TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2102291, présentée pour la communauté de communes du territoire Nord Picardie, venant aux droits de la communauté de communes du Bernavillois, par Me Chivot, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. B A en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'école maternelle située rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Fienvilliers et les moyens d'y remédier. 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société SMABTP, représentée par  
 Me Aberlen, demande au juge des référés de rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 25 octobre 2022, à la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la société SMAC et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 25 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2203961 présentée la communauté de communes du territoire Nord Picardie, venant aux droits de la communauté de communes du Bernavillois, par Me Chivot, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. B A en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'école maternelle située rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Fienvilliers et les moyens d'y remédier. 
 Sur l'extension des opérations à la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société SMAC : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".  
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. Si la société requérante, qui admet avoir la qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société SMAC, demande l'extension des opérations d'expertise à la société AXA, elle se borne à affirmer, sans d'ailleurs se prévaloir d'aucun élément, que cette dernière serait l'assureur en responsabilité civile de la même société SMAC et à soutenir, sans autre argumentation, qu'il lui appartiendra dès lors de prendre en charge les dommages immatériels éventuels du maître d'ouvrage compte tenu du moment d'une réclamation qui n'est d'ailleurs pas décrite. Une telle argumentation, au demeurant difficilement compréhensible, n'est à l'évidence pas de nature à démontrer que l'extension des opérations d'expertise sollicitée présenterait un caractère utile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la demande d'extension des opérations d'expertise doit être rejetée.  
 
 O RDONNE 
 Article 1er : La requête de la société SMABTP est rejetée. 
    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMABTP. 
 Copie en sera adressée à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 19 décembre 2022. 
         Le juge des référés, 
                                        Signé : 
                                  S. THERAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2203961