TA30 · Reconduites à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 16 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Longeron, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n°22.340.816 du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et prononce une interdiction de circulation pour une durée de dix-huit mois et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de circulation :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision porte une atteinte excessive au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires ; son épouse et ses trois enfants résident en France et il dispose d'un logement à son nom.  
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023 le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Longeron, pour M. C et M. C lui-même, assisté par M. M'Halla, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. A C, de nationalité italienne, né le 24 février 1969 à Fès (Maroc) a fait l'objet d'un arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Il avait été interpellé et placé en garde à vue le 15 décembre 2022 pour des faits de violence habituelle par conjoint. Ces faits ont été reconnus par l'intéressé devant le délégué du procureur de la République, et les poursuites ont été classées sans suite sous condition d'une contribution de 300 euros à verser à une association d'aide aux victimes, que le requérant justifie avoir acquittée.  
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :  
 3. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille. L'article 27 de cette directive prévoit que, de manière générale, cette liberté peut être restreinte pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques. Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L'article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d'éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ".   
 5. Pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet a considéré que le comportement de M. C constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française justifiant qu'il soit mis fin au principe de la liberté de circulation sur le territoire français. En l'espèce, toutefois, alors qu'aucune suite pénale n'a été données à la plainte de l'épouse, et eu égard à la présence sur le territoire français de trois enfants dont deux mineurs dont il n'est en rien établi qu'ils seraient victimes de violences, les pièces du dossier ne permettent pas au tribunal d'apprécier le caractère proportionné de la mesure d'éloignement de ce ressortissant communautaire, prise sur le fondement du 2° précité, pour répréhensible que soit le comportement qui lui est reproché, au regard notamment de sa situation familiale. 
 6. Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 en toutes ses dispositions.  
 7. La présente décision d'annulation, qui concerne un ressortissant communautaire, n'appelle pas le prononcé de mesures d'injonction. Par suite les conclusions présentées à fins d'injonction par M. C ne peuvent être que rejetées.  
 8. Le requérant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite son avocat est fondé à demander que soit mise à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Longeron, avocate du requérant, de renoncer à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : M. A C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.  
 Article 3 : L'État versera à Me Longeron, avocat de M. C, une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation par Me Longeron à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Longeron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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