TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 F une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme D B, représentée F Me Alquier, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de sa grossesse F le centre hospitalier (CH) Le Belvédère de Mont-Saint-Aignan et la cause du décès de son enfant A mort-née. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le CH Le Belvédère, représenté F Me Noblet, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée à un expert en gynécologie obstétrique dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté F Me Saidji, conclut à sa mise hors de cause. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle F une décision du 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. Les mesures d'expertise demandées F Mme D B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun élément ne permet de supposer que le décès de l'enfant A serait imputable à un acte non fautif, ainsi que le fait valoir l'ONIAM, de sorte que cet organisme, dont l'utilité de la présence aux opérations d'expertise n'est au demeurant pas démontrée F la requérante, doit être mis hors de cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr E C, élisant domicile au centre hospitalier Duchenne, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer (62200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de procéder à l'examen médical de Mme B et de décrire son état santé ; 
 4°) de décrire les conditions de la prise en charge médicale de la grossesse de Mme B F le CH Le Belvédère et de dire si elle a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; 
 5°) de dire si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de cette prise charge ; 
 6°) de donner son avis sur l'origine du décès de l'enfant A ; 
 7°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme D B : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
  - Frais divers ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance F tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels. 
    
 10°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l'éventuel manquement relevé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues F les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées F l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise F les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance F laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la Mgp sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, au centre hospitalier Le Belvédère, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Dr E C, expert. 
 Fait à Rouen, le 31 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD