TA76 · 2 ème Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 juin 2022 relative à l'élection de la 3ème adjointe au maire de la commune d'Argueil. 
 Il soutient que : 
 - la délibération ne fait pas état d'un vote à bulletin secret, ni de la constitution d'un bureau de vote, ni de la désignation d'un secrétaire de séance ;  
 - la séance n'a pas été publique, alors que rien ne justifiait le huis-clos. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le conseil municipal de la commune d'Argueil a décidé, lors de sa séance du 13 juin 2022, de la création d'un poste supplémentaire d'adjoint au maire et a procédé à l'élection de Mme E C en qualité de 3ème adjointe au maire. Le préfet de la Seine-Maritime, qui a accusé réception de cette délibération le 21 septembre 2022, défère au tribunal cette élection.  
 2. Aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 " et aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ".  
 3. Il ressort des mentions de la délibération en litige que celle-ci ne fait pas état de ce que le vote a eu lieu à scrutin secret, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction, alors que la commune n'a transmis de procès-verbal d'élection ni dans le cadre du contrôle de légalité, ni dans le cadre de la présente instance, que le vote a bien eu lieu à bulletin secret. Le préfet de la Seine-Maritime est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'élection de Mme C pour ce premier motif. 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. ".  
 5. La délibération litigieuse mentionne que " la séance n'a pas été publique ". Il n'est cependant pas fait état de ce que le conseil municipal aurait décidé à la majorité absolue de se réunir à huis-clos. Le préfet est, par suite, fondé à soutenir que la délibération est également illégale pour ce second motif. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection de Mme C en qualité de 3ème adjointe au maire, à laquelle il a été procédé le 13 juin 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de Mme E C en qualité de 3ème adjointe au maire de la commune d'Argueil est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à Mme E C. 
 Copie en sera adressée à la commune d'Argueil. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bailly, présidente,  
 Mme F et Mme A, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. F 
 La greffière, 
 A. Hussein  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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