TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la commune d'Artigues-près-Bordeaux demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre le parc Bétailhe de quitter les lieux sans délai, et de l'autoriser à requérir le concours de la force publique en vue de procéder d'office à leur expulsion. 
 La commune d'Artigues-près-Bordeaux soutient que : 
 - une dizaine de caravanes et leurs véhicules tracteurs sont stationnées illicitement dans le parc Bétailhe depuis le 10 juillet 2022 ; sa requête est recevable quand bien même l'ensemble des occupants n'ont pas pu être identifiés ; 
 - le parc Bétailhe, parc municipal affecté à l'usage direct du public, appartient au domaine public de la commune ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'occupation porte atteinte à la sécurité publique, les gens du voyage s'étant raccordés illicitement aux réseaux d'eau et d'électricité, à la salubrité publique, eu égard à l'insuffisance des sanitaires et de l'absence de dispositif de collecte des ordures ménagères, et à l'utilisation paisible du parc par les promeneurs et pour les activités associatives ; 
 - la mesure d'expulsion des occupants sans droit ni titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée le 19 juillet 2022 aux occupants du terrain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 22 juillet 2022 à 10h en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, en l'absence des parties et de leurs représentants. 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 13 juillet 2022, qu'un groupe de gens du voyage, parmi lesquels Mmes A E et Ariane D, équipés d'une dizaine de caravanes et de leurs véhicules tracteurs, s'est installé, en bordure de l'avenue de l'église romane dans le parc du château Betailhe à Artigues-près-Bordeaux, dont la commune est propriétaire. Cette parcelle, Affectée à l'usage direct du public, n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public d'Artigues-près-Bordeaux. 
 3. D'autre part, il résulte de l'instruction que les occupants de la parcelle ont procédé à un branchement électrique sauvage de leurs véhicules à un transformateur EDF situé à proximité, qui présente un risque d'électrocution et d'incendie, ainsi qu'à un raccordement sauvage au réseau d'eau, le tuyau d'alimentation étant suspendu au-dessus de la voie de circulation de l'avenue . En outre, ils n'ont accès, dans des conditions adéquates, ni au réseau d'assainissement, ni à un dispositif de collecte de déchets. Compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à Mmes A E et Ariane D et à tous les autres occupants sans titre du parc du château Bétailhe situé avenue de l'église romane à Artigues-près-Bordeaux, de libérer les lieux sans délai. 
 5. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser une collectivité territoriale à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. De telles conclusions sont donc irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mmes A E et Ariane D et à tous les autres occupants sans titre du parc du château Bétailhe situé avenue de l'église romane à Artigues-près-Bordeaux, de libérer les lieux sans délai. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Artigues-près-Bordeaux, à Mme A E, à Mme B D et aux autres occupants sans titre de la parcelle mentionnée à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés,La greffière, 
       J. CC. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,