TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme N F, agissant en son nom propre et en qualité de " représentante légale " de son défunt époux, M. L F et Mme O F, agissant en leurs noms propres, en qualité de " représentants légaux " de leur défunt père et au nom de leurs enfants mineurs, D F, H F, A K et E K, représentés par Me Bibard, demandent au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de M. I J par l'établissement de santé précité à compter du  
 22 janvier 2021 jusqu'à son décès le 25 octobre 2021 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnité définitive ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros ; 
 4°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne ; 
 5°) de dire que l'expert rédigera un pré-rapport d'expertise ; 
 Ils soutiennent que M. I J a subi une intervention pour une néphrectomie droite le 22 janvier 2021, cet acte étant préparatoire de la transplantation envisagée. Le patient est resté en réanimation du 24 janvier 2021 au 17 juin 2021, période au cours de laquelle il a subi huit opérations chirurgicales. Les consorts F estiment que des fautes et des manquements quant à la prise en charge de M. J sont en lien avec la dégradation brutale de l'état de santé de ce dernier et son décès. La mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours augmentés de toutes dépenses ultérieures. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Tordjman, demande au juge des référés de désigner un collège d'experts composé d'un néphrologue et d'un anesthésiste-réanimateur justifiant d'une compétence spécifique en infectiologie, avec la mission développée dans le corps des présentes, de mettre les frais d'expertise à la charge des consorts F ou les réserver, rejeter la demande de provision et la demande au titre des frais non compris dans les dépens et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts F sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de statuer sur des demandes de provision. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions en ce sens des consorts F. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
   4. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
  6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens : 
 8. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le collège d'experts composé du docteur B M exerçant Service des urgences néphrologiques et transplantations rénales - Hôpital Tenon - rue de la Chine à Paris cedex 20 (75970) et du docteur C G exerçant Réanimation Ollier - CHU Cochin - 27 rue du Faubourg Saint Jacques à Paris (75014) est désigné pour procéder, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer le dossier médical de M. I J et tous documents utiles relatifs à sa prise en charge par le CHU Amiens-Picardie à compter du  
 22 janvier 2021 jusqu'à son décès le 25 octobre 2021 et aux conditions de son décès ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles aient eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Préciser l'état de santé de M. J antérieur à la prise en charge ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Déterminer les causes du décès ; dire s'il a un rapport avec l'état initial de M. J, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du décès présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHU Amiens-Picardie, en distinguant la part à mettre en relation avec l'état initial, toute pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause comme un aléa thérapeutique ou un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale;  
 6° Dire si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre une chance sérieuse de survie, au moins partielle ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue d'éviter le décès en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 7° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 8° Donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis par M. J avant son décès et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé et notamment : pertes de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7. 
 9° se prononcer sur l'existence de préjudices subis par les consorts F, résultant des éventuels manquements constatés; 
    10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les neuf mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N F,  
 à M. L F, à Mme O F, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au docteur B M et au docteur C G, expert. 
 Fait à Amiens, le 13 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°220392