TA59 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2203954 le 25 mai 2022, Mme C M D, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé  son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnait les dispositions des articles  
 L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2203955 le 25 mai 2022, Mme C M D, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre fin à toutes mesures de surveillance dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la mesure d'éloignement du 3 février 2022 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'assignation à résidence est disproportionnée ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J ; 
 - les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux et représentant Mme D ; 
 - les observations de M. G, représentant le préfet du Pas-de-Calais.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2203954 et 2203955, présentées pour Mme D, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2.  Mme D, ressortissante angolaise née le 12 février 1991, est entrée en France le 5 novembre 2018 selon ses déclarations. Le 17 août 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 février 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 17 mars 2022, l'autorité préfectorale l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Par les requêtes susvisées, Mme D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 février 2022 : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 11 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. I F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 5. En vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. En l'espèce, l'entrée en France de Mme D, intervenue trois ans avant l'édiction de la décision attaquée, est récente. Si les deux enfants de la requérante, H et Enzon, nés en 2015 et en 2016 sont scolarisés en France et bénéficient de bonnes appréciations du corps enseignant sur leurs parcours et que l'état de santé d'Eliakim implique un suivi médical, celle-ci souffrant suivant un compte-rendu de consultation pédiatrique du 18 juillet 2019, un compte-rendu de consultation d'un chirurgien viscéral et digestif du 14 septembre 2020 et un certificat médical du 12 avril 2022 d'un médecin généraliste, de constipation chronique, de fissures anales et de marisques, B et H ayant en outre bénéficié d'un rendez-vous au centre médico-psychologique de Saint-Omer le 4 avril 2022, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le préfet du Pas-de-Calais, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de Mme D, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressée serait par ailleurs soutenue par les signataires d'une pétition, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'entrée en France de Mme D, durant le mois de novembre 2018, est récente. Si elle se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Angola, Etat dont l'ensemble des membres de la famille possède la nationalité, et où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dès lors qu'y résident encore ses parents et sa fratrie, ni que les enfants ne pourraient pas y être régulièrement scolarisés et y bénéficier d'un suivi médical adéquat au regard de leur état de santé respectif. Par ailleurs, si Mme D se prévaut d'un diplôme d'études secondaires de pédagogie générale obtenu en 2010 en République démocratique du Congo, elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme D au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de A D ne pourraient pas suivre leur scolarité dans leur pays d'origine ni recevoir des soins adaptés à leur état de santé. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme D de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 8 et 10 que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D au séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, recueillir préalablement l'avis prévu à l'article R. 611-1 de ce code. 
 15. En l'espèce, si dans le cadre de sa demande de titre de séjour, Mme D s'est prévalue de l'état de santé de ses deux enfants, particulièrement de celui de sa fille H en faisant notamment valoir qu'elle était suivie au centre hospitalier de Saint-Omer, les éléments produits, s'ils attestent de la réalité d'un suivi médical, ne permettent pas d'établir que le préfet disposait d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés démontrant que cet enfant est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-1 cité au point 13. De même, si Mme D soutient que son fils B est suivi au centre médico-psychologique de Saint-Omer, elle n'établit pas avoir communiqué au préfet le moindre élément concernant ce suivi. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en s'abstenant de saisir le collège des médecins de l'OFII, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées, doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, 10 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire :  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 8 et alors que la requérante n'établit pas qu'elle ne sera pas en mesure d'inscrire rapidement ses enfants dans un établissement scolaire angolais lors de son retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 3 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2022 :  
 20. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 11 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme E K, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 21. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée () ".  
 23. D'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par arrêté du 3 février 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé Mme D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il n'est pas contesté que le délai de départ volontaire accordé à Mme D était expiré à la date à laquelle l'arrêté du 17 mars 2022 portant assignation à résidence en litige a été adopté. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne peut quitter immédiatement le territoire français en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19 et du fait qu'elle ne possède pas de documents de voyage en cours de validité, son éloignement demeure une perspective raisonnable, l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet étant toujours exécutoire à la date de la décision attaquée. Par suite, en adoptant l'arrêté attaqué le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions précitées, de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 24.  D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de six mois de l'assignation à résidence soit disproportionnée, Mme D ne pouvant quitter immédiatement la France ainsi qu'il a été dit au point précédent tant en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid 19 que de l'absence de documents de voyage en cours de validité. Le moyen doit par suite être écarté. 
 25. Enfin, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point 22 du présent jugement, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 26. En l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais a imposé à Mme D de faire constater sa présence en se présentant les mardis et jeudis entre 10h et 11h, dans les locaux du commissariat de Saint-Omer. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette obligation occasionne des frais de déplacement importants, dès lors que l'intéressée réside sur le territoire de la commune de Saint-Omer, ni qu'elle a des conséquences particulières sur sa vie privée et familiale et l'empêche de s'occuper de ses enfants dès lors que ceux-ci sont scolarisés au sein d'établissements situés à moins de dix minutes à pied du commissariat. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision attaquée quant aux modalités d'exécution de l'assignation à résidence doit être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 17 mars 2022 l'assignant à résidence pour une durée de six mois doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes n°s 2203954 et 2203955 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C M D, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. L 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme,  
                   La greffière, 
 N°s 22003954 ; 2203955