TA67 · 4ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 et 23 juin 2022, le maire de la commune de Vigy demande au tribunal de déclarer M. B C démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 Il soutient qu'ayant refusé d'assurer, sans excuse valable, les fonctions d'assesseur au sein du bureau de vote lors du scrutin des 12 et 19 juin 2022 pour les élections législatives, et n'ayant pas siégé à la commission d'appel d'offres, le 20 juin 2022, en s'abstenant de répondre à la convocation qui lui a été adressée, M. C doit être déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.  
 La requête a été communiquée le 20 juin 2022 à M. B C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Moselle a présenté des observations relatives à l'absence de motif valable opposé par M. C pour refuser d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D A, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / () ". Aux termes de l'article R. 44 de ce code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. () ". 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 44 du code électoral, citées au point 1, que la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi celles qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté que, sollicité à deux reprises par des courriers électroniques des 9 et 20 mai 2022 pour participer à la tenue des bureaux de vote les 12 et 19 juin suivant, M. C a indiqué, par un courrier électronique du 23 mai 2022, après s'être vu communiquer les horaires auxquels il était désigné, ne pas pouvoir exercer les fonctions d'assesseur. M. C, qui s'est borné à faire état, dans ce courrier de refus, de ce qu'il a été inclus parmi les conseillers municipaux chargés d'assurer une telle fonction, alors qu'il n'avait " rien demandé ", ne saurait être regardé comme justifiant d'une excuse valable, au sens des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, pour se soustraire à cette obligation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif invoqué par le maire de la commune de Vigy à l'appui de sa requête, M. C doit être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au maire de la commune de Vigy et au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 202Le rapporteur, 
 A. A 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,