TA34 · 1ère chambre — 12 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de non-opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable pour m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme et du PPRI. La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice.": null}