TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204223 du 7 mars 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme A B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2022, Mme A B, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux semaines suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter du jugement, sous la même astreinte.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                   10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - cet arrêté est entaché de vices de procédure dès lors que la régularité du rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas établie ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce que son état de santé s'oppose à ce qu'elle fasse l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ;    
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les observations de Me Sangue, substituant Me Djemaoun, représentant Mme B, présente à l'audience. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1985 à Bouira, a déposé le                   6 septembre 2021 une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations du                        7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 7 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la requérante ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n°2021-3658 du 3 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement des agents la précédant dans l'ordre des délégataires. La requérante n'établit pas que ces agents n'auraient été ni absents, ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ".  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est prononcé sur la demande de titre de séjour de Mme B après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mentionné à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a émis son avis le 14 décembre 2021. L'OFII a transmis au tribunal le rapport médical mentionné à ce même article, qui a été communiqué à la requérante. Il ressort également des pièces du dossier que ce rapport a été établi le 3 décembre 2021 conformément au modèle prévu par l'annexe de l'arrêté du l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un certificat médical et de pièces annexes remises par la requérante, par un médecin qui n'a pas siégé au sein du collège auteur de l'avis subséquent du                                          14 décembre 2021. D'autre part, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Il suit de là que la régularité de cet avis n'est pas subordonnée à la justification par l'administration du caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'avis du collège de médecins de l'OFII a été émis doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du                                 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour pour motif médical présentée par Mme B, après avoir relevé, au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 14 décembre 2021 déjà mentionné, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, cette dernière pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire. La requérante soutient qu'elle souffre d'un lupus ainsi que d'acouphènes et qu'elle fait l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire et de prescriptions médicamenteuses dont elle ne pourrait pas effectivement bénéficier dans son pays d'origine. Toutefois, elle n'apporte pas d'élément probant pour justifier de cette impossibilité. A cet égard, le certificat médical en date du 20 septembre 2019 établi par un spécialiste en rhumatologie exerçant en Algérie, se borne à invoquer la nécessité de procéder à des explorations et investigations complémentaires afin de déterminer l'origine des troubles de la mémoire de la requérante en vue d'améliorer la qualité de vie de cette dernière, au demeurant sans apporter d'élément précis sur les moyens d'investigation qui seraient indisponibles dans ce pays. En outre, le certificat médical établi par un médecin orthophoniste, qui mentionne que la requérante fait l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire portant sur la mémoire et l'attention qui ne peut être effectuée en Algérie, n'est étayé par aucun justificatif susceptible de démontrer l'impossibilité pour celle-ci d'accéder dans ce pays à un traitement répondant à ses besoins. Enfin, si la requérante allègue que deux médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles en Algérie, elle n'apporte pas d'élément probant pour l'établir, ni, en tout état de cause, qu'il n'existerait pas dans ce pays des médicaments substituables. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du                        27 décembre 1968 doivent être écartés.   
 9. En quatrième lieu, si la requérante invoque la méconnaissance des dispositions du                   9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui font obstacle à ce que fasse l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ", un tel moyen doit être écarté eu égard à ce qui est dit au point 8.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Mme B soutient qu'elle est entrée en France au cours du mois d'octobre 2019 accompagnée de son fils âgé de cinq ans, en vue de pouvoir bénéficier d'une prise en charge médicale à laquelle elle n'avait pas accès en Algérie. Toutefois, la requérante ne se prévaut d'aucune insertion particulière et ne fournit par ailleurs aucun justificatif relatif à la présence de son enfant sur le territoire français. En outre, il résulte de ce qui est dit au point 8 que son état de santé ne lui impose pas de demeurer en France. Il suit de là que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi n'ont pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 janvier 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat 
 La présidente, 
 J. JimenezLa greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.