TA31 · 2ème Chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 mai 2024, M. B F et Mme C E, représentés par Me Gueye, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre M. F, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à leur fille mineure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer une carte nationale d'identité pour leur fille dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 18, 29 et 47 du code civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle et familiale de M. F. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2023. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme E a été rejetée par une décision du 8 février 2023. 
 Par une ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Préaud, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant français, a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineure, D, née le 16 octobre 2020 à Jerez de la Frontera (Espagne) de sa relation avec Mme E, ressortissante algérienne. Par une décision du 9 mai 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à ses demandes. Par la présente requête, M. F et Mme E demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme A G, directrice du centre d'expertise ressources titres " CNI-passeports ", qui bénéficiait, à l'effet de signer notamment les décisions de refus des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de l'Hérault du 26 août 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée se réfère aux articles 18 du code civil, 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et 2 et 4 du décret du 22 octobre 1995 instituant la carte nationale d'identité et indique que plusieurs éléments, qu'elle liste, font douter de la filiation paternelle et donc de la nationalité de l'enfant. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision attaquée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () " Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " L'article 310-1 du même code dispose que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. () " et son article 310-3 que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. () " 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 
 8. Pour l'application des dispositions citées au point 6, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport et de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport et de la carte nationale d'identité. 
 9. Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à D, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les doutes existants sur la filiation paternelle de l'enfant et donc sur sa nationalité. Il ressort de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant que M. F l'a reconnue le 27 juillet 2021 soit neuf mois après sa naissance. Il ressort par ailleurs des comptes-rendus d'entretiens réalisés auprès de M. F et de Mme E que leurs déclarations sont imprécises s'agissant de la relation qu'ils auraient entretenue, qu'ils n'ont jamais eu de vie commune et que le requérant était marié depuis 2009 avec une autre personne dont il a deux enfants, âgés à l'époque de 10 et 12 ans. Ainsi que le fait valoir le préfet en défense, les déclarations de M. F et Mme E lors de ces entretiens sont incohérentes s'agissant de la procréation de l'enfant, M. F affirmant que leur relation a duré de janvier 2018 à fin 2019 et que lorsqu'il a vu Mme E pour la dernière fois en Algérie, celle-ci était malade en raison de sa grossesse alors que l'accouchement a eu lieu le 16 octobre 2020, soit environ plus de 41 semaines après la dernière entrevue. En outre, M. F ne justifie pas, par la production d'un seul récépissé d'envoi d'argent du 27 avril 2022, qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la date de la décision attaquée. A cet égard, le jugement du juge aux affaires familiales du 11 avril 2024 fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, les modalités de visite et le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par M. F ne révèle pas un état de fait antérieur. Au surplus, dans sa lettre de saisine du procureur de la République du 20 mai 2022, le préfet de l'Hérault rappelle que la sœur de Mme E a été reçue par ses services deux jours avant pour le même motif de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité et que Mme E est hébergée par un homme ayant été marié ou en couple, à plusieurs reprises, avec des femmes entrées irrégulièrement en France. Dans ces conditions, il existe un doute suffisant sur le lien de filiation entre M. F et D et, par conséquent, un doute suffisant sur la nationalité de cette dernière. Par suite, le préfet de l'Hérault, qui n'avait par conséquent pas à saisir le juge civil, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des décrets du 22 octobre 1955.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. M. F ne fait valoir aucun élément de nature à établir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " 
 13. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision de refus de délivrance d'une carte nationale d'identité et de passeport pour D n'a pas pour effet d'entraîner sa séparation d'avec M. F. La circonstance, non établie par les pièces produites peu nombreuses et dont la plupart sont postérieures à la date de la décision attaquée, selon laquelle M. F subviendrait aux besoins de l'enfant n'est pas de nature à caractériser une prise en compte insuffisante de l'intérêt de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision en refusant de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à D. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2022. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme C E et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière