TA95 · 10ème Chambre (JU) — 18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de M. A, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 30 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, le 21 septembre 2021, d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 12 janvier 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ".  Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () ". Enfin, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 décembre 2007 susvisé prévoit que le délai anormalement long pour accéder à un logement locatif social est fixé à trois ans dans le département des Hauts-de-Seine. 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par le requérant, en particulier le procès-verbal de constat du 18 novembre 2021 et le rapport de visite du service communal d'hygiène du 23 mars 2021, que le logement occupé par le requérant, qui vit avec son épouse, locataire, et leurs trois enfants mineurs, présente l'un au moins des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui exige que logement permette " une aération suffisante " et que les " dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation " soient " en bon état et " permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement () ". 
 6. Toutefois, la commission de médiation, dont la légalité de la décision s'apprécie au jour où elle a été prise, a rejeté le recours amiable du requérant aux motifs, d'une part, que le demandeur réside dans un logement insalubre ou dangereux et non décent mais que l'arrêté préfectoral du 14 janvier prescrit des travaux qui incombent au bailleur selon les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et que les travaux sont en cours et, d'autre part, que le demandeur a refusé en juin 2021 un logement proposé par son bailleur Hauts-de-Seine Habitat en ne démontrant pas que celui-ci ne répondait pas à ses besoins et capacités.  
 7. Si le requérant justifie de l'insalubrité de son logement et des nombreuses démarches entreprises sans succès auprès du bailleur, à qui incombaient les travaux nécessaires, toutefois, il ne conteste pas que les travaux incombant au bailleur ont été entrepris, à la date de la décision attaquée, qu'il a été relogé, ainsi que sa famille, à l'hôtel pendant la durée des dits travaux, et qu'il a refusé sans explication une proposition de relogement du 2 juin 2021 dans un logement adapté par le bailleur " Hauts-de-Seine Habitant ". De sorte qu'il ne justifie pas du caractère d'urgence de sa situation. Par conséquent, en rejetant son recours amiable, la commission de médiation n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 8. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'une nouvelle demande, en faisant valoir les changements susceptibles d'être intervenus dans sa situation au regard du droit au logement opposable et en produisant l'ensemble des pièces justificatives utiles à l'examen de sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 janvier 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonctions présentées par M. A doivent être rejetées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Poyet 
 La greffière, 
 signé 
 S. LefebvreLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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