TA67 · 1ère chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 1er février 2023, Mme A B, représentée par Me Pialat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de l'assigner à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Mme B soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes ; 
    Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes ; 
    Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
    Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin et le 24 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
    
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jordan-Selva a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante kosovare, née en 1988, déclare être entrée sur le territoire français le 18 octobre 2017, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision notifiée le 1er mars 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile, par une décision notifiée le 25 septembre 2018. Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 décembre 2018. Le 10 décembre 2018, elle a déposé une demande de protection contre l'éloignement en raison de son état de santé et a été temporairement admise à séjourner sur le territoire français. Le 16 décembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et a adopté à son encontre une mesure d'éloignement. Le 16 mars 2021, Mme B a été assignée à résidence. Le 10 janvier 2022, elle a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 2 juin 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin a assigné Mme B à résidence. Par un jugement du 17 juin 2022 n° 2203676, le magistrat désigné par le président du tribunal a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre du litige portant assignation à résidence, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 2 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. En application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, seules demeurent à juger les conclusions de la requérante dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires.  
 Sur les conclusions à d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12, est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa ". 
 4. Mme B soutient que la composition du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant rendu l'avis du 14 février 2020 est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin de l'OFII n'a pas siégé au sein dudit collège. Cependant, il ressort des pièces du dossier que pour adopter la décision attaquée, le préfet du Haut-Rhin ne s'est pas fondé sur l'avis rendu le 14 février 2020 mais sur un nouvel avis rendu le 26 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la composition du collège de l'OFII ayant rendu l'avis du 14 février 2020 serait irrégulière est inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'avis rendu le 26 avril 2022, le médecin rapporteur ayant établi le rapport médical au vu duquel le collège s'est prononcé n'a pas siégé au sein de ce dernier.  Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser d'admettre au séjour Mme B, le préfet du Haut-Rhin a pris en considération l'avis du collège des médecins de l'OFII du 26 avril 2022, duquel il ressort que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers ce pays. Mme B fait valoir qu'elle est atteinte d'un cancer du col de l'utérus, qu'elle est suivie depuis le 20 mars 2018, et que les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Cependant, les certificats médicaux produits par la requérante se bornent à indiquer qu'elle est atteinte d'une affection de longue durée, qu'elle nécessite un suivi régulier, de préférence en France, sans toutefois préciser les traitements nécessaires et qui ne seraient pas disponibles dans le pays d'origine. De plus, il ressort des pièces du dossier, produites en défense par le préfet, que le Kosovo, pays d'origine de la requérante, dispose d'établissements publics pour la prise en charge de patients atteints de cancer. Ainsi, les éléments produits par la requérante ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet du Haut-Rhin quant à l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Mme B n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait en France des attaches familiales ni qu'elle y aurait noué des attaches personnelles. Elle n'apporte aucun élément pour démontrer une particulière intégration au sein de la société française. Alors que Mme B s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire et a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement non exécutées, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de la requérante.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 juin 2022 portant refus d'admission au séjour, et les conclusions accessoires, sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Pialat et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.  
 La rapporteure,Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président 
 S. JORDAN-SELVA 
 M. BOUZAR         
 Le greffier, 
  P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,