TA93 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, la société Paris Invest Gestion, représentée par Me Cloarec, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de 55 logements sur un terrain situé au 30-32, avenue de la Gare de Gargan, sur le territoire de la commune de Livry-Gargan ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - Le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 6/6.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan est illégal ;  
 - Le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7/7.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan est illégal.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 janvier, 6 février et 17 avril 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 - la décision attaquée ;  
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 3 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience au cours du premier semestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 19 janvier 2023 ; 
 - l'ordonnance du 17 avril 2023 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure ;  
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cloarec, représentant la société requérante, et de Me Akli, représentant la commune de Livry-Gargan. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé de délivrer à la société Paris Invest Gestion un permis de construire en vue de réaliser un immeuble collectif comprenant 55 logements sur un terrain situé au 30-32, avenue de la Gare de Gargan. Par la présente requête, la société Paris Invest Gestion demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UB 6.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan : " En application des articles L123.1.5.III.2° et R 111.21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ".  
 3. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune.  
 4. Par ailleurs, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone principalement pavillonnaire composée de maisons individuelles avec jardin, celles-ci ne présentent pas de style architectural particulier ni d'homogénéité en ce qui concerne les toitures, les couleurs employées et la forme des bâtisses. En outre, il est constant que le secteur comporte également des bâtiments collectifs de gabarit comparable à celui du projet litigieux et situés, pour deux d'entre eux construits en R+3 et R+4, de part et d'autre du terrain d'assiette du projet. Par ailleurs, si le projet présente un aspect relativement imposant, sa façade sur rue fait l'objet d'un traitement architectural soigné grâce à la présence de balcons ajourés et semi-ajourés, de matériaux de qualité et de murs et de terrasses végétalisées. Enfin, si la façade aveugle nord-ouest présente un caractère massif et monotone, il ne ressort pas des pièces du dossier que des prescriptions spéciales relatives au traitement architectural de ce mur n'auraient pas permis d'assurer la conformité de la construction aux dispositions précitées. Il s'ensuit qu'eu égard aux caractéristiques du bâti environnant et aux caractéristiques du projet litigieux, la société requérante est fondée à soutenir que le maire la commune de Livry-Gargan a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions précitées de l'article UB 6.1 du plan local d'urbanisme de Livry-Gargan. 
 6. Toutefois, aux termes de l'article UB 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces libres doivent présenter une surface au moins égale à 40% de la surface totale du terrain. Ils doivent comprendre 50% de surface de pleine terre et 50% de surface végétalisée pondérée. La Surface végétalisée pondérée s'obtient en effectuant la somme Svp de surfaces existantes ou projetées sur le terrain, affectées des coefficients suivants : 1 pour les surfaces de pleine terre (Spt), 0,5 pour les surfaces situées au sol et comportant une épaisseur de terre d'au moins 0,60 mètre, couche drainante non comprise (Sve), 0,3 pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées, couche drainante non comprise (Stv), 0,2 pour les surfaces de murs aménagés pour être végétalisés ainsi que des autres toitures et terrasses végétalisées (Smv) Svp = Spt + 0,5.Sve + 0,3.Stv + 0,2.Smv. Les emplacements de stationnements et les circulations ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. " 
 7. Afin que l'exigence selon laquelle la surface végétalisée pondérée représente au minimum 50% des espaces libres ajoute à celle selon laquelle la surface de pleine terre représente au minimum 50% des espaces libres, il convient, pour l'application de la formule Svp = Spt + 0,5.Sve +0,3. Stv + 0,2. Smv, de ne retenir, pour le terme Spt, que la surface de pleine terre excédant le minimum de 50% des espaces libres. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une surface totale de 1 543 m² et que le projet doit, par suite, prévoir au moins 617 m² d'espaces libres, dont au moins 309 m² d'espaces de pleine terre, et une surface végétalisée pondérée d'au moins 309 m². Il ressort du dossier de demande de permis de construire que les espaces libres représentent une surface d'au moins 617 m² et que les espaces de pleine terre représentent une surface de 349 m², soit 40 m² de plus que la surface exigée par les dispositions du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que les exigences mentionnées ci-dessus relatives à la surface des espaces libres et des espaces de pleine terre sont remplies. 
 9. En revanche, il ressort de la notice de calcul des espaces verts du projet dans son état initial que les terrasses en R+4 et toiture ont été comptabilisées en Sve, alors qu'il est constant que celles-ci ne sont pas situées au sol. Par suite, les surfaces corrigées de l'erreur mentionnée ci-dessus représentent pour la Spt excédant le minimum de 50% des espaces libres 40 m², pour la Sve 78 m² (434-327-29 m²), pour la Stv 448 m² (92+327+29) et pour la Smv 142 m². Il s'ensuit que la surface végétalisée pondérée totale est égale à 40 + 78*0.5 + 448*0.3 + 142*0.2 soit 241,8 m². Par suite, la surface végétalisée pondérée prévue par le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article UB 7.2 du plan local d'urbanisme.  
 10. Dès lors que la commune de Livry-Gargan aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article UB 7.2 du plan local d'urbanisme, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2022.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Livry-Gargan, la somme que la société Paris Invest Gestion lui réclame sur ce fondement. 
 12. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paris Invest Gestion la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Livry-Gargan, et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Paris Invest Gestion est rejetée.  
 Article 2 : La société Paris Invest Gestion versera à la commune de Livry-Gargan la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Paris Invest Gestion et à la commune de Livry-Gargan.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023, 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.