TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 2 août 2022, M. A, représenté par Me Émilie Haas, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures  : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la délivrance du titre de séjour sollicité en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé ainsi que sa famille composée de sa conjointe, de la fille aînée de cette dernière ainsi que de leurs deux enfants en bas âge dans une situation précaire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision en litige est entachée d'une erreur de fait quant à l'appréciation de sa situation professionnelle ; il remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour ; la décision méconnaît l'autorité de chose jugée eu égard au jugement rendu le 5 mai 2022 annulant la mesure d'expulsion prise à son encontre ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les  29 juillet  et  4 août 2022, la préfète  de la Gironde conclut au rejet de la requête . 
 Elle fait valoir qu'à supposer même que la condition d'urgence soit remplie, la menace à l'ordre public que représente le requérant justifie à elle seule la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2203819 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 202Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
   - le code des relations entre le public et l'administration ;  
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
   - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience, Mme Prince-Fraysse, juge des référés, a lu son rapport et entendu :  
 Me Ragues, représentant M. A, qui a développé les moyens soulevés dans la requête . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. A justifie de sa relation avec une ressortissante camerounaise qui bénéficie d'une carte de résident. De cette union, sont nées deux filles les 11 avril 2016 et 9 août 2021.  En outre, l'une des filles de sa compagne, de nationalité française, vit sous le même toit que lui et il en a la charge. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a engagé des démarches pour obtenir un emploi, mais il fait valoir que dépourvu d'autorisation de travail, alors même que cette autorisation avait été sollicitée auprès de la préfecture de la Gironde par courrier du 25 janvier 2021 auquel il n'a pas été répondu, il n'a pu exercer aucune activité professionnelle. Il fait également valoir que les seules ressources de la famille sont constituées par les allocations perçues par sa compagne qui ne peuvent suffire à subvenir aux besoins de la famille composée de cinq personnes et qu'il est contraint d'avoir recours à des aides alimentaires, en l'absence d'emploi. Dans ces conditions, cette situation de précarité, qui n'est pas contredite, caractérise en l'espèce l'existence de circonstances particulières permettant de regarder comme remplie la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. En l'état de l'instruction, alors que la menace grave d'atteinte à l'ordre public ne parait pas constituée à la date de l'arrêté en litige dont la suspension est demandée, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond sur sa légalité.    
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. Il y a lieu en l'espèce, sous réserve que Me Hass, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hass de la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète de la Gironde du 28 juillet 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente un récépissé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hass une somme de 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la préfète de la Gironde et à Me Hass. 
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2022. 
 La juge des référés,                                                La greffière, 
    
 P. B                                                      H. Malo 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
   La greffière,