TA35 · Vice-Président 6 ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B A représenté par la SCP ABCG, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises consécutivement aux infractions relevées les 31 mars 2014, 12 juin 2017, 20 octobre 2017, 17 octobre 2020, 4 août 2021, 16 octobre 2015, 16 février 2018, 29 juillet 2020, 3 août 2021 à 18h46 et à 22h21 et 31 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs et informant l'intéressé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter la demande que l'État est susceptible de présenter au titre des mêmes dispositions. 
 Il soutient que : 
 - les infractions routières ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; 
 - les informations rendues obligatoires par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2021sont devenues sans objet ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire consécutives aux infractions relevées les 31 mars 2014, 12 juin 2017, 20 octobre 2017, 17 octobre 2020, 4 août 2021, 16 octobre 2015, 16 février 2018, 29 juillet 2020, 3 août 2021 à 18h46 et à 22h21 et 31 octobre 2021 et l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la réalité des infractions: 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, s'agissant des infractions contestées, les mentions " AF " et " AM " figurant au relevé d'information intégral du requérant permettent d'établir la réalité de ces infractions. Par suite, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir contesté les infractions litigieuses dans les délais impartis par le code de procédure pénale, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification :  
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, dans sa version applicable, dans sa version applicable antérieurement au 9 octobre 2015 : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 5. M. A soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 27 juin 2022 ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. A n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information:  
 6. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : "  I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. () ". Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Cette garantie revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises les 31 mars 2014, 12 juin 2017, 20 octobre 2017, 17 octobre 2020, 4 août 2021 et 3 août 2021 à 22h21: 
 7. Il ressort de l'instruction que les infractions susmentionnées ont été constatées sur un outil dédié de type PDA ou tablette et que le requérant a procédé au paiement différé des amendes forfaitaires correspondantes à cette infraction après avoir nécessairement reçu les avis d'amende forfaitaire à son domicile, sur lequel figure les informations requises par le code de la route. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R 223-3 du code de la route doit être écarté. Dès lors, il y lieu d'écarter le moyen tiré de ce que M. A n'avait pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions commises les 16 octobre 2015, 16 février 2018 et 29 juillet 2020 : 
 8. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions des 16 octobre 2015, 16 février 2018 et 29 juillet 2020 constatées au moyen d'un radar automatique. Ainsi, M. A a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que M. A n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission des infractions en date des 16 octobre 2015, 16 février 2018 et 29 juillet 2020 doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 3 août 2021 à 18 h 46 et 31 octobre 2021 : 
 10. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A, produit par l'administration, que les infractions commises le 3 août 2021 à 18 h 46 et le 31 octobre 2021 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention "tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé)", et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. En ce qui concerne ces deux infractions, le ministre ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et en particulier l'information concernant le risque de se voir retirer des points de son permis de conduire, aient été transmises à M. A, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui des avis de contravention ou des titres exécutoires correspondant. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 7 que M. A a bénéficié, à l'occasion de l'infraction du 17 octobre 2020 de même nature de l'ensemble des informations exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Il doit être regardé comme ayant bénéficié des informations légales au titre de cette infraction précédemment commise. Par suite, l'omission éventuelle de la délivrance cette information lors de la constatation des infractions des 3 août 2021 à 18 h 46 et 31 octobre 2021 n'a pas pu avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver M. A de la garantie instituée par la loi pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure consécutive aux infractions des 3 août 2021 à 18 h 46 et 31 octobre 2021 doit, dès lors, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points du solde de points du permis de conduire de M. A doivent être rejetées. Par suite, il en est de même en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juin 2022 invalidant son titre de conduite. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 N°2203959