TA06 · Magistart Mme Duroux — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2022 et le 11 août 2022, M. A E C, représenté par Me Maupetit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit fondamental de l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme B, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Maupetit, représentant M. C, assisté de Mme D, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 mars 2022, notifié le 10 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces decisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".  
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des termes même de la requête, que l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, lui a été régulièrement notifié le 10 mars 2022. Or, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 10 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Si le requérant se prévaut de son incarcération à la maison d'arrêt de Lyunes, l'intéressé n'établit pas que cette seule circonstance l'aurait empêché de solliciter un conseil juridique ni de former un recours dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais de procédure : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 11 août. 
 La magistrate désignée, 
           Signé 
 G. BLe greffier, 
   Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier