TA31 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 17 novembre 2022, sous le n° 2203927, Mme C D épouse B, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans ces affaires, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - et les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D épouse B et M. A B, ressortissants albanais, sont entrés en France le 12 septembre 2017 selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions du 18 septembre 2018. Ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 novembre 2018, qu'ils n'ont pas exécutée et dont la légalité a été confirmée par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 9 juillet 2019. Ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 5 octobre 2021, en se prévalant de leurs attaches en France et de leurs perspectives professionnelles. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination et les a interdits de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par deux requêtes distinctes, Mme D épouse B et M. B demandent l'annulation de l'arrêté qui les concerne. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par des décisions du 25 janvier 2023, M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leurs demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes :  
 3. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. et Mme B ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance des époux B, ainsi que les conditions de leur entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'ils sollicitaient. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur leur situation familiale en relevant qu'ils étaient mariés et avaient deux enfants mineurs. Dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour comprennent les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivées. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des refus de titre de séjour. Dans le cas où l'autorité administrative impartit à l'étranger le délai normal de trente jours pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire qui lui a été faite, sa décision n'a pas à être motivée. Les requérants, qui n'allèguent pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peuvent dès lors utilement soutenir que les décisions fixant un délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées. Enfin, les décisions fixant le pays de destination rappellent la nationalité de M. et Mme B, mentionnent qu'à l'expiration du délai de départ volontaire ils seront reconduits dans le pays dont ils ont la nationalité et qu'ils n'établissent pas y être exposés à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions précitées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. D'une part, les décisions de refus de titre de séjour en litige ont été prises en réponse aux demandes présentées par M. et Mme B le 5 octobre 2021 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. D'autre part, il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement et de leurs mesures accessoires. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de telles décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'elles ne créent pas d'obligation pour les États membres, mais uniquement pour les institutions, organes et organismes de l'Union. Cet étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense impose qu'il soit mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.  
 7. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de quitter le territoire français, qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé par M. et Mme B et tiré de ce que leurs observations n'ont pas été préalablement recueillies en violation de leur droit à être entendu doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des arrêtés attaqués ni d'aucune pièce des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. et Mme B avant de prendre ses arrêtés ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée pour fixer à trente jours le délai de départ volontaire accordé aux intéressés. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1  () ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, en principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. 
 11. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants mineurs au cours de l'année 2017. Leur admission au bénéfice de l'asile leur a été définitivement refusée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 18 septembre 2018. S'ils se prévalent de la durée de leur séjour sur le territoire français, il est constant que Mme D épouse B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 6 novembre 2018 et que M. B, qui a exécuté cette mesure d'éloignement le 26 juillet 2019, est revenu en France à une date indéterminée. Ils ne disposent pas d'attaches familiales en France en dehors de leurs deux enfants mineurs qui ont vocation à repartir avec eux en Albanie où les requérants ont vécu l'essentiel de leur vie et où certains membres de leur famille résident encore. A cet, égard les pièces qu'ils produisent ne sont pas suffisantes pour établir la réalité des risques de mauvais traitements qu'ils prétendent encourir dans ce pays et qui feraient ainsi obstacle à la reconstitution de leur cellule familiale. Par ailleurs, leur participation à la vie associative et leur serviabilité sont corroborées par de nombreuses attestations, de même que l'investissement scolaire de leurs enfants ainsi que leur apprentissage de la langue française mais ces éléments ne sont pas suffisants pour considérer qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts sur le territoire national. Enfin, si Mme D épouse B se prévaut de deux promesses d'embauche pour des emplois d'aide à domicile et que M. B produit une demande d'autorisation de travail pour un poste de manœuvre, ils ne justifient dans ces secteurs d'activité d'aucun diplôme ou expérience préalable, ni n'allèguent d'ailleurs avoir exercé une quelconque activité professionnelle durant leur séjour en France. Dans ces conditions, en estimant que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour de M. et Mme B ne répondaient pas à des considérations humanitaires et ne se justifiaient pas davantage au regard de motifs exceptionnels, la durée du séjour ne constituant pas de tels motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En sixième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions de refus de séjour opposées à M. et Mme B et portant obligation de quitter le territoire français ont été édictées en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que ces décisions ainsi que celle fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelles des intéressés doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement.  
 13. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 14. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. En se bornant à soutenir qu'il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que l'autorité administrative n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt de leurs deux enfants alors d'une part, ainsi qu'il a été dit aux point 11 du présent jugement, que les époux B pourront reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine, les enfants n'étant ainsi pas séparés de leurs parents et d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci ne pourraient y poursuivre leur scolarité, les requérants n'établissent pas la méconnaissance alléguée des stipulations précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour opposées à M. et Mme B, ceux-ci ne sont pas fondés à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. De même, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de ce que les décisions fixant un délai de départ volontaire, prises sur leur fondement, sont dépourvues de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. En l'espèce, si les requérants soutiennent craindre subir des traitements inhumains et dégradants en Albanie et exposent que M. B a été victime de violences physiques lors de son retour dans son pays à la suite de l'exécution de la mesure d'éloignement du 6 novembre 2018, ils n'établissent par les pièces qu'ils produisent, ni la réalité ni l'actualité des risques qu'ils prétendent encourir, alors au demeurant que leurs demandes d'asiles ont été rejetées, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions du 18 septembre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 19. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 20. D'une part, aux termes des décisions attaquées portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également précisé que les époux B ne disposaient pas d'une ancienneté de séjour suffisamment longue sur le territoire français, puisqu'ils n'établissaient pas être en France depuis septembre 2017, qu'ils n'ont bénéficié d'un droit au maintien que le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées et ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 novembre 2018, et que la nature et l'ancienneté de leurs liens ne sont pas établis. Les interdictions de retour en litige ont ainsi été suffisamment motivées dans leur principe et leur durée au regard des critères fixés par la loi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.  
 21. D'autre part, les requérants, en reprenant les éléments qu'ils ont exposés au point 11 du présent jugement, ne font état d'aucune circonstance particulière qui aurait pu justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, alors même que leur présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement, au regard des éléments précédemment relevés, prononcer les mesures d'interdiction contestées et fixer leur durée à un an. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, que les conclusions présentées par M. et Mme B à fin d'annulation des arrêtés attaqués, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse B, à M A B, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. F 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ELa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 NOS 2203927, 2203928