TA69 · JU 9ème chambre — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n°2203936, Mme A E, représentée par Me Lefevre-Duval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, en particulier l'article 37-1, et les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 consacrant le droit fondamental de l'asile, en ce que cette mesure ne permet pas de voir la demande de protection analysée jusqu'au terme de son recours ; 
 - elle viole également les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours effectif ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception ; 
 - elle est également édictée en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.  
 A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme E, née le 2 octobre 1969 et de nationalité arménienne, est entrée en France le 23 novembre 2021 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 25 février 2022, qui lui a été notifiée le 3 mars suivant. L'intéressée a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, dont le recours a été enregistrée le 22 avril 2022. Mme E s'est maintenue sur le territoire national, mais par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. La requérante demande au tribunal l'annulation des décisions prises à son encontre par l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 
 2.En premier lieu, l'arrêté attaqué en date du 11 mai 2022 a été signé par Mme D C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, laquelle bénéficiait d'une délégation de la part du préfet du Rhône, en date du 26 janvier 2022, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du 31 janvier suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à Mme E avec un délai de départ volontaire de 90 jours, et a fixé le pays de destination, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et celles des articles L. 612-5. Il mentionne en outre que les démarches accomplies par l'intéressée en vue de se voir accorder une protection internationale ainsi que de la décision de l'OFPRA du 25 février 2022 rejetant cette demande, et indique qu'elle ne bénéficie ainsi plus du droit de se maintenir en France. Enfin, alors que le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble de sa situation privée et familiale, ni d'ailleurs des éléments de son parcours, l'arrêté mentionne sa situation de veuvage et qu'elle est mère de deux enfants. Dès lors, la décision en litige qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, manquant en fait, sera donc écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision attaquée telle qu'exposée ci-dessus, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait omis d'examiner la situation de Mme E de manière sérieuse et personnalisée. La double circonstance que l'autorité administrative n'ait pas fait mention de l'ensemble du parcours de l'étrangère depuis son arrivée en France, ou ait omis d'exposer toutes les craintes qu'elle allègue en cas de retour en Arménie, ne suffit à caractériser le défaut d'examen que Mme E invoque. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5.En quatrième lieu, Mme E expose que l'autorité administrative aurait bafoué son droit au recours effectif et que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porterait ainsi atteinte au droit fondamental de l'asile, consacré notamment par la convention susvisée de Genève, l'article 37-1 de la directive du 26 juin 2013 susmentionnée, et par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et cela n'est pas sérieusement discuté, que Mme E, qui a fait l'objet d'un refus d'asile opposé par l'OFPRA le 25 février 2022, a bien introduit, à l'aide d'une demande d'aide juridictionnelle, un recours encore pendant devant la CNDA, enregistrée le 22 avril suivant. Rien ne fait obstacle à ce qu'elle s'y fasse représentée par un conseil. Dès lors, Mme E ne peut sérieusement soutenir que son droit effectif au recours garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnu. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 
 7. D'autre part, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que Mme E provient d'un pays " dit sûr ", et la circonstance, légalement prévue à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle fasse l'objet d'une mesure d'éloignement par l'arrêté en litige, ne fait pas obstacle à ce que son droit à l'asile soit effectivement examiné par la Cour nationale du droit d'asile. Au demeurant, les dispositions de l'article L. 752-6 du même code permettent au juge d'ordonner, le cas échéant, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait violé les dispositions de l'article 37-1 de la directive susvisée du 26 juin 2013, selon lesquelles " les Etats peuvent donner la priorité à l'examen d'une demande de protection internationale dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II ". De même, la requérante ne saurait sérieusement soutenir, pour les mêmes motifs, que l'arrêté portant éloignement du 11 mai 2022 serait contraire à la convention de Genève du 28 juillet 1951, qui consacre notamment le principe de non-refoulement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit pris en toutes ses branches doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que la décision du 11 mai 2022 portant éloignement de Mme E n'est pas contraire aux stipulations conventionnelles qu'elle invoque devant la juridiction.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 9. La décision portant éloignement n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire à 90 jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, la décision portant éloignement n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme E soutient qu'elle craint toujours pour sa vie en cas de retour en Arménie et fait valoir qu'elle y serait menacée physiquement, en raison de son orientation sexuelle, la demande d'asile de l'étrangère a toutefois été rejetée par l'OFPRA, qui n'a pas, à ce stade, tenu les risques invoqués par la ressortissante arménienne comme établis. Il ne ressort pas davantage des pièces versées au dossier que l'intéressée, qui n'apporte au demeurant aucune information nouvelle sur ce point, serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, Mme E, qui ne justifie pas du caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour en Arménie, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 12. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ", et celles de l'article L. 752-11 de ce code : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 13. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par l'avis du Conseil d'Etat n°432147 du 16 octobre 2019, que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 14. Si Mme E a, il est vrai, introduit le 22 avril 2022 une contestation de la décision de l'Office lui refusant l'asile devant la Cour nationale du droit d'asile, ce recours n'est pas de nature à établir, à lui seul, en l'absence d'élément probant ou de risque personnel pour l'intéressée, que la décision attaquée portant éloignement serait illégale, comme il a été dit précédemment. En outre, Mme E n'apporte devant le tribunal aucun élément nouveau, personnel et actuel, de nature à établir qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Au demeurant, s'il est vrai que la communauté LGBTI+ fait l'objet en Arménie d'une hostilité de la part de la population locale, amplifiée, dans certaines régions par un ostracisme certain envers cette communauté, cette communauté ne constitue pas, pour autant, une population menacée physiquement ou victime de traitements dégradants au sens des stipulations citées au point 10, et ce d'autant plus que l'Arménie compte parmi les pays " dits sûrs " au sens de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en l'état actuel de l'instruction, les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n°2203936 de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2203936