TA67 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. D E, représenté par  
 Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est contraire aux stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'a pas fait usage du pouvoir général d'appréciation qui lui permet d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est contraire aux stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - cette décision est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 3 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 2 juillet 1988, déclare être entré en France le 11 février 2017. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mai 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2018. Par un arrêté du 19 décembre 2018, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier notifié le 12 janvier 2022, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin a assigné à résidence M. E. Par un jugement n° 2204329 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal, a rejeté la requête de M. E en tant qu'elle était dirigée contre les décisions du 25 avril 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de destination. En application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, seules demeurent à juger les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. G, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de séjour. Par ce même arrêté, une délégation de signature a notamment été donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G, à M. A, chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. G et M. A n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C, signataire de cet arrêté, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. E n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'un défaut de motivation. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus  () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. E soutient qu'il réside en France depuis plus de cinq ans et qu'il vit en concubinage avec Mme D., ressortissante française qui est enceinte de lui, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, le requérant s'est maintenu sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement dont il a fait l'objet le 19 décembre 2018 et le concubinage dont il se prévaut, à le supposer réel, revêt un caractère récent. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D. serait enceinte. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. E doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, à supposer que M. E ait entendu faire valoir que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit en visant également les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance constitue une erreur de plume. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord susvisé : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E n'est pas titulaire d'un visa de long séjour. Par suite, et pour ce seul motif, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Haut-Rhin, qui a examiné la possibilité de régulariser le requérant, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sur la base des critères énoncés à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé que M. E ne présentait aucune circonstance exceptionnelle ou considération humanitaire permettant de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation au regard du pouvoir général d'appréciation dont dispose l'autorité préfectorale ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 lui refusant un titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de M. E tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Devys, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 A. Lusset 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,