TA76 · Juge Unique — 10 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, magistrat désigné ; les parties ont été informées oralement de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la prétendue décision d'assignation à résidence, qui n'existe pas ;  
 - les observations orales de Me Gratien, avocat désigné d'office pour M. C, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête ; en outre, il : 
 o déclare se désister des conclusions dirigées contre l'assignation à résidence, s'agissant d'une simple erreur matérielle ; 
 o indique abandonner, compte-tenu des éléments produits en défense, les moyens relatifs à l'incompétence de l'auteur de l'acte et au déroulement de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 o maintient les autres moyens et insiste en particulier sur celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en présence de Mme B, interprète en Arménien. 
 En l'absence du requérant et du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant.  
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien né en 1959, conteste la légalité de l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités lettonnes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En réponse au moyen d'ordre public soulevé lors de l'audience, M. C a indiqué se désister des conclusions dirigées contre la prétendue décision d'assignation à résidence. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les autres conclusions : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ". 
 4. Le préfet de la Seine-Maritime établit avoir délivré à M. C, le 3 juin 2022, les brochures prévues par ledit règlement, traduites en langue arménienne qu'il a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, si M. C soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait quant à son lieu de naissance, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté.  
 6. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Cette faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. En outre, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-578/16 PPU, le transfert de demandeurs d'asile dans le cadre du système de Dublin peut, dans certaines circonstances, être incompatible avec l'interdiction prévue à l'article 4 de la Charte, notamment en raison de l'état de santé de l'intéressé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré souffrir de surdité bilatérale, d'hémorroïdes, de douleurs au foie, à la vésicule biliaire et de problèmes de mémoire. Toutefois, il ne s'est pas présenté lors de l'audience publique et n'a produit à l'appui de sa requête aucune pièce à justifier ni de la réalité des difficultés de santé qu'il invoque ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Lettonie. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le préfet de la Seine-Maritime en s'abstenant de faire usage des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C tendant à l'annulation de la " décision " l'assignant à résidence.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 S. Danet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2203901