TA76 · 3 ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 mai 2022 et du 15 juin 2022 de la directrice de l'hôpital Asselin-Hedelin portant non-renouvellement de son contrat, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 21 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer dans ses fonctions ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement le versement d'une somme de 2 500 euros au syndicat CFDT Santé Sociaux Rouen Dieppe Elbeuf au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission consultative paritaire ; 
 - la décision a été adoptée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; 
 - elle caractérise une discrimination syndicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, l'hôpital Asselin-Hedelin, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme A à l'encontre de la décision rectificative du 15 juin 2022 et de la décision portant rejet de son recours gracieux, sont inopérants ; 
 - les moyens soulevés par Mme A à l'encontre de la décision du 20 mai 2022, sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Molkhou, pour l'hôpital Asselin-Hedelin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent d'entretien qualifié exerçant, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée au sein du service de bionettoyage de l'hôpital Asselin-Hedelin sis à Yvetot (76) depuis le 25 janvier 2021, Mme B A s'est vue notifier, par une décision du 20 mai 2022 de la directrice de l'établissement, que son contrat ne serait pas renouvelé à compter de son expiration, fixée au 30 juin " 2021 ". En raison d'une erreur de plume entachant cette décision, la directrice de l'hôpital a pris, le 15 juin 2022, une décision rectificative portant sur la date d'expiration du contrat de l'agent (30 juin 2022). Mme A a formé, le 17 juin 2022, un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat, qui a été implicitement rejeté. Par la présente instance, Mme A doit être regardée comme demandant, à titre principal, l'annulation de la décision initiale du 20 mai 2022 rectifiée par celle du 15 juin 2022, ainsi que l'annulation de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'exercice d'un recours administratif n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision initiale attaquée. 
 3. En application de ces principes, le moyen tiré de ce que cette décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, soulevé à l'encontre de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par Mme A, doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé : " I. - Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département. () III. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur : () 2° Le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; () ". 
 5. Mme A fait valoir qu'en application de ces dispositions, la décision de non renouvellement de son contrat aurait dû être précédée de la consultation de la commission consultative paritaire, dès lors qu'elle est investie d'un mandat syndical. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément suffisamment circonstancié et probant de nature à démontrer qu'elle était effectivement investie d'un tel mandat, à la date d'adoption de la décision de non-renouvellement de son contrat. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 7. Pour fonder sa décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A, dont l'expiration était fixée au 30 juin 2022, la directrice de l'hôpital Asselin-Hedelin a retenu que l'intéressée rencontrait d'importantes difficultés relationnelles avec ses collègues, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Il ressort à cet égard des pièces du dossier, en particulier des attestations établies par trois agents du service de bionettoyage, qui en comptait quatre, outre la requérante, ainsi que du compte-rendu de la réunion du 19 mai 2022, organisée à l'initiative de la directrice de l'établissement et destinée à dresser un état des lieux des dysfonctionnements constatés dans ce service, que Mme A s'est signalée à l'attention de sa hiérarchie, en raison de remontées en ce sens de trois agents, pour son comportement inapproprié marqué, notamment, par une propension à l'agressivité verbale et à l'expression de critiques virulentes, voire de moqueries, formulées publiquement à l'endroit de certains de ses collègues. Les éléments versés aux débats font également état de la polarisation et des tensions au sein du service générées par cette attitude, de la souffrance ressentie par certains agents devant ce comportement et de ses conséquences délétères pour la communication interne et, plus généralement, pour le fonctionnement du service. Le motif de non-renouvellement du contrat, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, doit ainsi être regardé comme établi dans sa matérialité par les pièces précitées. En outre, les éléments produits par la requérante ne permettent ni de contrarier l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa manière de servir, ni de remettre en cause la matérialité des faits retenus par la directrice de l'établissement pour fonder la décision de non-renouvellement de contrat litigieuse. 
 8. En dernier lieu, il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations. Lorsqu'il apporte à l'appui de son argumentation des éléments précis et concordants, il incombe à l'administration de produire tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Au cas d'espèce, alors, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été exposé au point n° s 7 et 5, que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A a été prise pour des motifs tirés de l'intérêt du service, et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que l'agent était investi d'un mandat syndical à la date d'adoption des décisions litigieuses, la discrimination syndicale alléguée ne saurait être tenue pour établie. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions litigieuses. Ses conclusions formées à cette fin doivent, par suite, être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'hôpital Asselin-Hedelin, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante, la somme demandée par l'établissement au titre de ces mêmes frais. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formées par l'hôpital Asselin-Hedelin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'hôpital Asselin-Hedelin. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 signé 
 A GAILLARD 
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                     Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes