TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en communication de pièces complémentaires enregistrés respectivement les 17 et 18 août 2022, M. C A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n°2022-15260 du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui refuse l'octroi d'un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - il existe une présomption d'urgence créé par l'absence de caractère suspensif prévu au sein des droits dérogatoires d'outre-mer ;  
 - l'urgence est justifiée en ce qu'il est père de trois enfants mineurs qui dépendent de lui financièrement et économiquement et que son éloignement porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale ;  
 - Le doute sérieux sur la légalité de la décision est caractérisé en ce que :  
 * l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 * l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne consacrant le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable soit prise a été méconnu ; 
 * le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle en ne procédant pas à un examen particulier ;  
 * l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ;  
 * l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux.   
 Vu :  
 - la requête de M. A enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2203959 tendant à l'annulation de l'arrêté en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 septembre 2022 à 10 heures 00, en présence de M. Hamada Saïd, greffier d'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ; 
 - les observations de M. A ;  
 - le préfet de Mayotte n'étant pas présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité comorienne, né le 3 juillet 1991 a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Mayotte lui a opposé un refus le 30 juin 2022.  M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-15260 du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur l'urgence :  
 3. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entende défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le refus de séjour, qui n'entraine par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de M. A n'emporte aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. Le requérant ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à Mayotte, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de cette mesure caractérise une situation d'urgence. 
 Sur l'existence d'un moyen sérieux : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. M. A soutient être arrivée à Mayotte en 2013 et justifier d'une présence stable depuis cette date. Il résulte de l'instruction que M. A est venu rejoindre son père titulaire d'une carte de résident et d'une grande partie de sa fratrie qui réside à Mayotte et qui sont en possession de titre de séjour en cours de validité. M. A qui est père de trois enfants mineurs nés et scolarisés à Mayotte pour lesquelles il participe à l'éducation et à l'entretien et avec lesquels il réside, justifie au surplus d'une durée certaine de séjour à Mayotte. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention de New-York, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 juin 2022 en ce qui lui fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.  
 8. Il y a lieu de préciser que le réexamen de la situation de M. A devra donner lieu à la délivrance à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. A une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2022 prise à l'encontre de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de  
 M. A, une autorisation provisoire de séjour, devant lui être délivrée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie sera en outre transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
   
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.