TA30 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Porin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ;  
 2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité qui ne justifie pas de la qualité alléguée de président du SDIS du Gard ;  
 - le principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif le 4 juillet 2022 est méconnu, alors que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif conformément aux dispositions de l'article R. 811-14 du code de justice administrative ; dans ces conditions, le SDIS ne peut légalement abroger la décision accordant la protection fonctionnelle faite sur injonction du tribunal, avant que l'arrêt d'appel ne soit rendu, ni estimé que les conditions de protection fonctionnelle qui doit lui être accordée en application de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique ne sont plus remplies ; 
 - la décision attaquée méconnaît la procédure pénale en cours pour laquelle il a été entendu à quatre reprises au cours de l'été 2021, et que sa plainte va prochainement être transmise au procureur de la République.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gard, représenté par Me Dyens de la SCP Goutal Alibert et associés, conclut : 
 1°) au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse sur le recours formé contre le jugement du 4 juillet 2022 rendu par le tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il fait valoir que : 
 - la bonne administration de la justice commande à la juridiction de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel qui sera rendu sur son recours n°22TL21935 intenté contre le jugement du 4 juillet 2022 ;  
 - les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Soumri, représentant M. A, et celles de Me Avelile, représentant le SDIS du Gard. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 23 juin 2023 pour le SDIS du Gard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, recruté en 1994 par le SDIS du Gard comme sapeur-pompier professionnel, a été nommé commandant le 1er octobre 2014. A compter du 5 novembre 2018, il a fait partie du groupement " Risques Analyses et Planification " du SDIS. Le 7 mai 2019, son conseil a alerté le directeur du SDIS des faits de harcèlement moral qu'il estimait subir de la part de M. B, chef du groupement " Secrétariat général " du SDIS, et de M. C, directeur adjoint du SDIS, et a demandé, à ce titre, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement rendu le 4 juillet 2022 sous le n°1904376, le tribunal administratif de céans a annulé la décision née le 3 décembre 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS avait rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 3 octobre 2019, et enjoint à cette autorité de lui accorder cette protection au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime. Par une décision du 25 octobre 2022 dont M. A demande l'annulation dans la présente instance, le président du conseil d'administration du SDIS a, en exécution de ce jugement, statué sur cette demande de protection. 
 Sur l'objet du litige :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision contestée du 25 octobre 2022, le président du conseil d'administration du SDIS a, d'une part, accordé la protection fonctionnelle à M. A à raison de la plainte pénale déposée par lui le 10 juillet 2019, à compter de sa demande le 3 octobre 2019, et d'autre part, abrogé le bénéfice de cette protection à compter du 25 octobre 2022 compte tenu des éléments portés à sa connaissance et de l'absence de suites données à la procédure pénale à cette date. Dans ses conditions, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 25 octobre 2022 n'a pas pour objet de lui refuser la protection fonctionnelle et les conclusions et moyens de la requête doivent ainsi être analysés au regard des effets de cette décision, laquelle lui accorde la protection fonctionnelle du 3 octobre 2019 au 25 octobre 2022, et abroge le bénéfice de cette protection à compter du 25 octobre 2022. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. " . Et aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".  
 4. D'une part, les décisions accordant la protection fonctionnelle prises en exécution d'un jugement d'annulation frappé d'appel constituent des décisions créatrices de droits mais non porteuses de droits acquis. Les termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique font obstacle cependant à ce que l'autorité administrative assortisse une telle décision d'octroi de protection fonctionnelle d'une condition suspensive ou résolutoire. L'administration peut par ailleurs réexaminer sa position et mettre fin à la protection en l'abrogeant si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant plus établis.  
 5. D'autre part, la circonstance qu'un jugement ayant annulé une décision, assorti le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, ait lui-même fait l'objet d'une annulation par une décision juridictionnelle devenue définitive, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de ce jugement. Cette circonstance ouvre cependant la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice de droits. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée du 25 octobre 2022, le président du SDIS du Gard a accordé à M. A la protection fonctionnelle à compter du 3 octobre 2019, date de sa demande de protection fonctionnelle et conformément à l'injonction qui lui a été faite par le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement du 4 juillet 2022. Si cette décision informe toutefois l'intéressé de ce que cette protection pourrait, conformément au principe énoncé au point 5, lui être rétroactivement retirée si le jugement du tribunal venait à être infirmé par l'arrêt qui sera rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°22TL21935, une telle information n'a cependant pas de portée décisoire. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce faisant, le SDIS du Gard lui a refusé la protection fonctionnelle en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nîmes le 4 juillet 2022. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour abroger l'octroi de la protection fonctionnelle à M. A à compter du 25 octobre 2022, le SDIS du Gard s'est fondé sur la double circonstance que les éléments nouvellement portés à sa connaissance lui permettaient d'estimer que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient plus réunies, et que la procédure pénale n'avait pas connu de suite depuis la plainte déposée par l'intéressé le 10 juillet 2019.  
 8. Tout d'abord, si les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique n'imposent pas à l'administration d'accorder la protection fonctionnelle pour toutes les procédures contentieuses, la faculté qui lui est ainsi offerte de mettre fin à la protection statutaire ne saurait toutefois intervenir en cours d'instance. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en abrogeant le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée dans le cadre de sa plainte pénale déposée le 10 juillet 2019 laquelle est, en l'absence de toute décision du procureur de la République de classement sans suite, et en dépit du délai écoulé, toujours en cours d'instruction, le SDIS du Gard a entaché sa décision du 25 octobre 2022 d'une erreur de droit.  
 9. Ensuite, il résulte de la demande de protection fonctionnelle adressée par M. A le 3 octobre 2019 au directeur du SDIS du Gard que celui-ci, outre la demande de prise en charge au titre de la plainte pénale déposée le 15 juillet 2019 au tribunal judiciaire de Marseille à l'encontre de MM. B et C, sollicitait plus largement sa protection dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de cette administration. Le jugement du 4 juillet 2022 n'a pas non plus limité l'octroi de la protection fonctionnelle à la procédure pénale en cours. Dans ces conditions, en estimant que la protection fonctionnelle qui devait être accordée à M. A en exécution de l'injonction du jugement du 4 juillet 2022 se limitait à la procédure pénale en cours, le SDIS du Gard a méconnu l'étendue et la portée de l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de céans. Au surplus, le SDIS du Gard n'apporte pas, contrairement à ce qu'il fait valoir en défense, de nouveaux éléments permettant de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant plus établis, et lui ouvrant ainsi la faculté d'abroger la protection fonctionnelle accordée par la décision du 25 octobre 2022.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ou de sursoir à statuer, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste en tant seulement qu'elle abroge le bénéfice de la protection fonctionnelle à compter du 25 octobre 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SDIS du Gard une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président du conseil d'administration du SDIS du Gard du 25 octobre 2022 est annulée en tant qu'elle abroge le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à M. A à compter de cette même date. 
 Article 2 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au service départemental d'incendie et de secours du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure,  
 F. GALTIER 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.