TA35 · 4ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2022 et 26 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Troude, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc a refusé d'appliquer à son profit la majoration du travail intensif de nuit prévue par le 5° de l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc à lui verser la somme totale de 1 885,56 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ses intérêts à compter du 28 mars 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc d'appliquer rétroactivement, à compter du 1er mai 2017, le taux de majoration de 1,25 euro à l'indemnité qui lui a été versée conformément au décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 25 janvier 2022 est entachée d'une erreur de droit au regard du 5° de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et il a droit au bénéfice la majoration de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit pour travail intensif prévue par ces dispositions ; 
 - l'illégalité fautive de cette décision lui a causé un préjudice financier de 385,56 euros ; 
 - le mutisme de l'administration lui a causé un préjudice moral de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc, représenté par Me Pennec, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la somme allouée à M. A en réparation de son préjudice financier soit réduite au regard de la déchéance quadriennale et au rejet de sa demande au titre du préjudice moral. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le moyen soulevé par le requérant à l'encontre de la décision attaquée du 25 janvier 2022 n'est pas fondée, de sorte que les conclusions de la requête à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'indemnisation doivent être rejetées ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires de la requête concernant le préjudice financier invoqué par M. A doivent être rejetées en ce qu'elles portent sur 2017 en raison de la prescription quadriennale et la matérialité de son préjudice moral n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; 
 - le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 ; 
 - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Troude, représentant M. A et de Me Pennec, représentant le centre hospitalier Yves Le Foll. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A est employé par le centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc en tant qu'infirmier anesthésiste diplômé d'État titulaire. Par un courrier du 1er janvier 2022, il a sollicité l'application à son profit du taux de majoration du travail intensif de nuit. Par une décision du 25 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc a rejeté sa demande. Par un courrier du 25 mars 2022, l'intéressé a présenté un recours gracieux contre cette décision ainsi qu'une demande indemnitaire préalable. Ces demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que la condamnation du centre hospitalier Yves Le Foll à lui verser la somme de 1 885,56 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, alors en vigueur : " Les fonctionnaires titulaires () des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures perçoivent des indemnités horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ". Aux termes de l'article 2 du même décret, alors en vigueur : " En outre, lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires prévues à l'article précédent font l'objet d'une majoration qui est attribuée aux personnels énumérés ci-après : / () 2° L'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence. / () 5° Les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit ". Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, alors en vigueur, dispose que : " Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 () est fixé : / - dans les cas prévus aux 1° à 4°, à 0,90 euros ; / - dans les cas prévus au 5°, à 1,26 euros ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif attribuée aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui accomplissent un service de nuit est de 0,90 euro pour les personnels concourant aux soins dans les services mobiles d'urgences et de réanimation devenus les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et de 1,26 euro pour les personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.  
 4. Il résulte de l'instruction que les infirmiers anesthésistes diplômés d'État du centre hospitalier Yves Le Foll sont affectés au sein de l'unité fonctionnelle d'anesthésie. Il ressort notamment de la fiche de poste d'infirmier anesthésiste diplômé d'État et des états annuels du temps de travail de M. A que ce poste comprend parmi ses activités principales, outre les activités intra hospitalière au centre hospitalier de Saint-Brieuc et les activités endoscopiques au centre hospitalier de Paimpol, des activités extra hospitalières en particulier au SMUR, de sorte que le requérant doit être regardé comme faisant partie des personnels concourant aux soins dans les services mobiles de secours d'urgence au sens de l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 précité. Pour autant, dès lors que les états annuels produits par M. A ne permettent pas d'établir qu'il aurait effectivement exercé ses fonctions à titre principal au SMUR depuis 2017, il ne peut être regardé comme ayant été affecté dans ce service au sens des mêmes dispositions. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le directeur du centre hospitalier Yves Le Foll a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'appliquer au profit de M. A le taux de majoration du travail intensif de nuit au motif qu'il n'était pas affecté dans une structure de médecine d'urgence dont l'organisation fait alterner les horaires de jour et de nuit mais au sein de l'unité fonctionnelle d'anesthésie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc du 25 janvier 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. A. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. En premier lieu, M. A ne démontrant pas l'illégalité de la décision en litige du directeur du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc du 25 janvier 2022, la responsabilité de cet établissement ne saurait être engagée au titre d'une telle illégalité fautive. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation de son préjudice financier induit par la décision du 25 janvier 2022 doivent être rejetées.  
 7. En second lieu, si les services du centre hospitalier Yves Le Foll n'ont pas expressément répondu au courrier de M. A du 25 mars 2022 correspondant à son recours gracieux et à sa demande indemnitaire préalable, ce courrier faisait suite à une décision expresse intervenue le 25 janvier 2022 rejetant la demande initiale du requérant intervenue moins d'un mois auparavant, par courrier du 1er janvier 2022. Alors qu'il ne peut ainsi être reproché au centre hospitalier Yves Le Foll le mutisme invoqué par M. A, ce dernier n'établit par ailleurs pas le préjudice moral qu'il invoque. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de l'indemniser au titre de ce préjudice. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier Yves Le Foll, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le requérant non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.