TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 151,51 euros au titre d'arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles qu'il a exercées en détention d'octobre 2017 à janvier 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les salaires qui lui ont été versés au cours de la période d'octobre 2017 à janvier 2019 au titre du travail effectué en détention ont été calculés de manière erronée ; 
 - en particulier, concernant le travail effectué au service général, aucun prélèvement pour cotisations sociales n'aurait dû être pratiqué ; 
 - des erreurs commises dans le calcul de ses salaires est résulté un arriéré d'un montant de 151,51 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Il fait valoir que : 
 - la demande présentée par M. B au titre de l'année 2017 est prescrite ; 
 - aucune erreur n'a été commise dans le calcul de la rémunération de M. B en janvier 2018 ou en janvier 2019, sa rémunération étant assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a exercé des activités professionnelles lorsqu'il était détenu au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet puis au centre pénitentiaire de Perpignan. Estimant avoir reçu une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir entre le mois d'octobre 2017 et le mois de janvier 2019, il a adressé à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest une réclamation préalable tendant au versement d'une somme de 151,51 euros au titre d'arriérés de salaire sur cette période ainsi qu'une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Après le rejet, par un courrier du 12 juillet 2022, de sa demande préalable, M. B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 151,51 euros au titre d'arriérés de salaire entre le mois d'octobre 2017 et le mois de janvier 2019.  
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice pour l'année 2017 : 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".  
 4. M. B sollicite le versement d'une provision au titre d'arriérés de salaires, correspondant aux prélèvements qu'il estime injustifiés, qui auraient été pratiqués sur ses salaires des mois de janvier, mai, juin et octobre 2017. Le point de départ de la créance dont se prévaut M. B est constitué par le versement de ses salaires en janvier 2017, mai 2017, juin 2017 et octobre 2017, pour lesquels il a obtenu des fiches de paie qu'il produit à l'instance. Ainsi, en ce qui concerne l'année 2017, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le premier jour de l'année suivante, soit le 1er janvier 2018, et s'est achevé le 31 décembre 2021. Dès lors, la créance dont se prévaut M. B au titre de l'année 2017 était prescrite lorsqu'il a saisi la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest, par un courrier du 17 janvier 2022. Par suite, l'obligation dont se prévaut M. B à ce titre, pour les salaires de l'année 2017, ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne les années 2018 et 2019 : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail () / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III ; / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution. () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur. S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises sur le total des rémunérations brutes des détenus et l'article R. 381-105 dispose que " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.() ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises en charge par l'employeur, tandis que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse reste en principe à la charge de la personne détenue sauf dans le cas où celle-ci effectue un travail pour le compte des services généraux de l'administration pénitentiaire. 
 8. En second lieu, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée, à laquelle sont notamment assujetties " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; / () ". En application des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 de ce code est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments et salaires et depuis le 31 décembre 2018, sur toutes sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion du travail, préalablement réduit de 1,75 % et s'établit à un taux de 9,2 % depuis le 1er janvier 2018. 
 9. En application des articles 14 et 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans leur rédaction applicable au litige, instituant une contribution au remboursement de la dette sociale, cette contribution est assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale et depuis le 1er septembre 2018, mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, également préalablement réduit de 1,75 % et s'établit à un taux de 0,5 %. 
 10. Il résulte des dispositions précitées que quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. B a été employé au service général du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet en janvier 2018 sur un emploi de classe I et au centre pénitentiaire de Perpignan en janvier 2019 sur un emploi de classe III. Eu égard aux emplois occupés par le requérant, son salaire brut s'élevait à 326,04 euros pour le mois de janvier 2018 et à 421,26 euros pour le mois de janvier 2019. Toutefois, après déduction de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, M. B aurait dû percevoir un salaire net de 294,97 euros en janvier 2018 et de 381,11 euros en janvier 2019 alors qu'il a perçu un salaire net de 323,60 euros en janvier 2018 et de 420,30 euros en janvier 2019. M. B ayant perçu un salaire net plus élevé que ce qu'il aurait dû percevoir, l'obligation dont il se prévaut au titre d'arriérés de salaires pour les mois de janvier 2018 et de janvier 2019 ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant au versement d'une provision ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 d code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Rennes, le 16 février 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.