TA06 · Magistrat M. FAY — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C B, représentée par Me Lionel Carles, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de la dette d'un montant de 3 295,00 euros résultant d'un trop perçu d'aide au logement référencé IN4 003 ; 
 * de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient qu'elle pouvait continuer à percevoir l'aide au logement durant le remboursement de son prêt à l'accession sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme B déclaré se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a, après avis de la commission de recours amiable réunie le 25 mai 2022, notifié à Mme B le rejet de sa demande de remise de la dette d'un montant 3 295,00 euros résultant d'un trop perçu d'aide au logement référencé IN4 003. Mme B demande l'annulation de la décision en date du 25 mai 2022. 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. ALa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUKLe magistrat désigné, 
 D. ALa greffière, 
 N. KATARYNEZUKLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,