TA33 · 2ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B pour l'installation d'un local commercial de stockage sur un terrain situé promenade de Pech-Lèbre, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 29 mars 2022 contre cet arrêté.  
 Il soutient que :  
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les articles L. 121-16 et L. 121-17 de ce code.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Lacanau, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Gironde ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 30 octobre 2023, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible, au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois pour permettre de régulariser le vice entachant le permis de construire et susceptible d'être retenu tiré du défaut d'enquête publique prescrite par l'article L. 121-17 de ce code.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lapprand, représentant la commune de Lacanau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la construction d'un local commercial de stockage sur un terrain situé Promenade de Pech-Lèbre. Le 29 mars 2022, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le préfet de la Gironde demande l'annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle le maire de la commune de Lacanau a implicitement rejeté le recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui s'applique en matière d'extension de l'urbanisation des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire littoral : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". 
 3. En l'espèce, le projet ne consiste qu'à installer un local d'une superficie de 19,20 m², dépourvu de fondation. Cette installation ne saurait être regardée comme constitutive d'une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article manque en fait comme en droit.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 de ce code, qui s'applique aux projets situés dans la bande littorale : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage () ". Aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme : " L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau () La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ". Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " Font l'objet d'une enquête publique () : () 4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas sérieusement contesté, que le terrain d'assiette du projet en litige se situe dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage de l'étang de Lacanau, dans une zone qui, à l'exclusion des aires de stationnement, d'une unique cabane et du sentier qui court le long de la berge, est constituée d'espace boisés de pins maritimes. Le document des orientations générales du SCOT des lacs médocains identifie d'ailleurs le secteur auquel appartient la parcelle comme constitutif d'une " continuité naturelle à préserver ". Le projet litigieux a cependant pour objet d'installer sur un terrain situé le long des quais du bassin du port de plaisance de Lacanau, un cabanon en bois, dépourvu de fondation ou de terrassement, d'une dimension de 19,20 m², destiné à servir de local de stockage pour les besoins d'une activité commerciale de sport multi-glisse, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle nécessite la proximité immédiate de l'eau. Par suite, le projet en litige doit être regardé comme entrant dans la liste des constructions autorisées par les dispositions de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme.  
 6. Toutefois, il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme que la réalisation d'une installation dans la bande des 100 mètres doit faire l'objet d'une enquête publique conduite dans dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette enquête aurait été réalisée en amont de l'autorisation d'urbanisme critiquée. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde est fondé soutenir que l'arrêté du 18 janvier 2022 est illégal, dès lors qu'il n'a pas été soumis préalablement à une enquête publique, en méconnaissance de l'article L.121-17 du code de l'urbanisme.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de l'acte en litige. 
 Sur les conséquences de l'illégalité :  
 8. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 10. En l'espèce, le vice de légalité externe résultant de la méconnaissance de l'obligation d'enquête publique préalable, relevé ci-dessus au point 6, est susceptible d'être régularisé sans changer la nature même du projet. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, il convient de surseoir à statuer sur les requêtes pour permettre la régularisation du permis de construire en litige, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur le déféré du préfet de la Gironde, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, dans l'attente de l'intervention d'une mesure de régularisation susceptible de remédier au vice tiré de l'absence d'enquête publique préalable prescrite par l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme.   
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Naud, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,