TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2201498 enregistrée le 10 mars 2022 le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 5 mars 2022, présentée par M. B.  
 Par cette requête, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer à titre exceptionnel une autorisation provisoire de séjour compte tenu de la situation en Ukraine ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'il ne souhaite pas séjourner en France ; 
 - elle ne comporte ni date ni heure de notification ; 
 - la décision fixant le pays de retour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne provient pas d'Algérie et qu'il est de nationalité congolaise ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne se fonde sur aucun élément et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est en France du fait de la guerre en Ukraine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lunshof, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2022 :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les observations de Me Nganga, représentant M. B, qui reprend les conclusion et moyens de sa requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 1er août 1989, demande l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité; () ". 
 3. M. B est entré en France, selon ses déclarations, en provenance d'Ukraine, pays dans lequel il étudiait. Toutefois s'il a présenté un passeport celui-ci était dépourvu de visa pour entrer en France. Ainsi, le requérant, qui n'a pas justifié être titulaire du visa exigé pour les ressortissants congolais, n'est pas entré régulièrement en France, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée qu'il a dû quitter l'Ukraine en urgence. Il est constant qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet, qui a procédé à l'examen particulier de la situation du requérant et a mentionné sa venue d'Ukraine, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 4. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. La circonstance alléguée que l'heure et la date de la notification ne figureraient pas sur l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cette décision.  
 6. Si la décision attaquée mentionne à tort l'Algérie comme pays de destination, il ressort des pièces du dossier qu'est en cause une erreur de plume qui n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, la décision mentionnant " le pays dont il a la nationalité ou celui dans lequel il est légalement admissible " et précisant que le requérant est de nationalité congolaise.  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 9. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre, en se bornant à invoquer le fait qu'il étudiait en Ukraine et ne souhaite pas séjourner sur le territoire français.  D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a séjourné en France sur une durée très courte et qu'il n'établit pas l'existence et l'intensité de liens familiaux en France. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, opposée en défense, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de la Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A       Le greffier, 
 Signé 
 S. Marette        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.