TA77 · 4ème chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 8 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis collégialement ; en outre, la procédure est irrégulière en l'absence de production des éléments sur lesquels s'est fondé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier au vu d'éléments relatifs à sa possibilité de traitement en Géorgie, qui doivent être communiqués ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète ne développe ni les démarches qu'elle estime raisonnablement réalisables dans ce délai, ni les critères retenus pour fixer ce délai et qu'elle a fixé automatiquement le délai de départ volontaire à trente jours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 juin 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 26 janvier 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jeannot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 16 février 1987, de nationalité géorgienne, a déclaré être entrée en France le 19 février 2019. Par un arrêté du 23 juillet 2020, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante a sollicité une nouvelle fois, le 15 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté notifié le 8 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 
 3. La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve de la collégialité de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en l'absence de production des éléments sur lesquels s'est fondé le collège de médecins, en particulier au vu d'éléments relatifs à sa possibilité de traitement en Géorgie. Toutefois, l'avis émis par ce collège de médecins a été signé par les trois médecins qui en étaient membres. Il précise que cet avis a été émis " après en avoir délibéré ". Par ailleurs, contrairement aux allégations de la requérante, cet avis mentionne la date de son édiction, le 28 avril 2021. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces médecins n'auraient pas délibéré collégialement, le cas échéant au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle telle que rendue possible par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ne ressort d'aucune obligation légale ou réglementaire, ni que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doive regrouper dans un document l'ensemble des éléments collectés et des recherches effectuées sur chacun des cas qui lui est soumis pour avis, ni que l'administration soit tenue d'élaborer un tel document en vue de sa communication. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de ces échanges et éléments contradictoires.  
 6. En l'espèce, la préfète du Val-de-Marne a versé aux débats l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 avril 2021, par lequel le collège des médecins a considéré que, si l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte depuis l'âge de deux ans de la maladie de Charcot Marie Tooth sévère. Si la requérante produit à l'appui de ses écritures un compte-rendu d'hospitalisation de jour du 9 janvier 2020, deux courriers médicaux du 29 juillet 2019 d'un médecin généraliste et du 26 octobre 2021 en vue d'une consultation par un gastro-entérologue ainsi qu'un rapport social du 19 avril 2022 en faveur de la requérante, ces documents, qui ne se prononcent pas sur la disponibilité de soins en Géorgie, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 avril 2021. Enfin, les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 30 juin 2020 sur l'accès à divers soins et traitements médicaux en Géorgie et du 16 septembre 2019 sur l'accès à des soins de neuro-réhabilitation pour une personne paraplégique en Géorgie, rédigés en des termes généraux, que la requérante produit à l'appui de ses écritures, sont insuffisants pour démontrer qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens soulevés doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. La requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis le mois de février 2019, qu'elle vit avec sa mère et qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales en Géorgie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la requérante n'est entrée en France qu'à l'âge de 32 ans. Il n'est, en outre, pas établi que sa mère résiderait régulièrement en France. Enfin, il est constant que ses conditions d'hébergement en France sont précaires et qu'elle ne dispose que de peu de ressources. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, les moyens tirés de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écartée. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le délai de départ volontaire de trente jours accordé à la requérante afin qu'elle exécute l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français correspond au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées. En l'absence d'une demande en ce sens, l'absence d'octroi d'un délai supérieur n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. En l'espèce, la requérante ne justifie, ni même n'affirme, avoir présenté une telle demande. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait à tort crue tenue de fixer le délai de départ volontaire à trente jours. Enfin, aucune disposition, ni aucun principe n'impose à l'autorité administrative de détailler les démarches qu'elle estime raisonnablement réalisables dans ce délai. Par suite, les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 18. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne, qui a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, cette dernière n'ayant fait en outre valoir aucune autre circonstance particulière, aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à trente jours le délai de départ volontaire. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rochiccioli et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière