TA35 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'irrégularité et méconnait les stipulations de l'article 7.b de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Vaillant, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 5 novembre 1984, est entré en France le 3 octobre 2018 sous couvert d'un visa C délivré par les autorités consulaires espagnoles. Il a épousé le 19 octobre 2019 une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident. Le 4 juin 2020, il a déposé auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine une demande de certificat de résident algérien. Par décision du 21 avril 2021 le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. La décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle mentionne le parcours administratif de M. A, ses conditions d'entrée en France le 3 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et son mariage avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident, indique qu'il ne présente aucune promesse d'embauche ni de projet de formation professionnelle qualifiante pouvant conduire à l'obtention d'un emploi, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans dans son pays d'origine où demeurent ses parents et sa fratrie, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays. Par suite, même si la décision attaquée ne mentionne pas que son épouse est handicapée et que le couple aurait entamé des démarches pour bénéficier d'une procréation médicalement assistée, et indique que M. A ne bénéficie pas de promesse d'embauche, la décision mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. Si la décision mentionne à tort que M. A ne bénéficiait pas de promesses d'embauche, toutefois, le requérant qui n'établit pas avoir produit ces promesses d'embauche à l'appui de sa demande de titre, n'est pas fondé à soutenir que la décision serait de ce fait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. De même, la circonstance que la décision ne mentionne pas que son épouse est handicapée et que le couple avait pour projet de recourir à la procréation médicalement assistée n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale.  
 4. Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". 
 5. Il ne ressort pas des stipulations précitées de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien qu'il revient à l'autorité préfectorale d'instruire de sa propre initiative une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger. En l'espèce, M. A, qui ne soutient ni n'allègue qu'il aurait produit un contrat de travail à l'appui de sa demande de certificat, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l'administration aurait entaché la procédure d'irrégularité en ne faisant pas examiner sa demande par les services du ministre chargé de l'emploi aux termes des stipulations de l'article 7-b) de l'accord précité. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision, M. A vit en France depuis plus de 2 ans. S'il soutient qu'il est marié à une ressortissante marocaine reconnue handicapée à un taux supérieur à 50% par la Maison départementale pour les personnes handicapées et qui a besoin de son aide, que le couple a initié des démarches en vue d'une procréation médicalement assistée (PMA), et qu'il est bien intégré en France, ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale compte tenu de la brève durée de son séjour en France, de l'absence d'éléments établissant l'existence d'un projet de PMA initié à la date de la décision attaquée, et de ce que M. A, en qualité de conjoint d'une ressortissante résidant sur le territoire, relève du regroupement familial. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il était, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire de promesses d'embauche, le requérant n'établit ni ne soutient qu'il aurait présenté à l'appui de sa demande d'admission au séjour un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ni même les promesses d'embauches précitées. Par suite, le requérant, qui ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un certificat en application des stipulations de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien, n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Par ailleurs, il ne résulte pas de la situation personnelle de M. A, ni de la brève durée de son séjour en France, rappelées au point 7 du jugement, ni de la circonstance que l'intéressé avait la possibilité de travailler dans le bâtiment, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régulariser sa situation.  
 10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier et que M. A, qui n'a ni enfant ni parents proches en France, hormis son épouse marocaine avec laquelle il était marié depuis un an et demi à la date de la décision attaquée, réside sur le territoire national depuis 2 ans et demi à la date de la décision attaquée. En outre, s'il produit des analyses de biologie médicale tendant à rechercher les causes d'une infertilité, et au demeurant postérieures à la décision attaquée, il n'établit pas ainsi qu'il aurait initié une procédure de procréation médicalement assistée qui serait mise en échec par cette décision. Enfin, ni les attestations produites par son entourage amical, ni les promesses d'embauche qu'il produit démontrant qu'il pourrait trouver un emploi de peintre en bâtiment, ne sont de nature à établir que l'arrêté litigieux porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à son objet, et serait ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur ce fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé  
 F. B  
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin  
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.