TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2022, le 8 avril 2023 et le  
 31 juillet 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM), représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4269,46 euros au titre des dommages indemnisés et celle de 320 euros au titre des frais et honoraires d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 15 octobre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; 
 - elle justifie avoir versé à son assurée dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 4269,46 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets jaunes " du 8 décembre 2018 ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais et honoraires exposés pour l'expertise en lien avec la manifestation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, et des pièces du 28 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, 
 - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garnier pour la société ACM et de M. A pour le préfet de police. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 décembre 2018, les locaux de la société CIC Paris Hoche, situés au 24-26 avenue Hoche, 8ème arrondissement, ont fait l'objet de dégradations matérielles. La société ACM, assureur de la société CIC Paris Hoche, lui a versé la somme de 4 269,46 euros en réparation de ces dommages. Par un courrier du 15 octobre 2021, la société ACM, agissant en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, a demandé au préfet de police le remboursement de la somme précitée et de celle de 320 euros acquittée pour les frais d'expertise au titre des dégradations subies qu'elle impute à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 8 décembre 2018. Le préfet de police a rejeté sa demande le 11 janvier 2022. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.  
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits.  
 3. En l'espèce, il ressort de la plainte déposée par le représentant de la société CIC Paris Hoche le 3 janvier 2019 que l'agence a fait l'objet de dégradations le 8 décembre 2018. Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits. A cet égard, le procès-verbal d'ambiance, produit par le préfet de police à la demande du tribunal, fait état à 17h13 d'incendie, de barricade et de voitures retournées à l'angle avenue Hoche/rue du faubourg Saint-Honoré et à 19 heures d'interpellation au même lieu. Or, en l'état de l'instruction, le préfet de police ne démontre pas que les dégradations subies par la société CIC Paris Hoche ont été causées par un groupe distinct, constitué et organisé à seule fin de commettre des infractions. Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société ACM est fondée à demander à l'Etat la réparation des préjudices subis, du fait des dommages occasionnés le 8 décembre 2018, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur les préjudices et les intérêts : 
 5. Il résulte de l'instruction que le montant des préjudices correspondant aux dommages matériels a été évalué par l'expert mandaté par la société ACM à hauteur de 4 269,46 euros, plus 320 euros de frais d'expertise. D'une part, les quittances subrogatives produites indiquent le versement à l'assurée par la société ACM, d'un montant de 4 269,46 euros. Il y a lieu de condamner à l'Etat à verser à la société ACM la somme de 4 269,46 euros en réparation des dommages subis par les dégradations commises sur les locaux de la société CIC Paris Hoche. D'autre part, la société ACM établit, par la production de la facture du cabinet d'expertise et le relevé de l'historique de ses opérations financières, qu'elle a acquitté des frais d'expertise de 320 euros, en lien direct avec le dommage. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à la société ACM une somme de 4 589,46 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du  
 18 octobre 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Elle sera également assortie des intérêts capitalisés à compter du 18 octobre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société ACM d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société ACM une somme de 4 589,46 (quatre mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-six centimes). Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable. Elle sera également assortie des intérêts capitalisés à compter du  
 18 octobre 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président, 
 - Mme Merino, première conseillère, 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIALa greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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