui a été dit au point 1, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cardon, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Nord ou du préfet territorialement compétent le versement à Me Cardon de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions précitées.                      D E C I D E                     Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.              Article 2 : Les décisions du 22 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an sont annulées, sans que M. B soit dispensé de son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera fixé par l'autorité administrative.              Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen et à son inscription dans le fichier des personnes recherchées procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement.              Article 4 : Sous réserve Me Cardon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord ou le préfet territorialement compétent versera à Me Cardon, avocat de M. B, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.               
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et à Me Cardon.                      Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022.                     Le magistrat désigné,                     Signé,                     A. D       La greffière,                     Signé,                     F. JANET              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition conforme,       Le greffier,                                   N° 2203900