TA30 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 15 février 2023, la société par action simplifiée (SAS) Tresavin, représentée par la SELARL Cabinet Giudicelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de Tresques, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section AK n° 542, ainsi que la décision 9 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tresques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors que les faits reprochés n'ont aucun lien avec la réalisation de travaux sans permis ou la violation d'une décision de justice ; 
 - elle n'a commis aucune infraction, les travaux ne nécessitent aucune autorisation d'urbanisme et l'activité de la coopérative respecte le règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en observation, enregistrés les 6 janvier 2023 et 23 juillet 2024, la commune de Tresques, représentée par la SELARL Blanc - Tardivel - Bocognano conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Tresavin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, des conclusions dirigées contre l'arrêté en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Giudicelli pour la société Tresavin et de Me Ortial pour la commune de Tresques.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 septembre 2022, le maire de Tresques, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure la société Tresavin de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section AK n° 542. Par un courrier du 2 novembre 2022, la société a saisi le maire de Tresques d'un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté interruptif de travaux. La société Tresavin demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 septembre 2022 et de la décision du 9 novembre 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les observations de la commune : 
 2. Lorsqu'il doit constater des infractions aux dispositions du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 de ce même code, le maire agit au nom de l'Etat. 
 3. L'arrêté du 2 septembre 2022 dont l'annulation est demandée a été pris au nom de l'Etat. La commune de Tresques n'a pas qualité de partie dans la présente instance. Sa présence en qualité d'observateur ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait pas eu, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition de la présente décision. Par suite, elle n'est pas recevable, en l'espèce, à opposer à la société requérante, une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa requête. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 septembre 2022, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à la société requérante, par lettre recommandée avec avis de réception, le 5 septembre suivant, ainsi qu'elle l'indique elle-même dans sa requête. Le requérant disposait ainsi, pour contester cet arrêté, d'un délai de deux mois franc, qui a commencé à courir le 6 septembre 2022 et a expiré le 6 novembre 2022 à minuit. Le délai de recours contentieux de deux mois, qui expirait normalement le dimanche 6 novembre 2022, a été prorogé jusqu'au lundi 7 novembre suivant.  Il ressort des pièces du dossier que, le recours gracieux formé par la société Tresavin à l'encontre de l'arrêté contesté a été reçu en mairie le 7 novembre 2022 dans le délai de recours contentieux et a ainsi pu valablement proroger le délai de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée le 16 décembre 2022 au greffe du tribunal, n'est pas tardive.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". En application de l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. (). 
 7. D'autre part, aux termes de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme de Tresques relatif aux " occupations et utilisations des sols interdites " : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : / Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière / () Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UB2. () "  Aux termes de l'article UB2 du même règlement relatif aux " occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières " : " () / Sont autorisées sous conditions : / - Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident () ".  
 8. Pour motiver la décision en litige le maire de la commune de Tresques reproche à la société Tresavin d'avoir installé, dans l'ancienne cave coopérative, du matériel destiné à la vinification et d'avoir repris une activité de vinification sans aucune autorisation en méconnaissance des articles UB1 et UB2 du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les activités agricoles dans la zone UB où se situe le bâtiment en cause. Il est également reproché à la société de causer des nuisances olfactives et visuelles et de créer un risque d'accident consécutif au chassé-croisé de tracteurs en raison de cette activité. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que n'est pas en cause l'exécution de travaux mais l'exercice d'une activité de vinification qui n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme mais à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. La société requérante indique, sans être contredite par la commune, qu'elle a déposé une telle déclaration en préfecture le 13 septembre 2021. Par ailleurs, la circonstance que le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 10 avril 2012, classe le terrain d'assiette de la cave coopérative en zone UB ne saurait justifier l'interruption de l'activité de vinification qui a débuté en 2006. En outre la suspension de l'activité de vinification entre 2019 et 2022 en raison de la fermeture temporaire de la cave coopérative, n'est pas par elle-même de nature à faire perdre au bâtiment sa destination. Ainsi, en l'absence d'exécution de travaux, les dispositions des articles UB1 et UB2 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient être opposés à la société requérante. Par suite l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et doit être pour ce motif annulé. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens des requêtes ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Tresavin est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Tresques du 2 septembre 2022 le mettant en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle. Par voie de conséquence, la décision du 9 novembre 2022 rejetant son recours gracieux doit également être annulé 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que la société Trésavin verse à la commune de Tresques une quelconque somme sur leur fondement. Il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant mal dirigées, que la société Tresavin a présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Tresques, agissant au nom de l'Etat, du 2 septembre 2022 et la décision du 9 novembre 2022 rejetant le recours gracieux de la société Tresavin dirigé contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Tresavin est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Tresques sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Tresavin et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée à la commune de Tresques, au préfet du Gard et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.