TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C A, représenté par             Me Balestié, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que son inscription au fichier du système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours après la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est illégal en ce que sa notification est irrégulière ; 
 - il est illégal faute de recours à un interprète ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait s'agissant de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du département des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lesimple, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Balestié, représentant M. A ; 
 - et les observations de Me A, assisté de M. F, interprète. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né en 1996 et de nationalité tunisienne déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français courant 2018. Il a fait l'objet d'un arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D G, chef du bureau du séjour au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes, disposait d'une délégation accordée par le préfet des Alpes-Maritimes par un arrêté du 5 juillet 2022, publié aux recueil des actes administratifs spécial du même jour, l'habilitant à signer, notamment, les décisions portant refus de retour sur le territoire français prises à l'encontre de ressortissants étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de faits qui constituent le fondement de chaque décision et précise la situation du requérant, notamment la date d'entrée déclarée, ses conditions de séjour, le prononcé d'une précédente mesure d'éloignement le 21 décembre 2020 et les circonstances de son interpellation pour violence volontaire avec arme par destination en état d'ivresse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification doit être écarté comme inopérant.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a procédé lui-même à la lecture de l'arrêté attaqué en français et il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant son maintien en centre de rétention administrative que le requérant n'a pas sollicité d'interprète en garde à vue malgré le rappel du droit d'en disposer. Ainsi, dès lors que l'intéressé comprend et lit le français, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un interprète doit en tout état de cause être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet des Alpes-Maritimes a apprécié la situation de l'intéressé et s'est fondé sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'entrée irrégulière sur le territoire et le défaut de demande de titre de séjour, de la soustraction à une précédente mesure d'éloignement et de l'absence de garanties de représentation. Si l'intéressé allègue avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet il ne l'établit nullement. Par ailleurs, si M. A soutient qu'il dispose de garanties de représentation puisqu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et d'une adresse fixe sur le territoire, ces circonstances ne s'opposaient pas à ce que le préfet refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire compte tenu des autres motifs de la décision en litige, qui suffisent à la justifier. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est expressément motivée en droit et en faits sur les quatre critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 14. En huitième lieu, il résulte des dispositions citées au point 12 du présent jugement que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public.  
 15. Aucun délai de départ n'ayant été accordé à M. A, il est dans la situation, prévue par les dispositions du III de l'article L. 612-6, où l'administration assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle. En l'espèce, M. A n'invoque aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il ne justifie de sa présence sur le territoire français depuis son entrée déclarée en 2018 que de façon très ponctuelle, qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière, qu'il a été interpellé le 24 juillet 2022 pour des faits de violences avec armes par destination en état d'ivresse et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 21 décembre 2020. Si l'intéressé entend se prévaloir d'une situation de concubinage sur le territoire français avec une ressortissante portugaise, celle-ci n'est pas établie par la seule production d'une attestation d'hébergement, postérieure à la décision en litige. Eu égard à la situation de M. A, le moyen tiré ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A, à Me Balestié et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
  La magistrate désignée, 
 A. E 
 La greffière, 
   M. BLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 1er août 2022, 
 La greffière, 
 M. B