TA78 · 8ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 22 janvier 2024 sous le n°2203967, la société Chantiers Modernes Construction, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'arrêter le décompte général du marché relatif aux travaux de construction de passerelles pour circulations douces au Grand Pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge à la somme de 13 155 100,81 euros hors taxes (HT), soit 15 786 120,97 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 2°) d'arrêter le solde à percevoir par la société requérante à la somme de 810 571,13 euros HT, soit 972 685,36 euros TTC, et condamner le département de l'Essonne à lui verser cette somme, majorée des intérêts moratoires à compter du 22 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées dans le décompte général à hauteur de 440 626,18 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son mémoire en réclamation n'était pas tardif, dès lors que le département de l'Essonne, lors de la notification du décompte général, a accordé un délai de quarante-cinq jours pour présenter un mémoire en réclamation, dérogeant ainsi au délai de trente jours prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché, et que la société requérante est réputée avoir accepté cette modification en faisant usage du délai de quarante-cinq jours ; 
 - sa réclamation présente les caractéristiques d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'elle expose les motifs du différend, le montant de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires, ajoutant qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne saurait invoquer une éventuelle méconnaissance des stipulations du cahier des clauses administratives générales sur ce point compte tenu du principe de loyauté des relations contractuelles ; 
 - sa demande de rémunération complémentaire est bien fondée, dès lors qu'elle a droit à l'indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art et des sujétions techniques imprévues et que, en l'espèce, d'une part, les emprises du chantier sur les quais ont été réduites de 50 à 60 %, entraînant la mise en place de moyens humains et matériels supplémentaires pour un coût total de 564 600 euros HT, et, d'autre part, les pertes d'heures d'interruption temporaire de circulation accordées par la SNCF ont été de 17,5 % par rapport au temps de travail effectif prévu par le marché, soit un niveau supérieur à la limite d'indemnisation de 15 % prévue par ce même marché, les pertes subies entre les heures prévisionnelles totales et les heures réellement obtenues devant être indemnisées en totalité par le versement d'une somme de 245 971,13 euros HT ; 
 - sa demande de décharge des pénalités de retard est bien fondée, dès lors que les retards dans l'exécution des travaux résultent de l'annulation d'heures d'interruption temporaire de circulation par la SNCF et de conditions météorologiques défavorables et ne sont, par conséquent, pas imputables à la société requérante, ajoutant que les travaux étaient en état d'être réceptionnés dès la date des opérations préalables à la réception, soit le 12 décembre 2019, et non le 6 février 2020 seulement comme indiqué dans la décision de réception du 16 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de l'Essonne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée et, en tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que le mémoire en réclamation, reçu au-delà du délai de trente jours prévu par l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, était tardif et, d'autre part, que les demandes de la société requérante étaient imprécises, en l'absence d'éléments suffisants et de pièces justificatives des différends avec le maître d'ouvrage ; 
 - les demandes de rémunération complémentaire ne sont pas fondées, dès lors que la réalité des préjudices allégués n'est pas établie, que ces préjudices, à les supposer établis, ne sont pas indemnisables et que leurs bases de calcul sont insuffisamment justifiées ; 
 - la demande de décharge totale des pénalités de retard appliquées dans le décompte général n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les retards pris dans la remise du dossier des ouvrages exécutés, exigible à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal des opérations préalables à la réception, et les retards dans l'exécution invoqués par la société requérante et, d'autre part, que les retards dans la réception des ouvrages ne sont dus qu'au retard de livraison de la passerelle ayant entraîné des retards en cascade ainsi qu'au refus des entreprises d'utiliser les heures d'interruption temporaire de circulation prévues, et non, comme le prétend la société requérante, à raison de la perte de ces heures, cette perte étant uniquement liée aux travaux de la zone " Mairie " et non à la zone " Condorcet ". 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 22 janvier 2024 sous le n° 2203968, la société Matière, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'arrêter le décompte général du marché relatif aux travaux de construction de passerelles pour circulations douces au Grand Pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge à la somme de 13 155 100,81 euros HT, soit 15 786 120,97 euros TTC ; 
 2°) d'arrêter le solde à percevoir par la société requérante à la somme de 172 290,77 euros HT, soit 203 348,92 euros TTC, et de condamner le département de l'Essonne à lui verser cette somme, majorée des intérêts moratoires à compter du 22 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées dans le décompte général à hauteur de 440 626,18 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Essonne la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en réclamation n'était pas tardif, dès lors que le département de l'Essonne, lors de la notification du décompte général, a accordé un délai de quarante-cinq jours pour présenter un mémoire en réclamation, dérogeant ainsi au délai de trente jours prévu par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché, et que la société mandataire du groupement est réputée avoir accepté cette modification en faisant usage du délai de quarante-cinq jours ; 
 - la réclamation présente les caractéristiques d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'elle expose les motifs du différend et le montant de des réclamations et fournit les justifications nécessaires, ajoutant qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage ne saurait invoquer une éventuelle méconnaissance des stipulations du cahier des clauses administratives générales sur ce point compte tenu du principe de loyauté des relations contractuelles ; 
 - sa demande de rémunération complémentaire est bien fondée, dès lors qu'elle a droit à l'indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art et des sujétions techniques imprévues et que, en l'espèce, les pertes d'heures d'interruption temporaire de circulation accordées par la SNCF ont été de 59 % par rapport au temps de travail effectif prévu par le marché, soit un niveau supérieur à la limite d'indemnisation de 15 % prévue par ce même marché, les pertes subies entre les heures prévisionnelles totales et les heures réellement obtenues devant être indemnisées en totalité par le versement d'une somme de 142 938,77 euros HT, ajoutant qu'elle a également droit à l'indemnisation des coûts de reprises d'études à la suite des modifications successives de la passerelle et de l'escalier de la zone " Condorcet " pour un montant de 29 352 euros HT, soit un montant total d'indemnisation de 172 290,77 euros HT ; 
 - la demande de décharge des pénalités de retard est bien fondée, dès lors que les retards dans l'exécution des travaux résultent de l'annulation d'heures d'interruption temporaire de circulation par la SNCF et de conditions météorologiques défavorables et ne sont, par conséquent, pas imputables au groupement titulaire du marché, ajoutant que les travaux étaient en état d'être réceptionnés dès la date des opérations préalables à la réception, soit le 12 décembre 2019, et non le 6 février 2020 seulement comme indiqué dans la décision de réception du 16 mars 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le département de l'Essonne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée et, en tout état de cause, au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que le mémoire en réclamation, reçu au-delà du délai de trente jours prévu par l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, était tardif et, d'autre part, que les demandes de la société requérante étaient imprécises, en l'absence d'éléments suffisants et de pièces justificatives des différends avec le maître d'ouvrage ; 
 - les demandes de rémunération complémentaire ne sont pas fondés, dès lors que la réalité des préjudices allégués n'est pas établie, que ces préjudices, à les supposer établis, ne sont pas indemnisables et que leurs bases de calcul sont insuffisamment justifiées ; 
 - la demande de décharge totale des pénalités de retard appliquées dans le décompte général n'est pas fondée, dès lors, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les retards pris dans la remise du dossier des ouvrages exécutés, exigible à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal des opérations préalables à la réception, et les retards dans l'exécution invoqués par la société requérante et, d'autre part, que les retards dans la réception des ouvrages ne sont dus qu'au retard de livraison de la passerelle ayant entraîné des retards en cascade ainsi qu'au refus des entreprises d'utiliser les heures d'interruption temporaire de circulation prévues, et non, comme le prétend la société requérante, à raison de la perte de ces heures, cette perte étant uniquement liée aux travaux de la zone " Mairie " et non à la zone " Condorcet ". 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Coulange, substituant Me Simonnet, représentant la société Chantiers Modernes Construction et la société Matière, et de Mme A, représentant le département de l'Essonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2014, le département de l'Essonne a décidé l'engagement de travaux de rénovation du Grand Pôle intermodal de Juvisy-sur-Orge prévoyant la réparation du pont supérieur et de la rampe " Condorcet ", la démolition et la reconstruction de la rampe " Mairie " et le réaménagement de la gare routière " Seine ". 
 2. Par un premier avis d'appel public à la concurrence publié le 10 octobre 2014, le département de l'Essonne a engagé une consultation pour la réalisation de ces travaux. Le marché a été attribué à un groupement d'entreprises solidaire comprenant les sociétés GTM TP IDF, aux droits de laquelle est venue la société Chantiers Modernes Construction (CMC), mandataire, la société POA, aux droits de laquelle est venue la société SOGEA Île-de-France, la société Freyssinet France et la société Entreprise Jean Lefebvre. La maîtrise d'œuvre a été confiée à la société EGIS. Le montant initial du marché s'établissait à 11 498 055 euros HT, réparti en une tranche ferme de 3 820 461,15 euros HT pour la réparation du pont supérieur et de la rampe " Condorcet " et trois tranches conditionnelles de respectivement 6 184 112,35 euros HT pour la démolition et la reconstruction de la rampe " Mairie ", 951 143 euros HT pour le réaménagement de la gare routière et 542 338 euros HT pour le réaménagement de l'équipement du pont supérieur. 
 3. Par un second avis d'appel public à la concurrence publié le 19 mai 2017, le département de l'Essonne a engagé une consultation pour la réalisation de travaux de construction de passerelles pour circulations douces, consistant en la construction des passerelles " Mairie ", " Seine " et " Condorcet ", de l'escalier et de l'ascenseur " Condorcet ", d'une rampe " PMR Sud ", d'un local à vélos et d'une rampe " Montessuy ". Le marché a été attribué à un groupement d'entreprises conjoint comprenant la société GTM TP IDF, aux droits de laquelle est venue la société CMC, mandataire, la société Matière, la société POA, aux droits de laquelle est venue la société SOGEA Île-de-France, la société Entreprise Jean Lefebvre et la société Botte Fondations. La maîtrise d'œuvre a également été confiée à la société EGIS. Le montant initial du marché s'établissait à 12 176 315,18 euros HT. L'exécution de ce marché a conduit à la conclusion de quatre avenants, l'avenant n° 4 notamment ayant ramené le montant du marché à 12 172 238,91 euros HT. Les délais prévisionnels de réalisation des travaux étaient de vingt-trois mois dont trois mois de période de préparation. Les opérations préalables à la réception n'ont finalement eu lieu que le 12 décembre 2019 et les travaux ont fait l'objet d'une réception, au 6 février 2020, sous réserves et avec réserves. 
 4. Par un courrier du 3 juillet 2020, la société CMC a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte du second marché, faisant notamment état de demandes de rémunération complémentaire correspondant aux coûts résultant de difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux, à hauteur de 1 159 330,80 euros HT en sa faveur et de 142 938,77 euros HT en faveur de la société Matière, portant le montant du marché à 13 474 508,48 euros HT. Ces demandes de rémunération complémentaire ont fait l'objet d'un rapport d'analyse du maître d'œuvre établi le 10 mars 2021. 
 5. Le département de l'Essonne a adressé à la société CMC, le 7 septembre 2021, le décompte général du marché, sans inclure de rémunération complémentaire et en appliquant des pénalités de retard concernant le délai d'exécution et la transmission du dossier des ouvrages exécutés pour un montant de 440 626,18 euros, le montant du décompte s'établissant ainsi à la somme de 12 172 238,91 euros HT. Par un courrier du 21 octobre 2021, réceptionné le jour suivant, la société CMC a présenté un mémoire en réclamation auquel le département de l'Essonne n'a pas répondu. 
 6. Par les présentes requêtes, la société CMC, d'une part, et la société Matière, d'autre part, demandent d'arrêter le décompte général du marché à la somme de 13 155 100,81 euros HT, soit 15 786 120,97 euros TTC, d'arrêter le solde à percevoir par la société CMC à la somme de 810 571,13 euros HT, soit 972 685,36 euros TTC, et par la société Matière à la somme de 172 290,77 euros HT, soit 203 348,92 euros TTC, de condamner le département de l'Essonne à leur verser ces sommes, majorées des intérêts moratoires à compter du 22 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts, et de prononcer la décharge des pénalités de retard appliquées dans le décompte général à hauteur de 440 626,18 euros. 
 Sur la jonction : 
 7.  Les requêtes n° 2203967 et n° 2203968 sont relatives au même marché public, appellent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du mémoire en réclamation : 
 8. Aux termes de l'article 13.4.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. / En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ". Aux termes de l'article 13.4.5 du même cahier : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ". Aux termes de l'article 50.1.1 de ce cahier : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ". 
 9. Si le délai de contestation du décompte général prévu à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, rendu applicable à l'espèce par le marché lui-même, est de trente jours après la notification de ce décompte, il résulte de l'instruction que la lettre du 7 septembre 2021 par laquelle le département de l'Essonne a notifié le décompte général à la société CMC précisait que celle-ci disposait d'un délai de quarante-cinq jours pour, " en application des articles 13.4.3 et 13.4.4 () retourner signé ce décompte général ". Si ce courrier ne fait pas expressément mention du délai de trente jours prévu à l'article 50.1.1 pour la transmission d'un mémoire en réclamation, les termes dans lesquels il est rédigé doivent nécessairement être interprétés comme portant également sur cette transmission. Ainsi, le département de l'Essonne doit être regardé, par l'apposition de cette mention, comme ayant renoncé à la clause contractuelle enserrant dans un délai de trente jours la contestation du décompte général par le titulaire du marché et lui avoir substitué un délai de quarante-cinq jours. La société CMC, ayant fait usage de ce report de délai, est réputée avoir accepté cette modification du contrat. Par suite, la réclamation de la société CMC, reçue le 22 octobre 2021, n'était pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par le département de l'Essonne doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les demandes de rémunération complémentaire : 
 10. Le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires non prévus au contrat s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'un tel ordre, ils ont un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. 
 11. Le titulaire d'un marché a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties. 
 12. Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. 
 En ce qui concerne les modifications des surfaces des emprises de chantier : 
 13. La société CMC fait valoir que les emprises de chantier sur les quais ont été réduites de 50 à 60 % par rapport à ce qui était prévu dans l'annexe à son mémoire technique, ce qui aurait entraîné la mise en place de moyens humains et matériels supplémentaires, consistant notamment dans le remontage et démontage des barrières chaque nuit, la manutention à l'aide d'une grue des déblais, matériaux et matériels stockés sur le pont supérieur et non au sol, l'utilisation d'un charriot élévateur, l'interruption des cycles de travaux par des cycles de manutention plus fréquents et des achats de coffrages sur mesure au lieu des coffrages modulaires initialement prévus. 
 14. Il résulte de plusieurs comptes rendus de réunions de chantier entre le 27 juin 2019 et le 20 février 2020 que les emprises de chantier sur quais ont effectivement subi une diminution susceptible d'avoir affecté la productivité. Il résulte également des termes, non sérieusement contestés par le département de l'Essonne, du rapport d'analyse du maître d'œuvre qu'ont eu lieu " plusieurs échanges avec la SNCF pour valider les emprises sur quais en cours de chantier. Ces dernières se révélant plus étroites que prévu au marché de l'entreprise et obligeant cette dernière à revoir l'organisation des travaux sur les quais ". Le maître d'œuvre précise que " l'entreprise a, par exemple, été obligée de ne pas stocker sur quai mais sur le pont supérieur, d'alimenter ses matériaux et d'évacuer au fur et à mesure ses déblais par le biais d'une grue et également de modifier sa méthodologie de coffrage pour tenir compte des emprises disponibles ". 
 15. Toutefois, si la réduction des emprises de chantier est établie dans son principe, la société CMC ne justifie de manière probante ni de l'ampleur de cette réduction, ni, en tout état de cause, des surcoûts qu'elle a engendrés, alors en outre que ses allégations sont contestées par le département de l'Essonne. En effet, si le rapport d'analyse du maître d'œuvre se réfère à une annexe 2.1 " Plans d'installation sur quais " contenant " les plans d'installation de chantier initiaux et ceux contraints par l'exploitant de la gare au moment des travaux ", les schémas qu'elle comporte ne concerne qu'une seule des emprises du chantier. Le détail de l'ensemble des emprises, ainsi qu'un tableau comparatif, établi par la société requérante, des emprises prévues au marché et celles qui auraient été réellement obtenues de la SNCF, figurant en pièces jointes au projet de décompte final, n'établissent pas de façon suffisamment probante l'importance de l'ensemble des réductions d'emprise subies pendant l'exécution des travaux. En outre, pour justifier du montant des coûts supplémentaires qui auraient résulté de la réduction des emprises de chantier, la société requérante se borne à se référer, d'une part, au rapport d'analyse du maître d'œuvre se fondant lui-même sur un tableau de prix nouveaux, établi par la société requérante, et sur une analyse résultant de ses seules constatations sur les lieux et, d'autre part, à un autre tableau, également établi par la société requérante, figurant en annexe 2 au mémoire en réclamation, faisant état des coûts unitaires des prestations supplémentaires qui auraient été rendues nécessaires et du nombre, estimé à deux cents, de nuits concernées. Ces éléments sont insuffisants, en l'absence de toute pièce justificative tels que des comptes rendus de réunion de chantier, des devis ou factures ou des éléments comptables, à établir l'ampleur exacte des réductions d'emprise de chantier, leur impact effectif sur les conditions d'exécution des travaux et le montant des coûts supplémentaires engendrés. La demande de rémunération complémentaire au titre des réductions d'emprise de chantier doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne les pertes d'heures d'interruption temporaire de circulation (ITC) : 
 16. L'article 3.3.1. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, relatif aux modalités d'établissement des prix, prévoit notamment que " le prix du marché devra impérativement tenir compte de la perte possible de 15 % des ITC, conformément à l'article X (10) de l'annexe 2 du présent CCAP. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de l'acheteur ". L'article X de l'annexe 2, relatif aux périodes d'interruption du trafic ferroviaire et de coupures de courant de traction, prévoit notamment que, " pour les travaux de 2018/2019, l'ensemble des périodes d'interdiction de trafic ferroviaire et de coupures de courant de traction sont fournies au CCTP (). / Tous les travaux des entreprises sur domaine ferroviaire doivent strictement s'inscrire dans les plages horaires indiquées (). / En répondant à ce marché, l'entreprise confirme la possibilité d'intervention dans les horaires et cadences indiqués. Il est important de prendre connaissance du volume de travail effectif estimé par la maitrise d'œuvre pour les différentes phases décrites dans ces fichiers et de s'engager sur la faisabilité de la tâche dans 85% de ce volume. L'entreprise devra ainsi adapter ses moyens, ses méthodes et son matériel pour avoir le résultat escompté dès lors que malgré la fluctuation des ITC 85% du temps de travail effectif serait réellement pourvu. () / Ces procédures et contraintes liées aux difficultés du respect des prévisions des ITC sont réputées connues par l'entreprise dès lors qu'elle soumet sa candidature au marché. Elles ne pourront faire objet d'aucune contestation ou de réclamation au titre de perte d'ITC de la part de l'entrepreneur. / L'entreprise est tenue d'adapter son prix en fonction de ces contraintes car toute réclamation (planning, financières) liée aux pertes d'ITC sera irrecevable dès lors que 85% des horaires dédiées à chaque phase sont réellement pourvus ". 
 17. Les sociétés requérantes, qui sollicitent l'application de ces stipulations pour obtenir une rémunération complémentaire au titre des pertes d'heures d'ITC, font valoir, plus précisément, en se fondant sur les éléments figurant à l'annexe 3 du mémoire en réclamation, une perte de 168 heures représentant 17,5 % du volume d'heures prévu au marché pour les interventions de la société CMC et une perte de 109 heures représentant 59 % du volume d'heures prévu pour les interventions de la société Matière. 
 18. Toutefois, l'avenant n° 4 au marché, conclu le 4 mai 2021, a notamment eu pour objet l'" indemnisation pour perte d'ITC ", étant précisé que " l'avenant intègre également la perte d'ITC (interruption temporaire de circulation) subie par les entreprises CMC, SOGEA et Matière au cours des années 2018 et 2019 dans le cadre de ce chantier ". Il résulte de cet avenant, qui porte sur des pertes d'ITC au cours de la même période que celles dont se prévalent les sociétés CMC et Matière dans leurs requêtes, que 169 207,27 euros ont été consacrés à l'indemnisation de ces pertes d'ITC, dont 94 724,56 euros pour la société CMC et 60 751,46 euros pour la société Matière. Les sociétés requérantes n'établissent pas, par les pièces qu'elles produisent, que leurs demandes d'indemnisation porteraient sur des pertes d'ITC distinctes de celles ayant fait l'objet de cet avenant. En outre, elles n'établissent pas davantage de manière précise et probante, notamment par les comptes rendus de travaux et de réunions de chantier qu'elles produisent, le nombre exact d'heures d'ITC perdues. Enfin, il résulte des stipulations ci-dessus rappelées du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché que, en prévoyant que les entreprises devaient intégrer dans leurs offres une perte éventuelle d'ITC pouvant aller jusqu'à 15 %, le département de l'Essonne a entendu ouvrir droit à une indemnisation du titulaire du marché, en cas de pertes d'ITC supérieures à 15 % des prévisions du marché, non des coûts supplémentaires engendrés par la totalité de ces pertes mais des seuls coûts supplémentaires résultant des pertes d'ITC excédant ce seuil de 15%. La demande de rémunération complémentaire au titre des pertes d'heures d'ITC doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne les reprises d'études : 
 19. Dans son mémoire en réclamation, la société CMC, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises titulaire du marché, ne s'est pas prévalu des coûts supplémentaires résultant pour la société Matière de reprises d'études à la suite des modifications successives de la passerelle et de l'escalier de la zone " Condorcet ", la société Matière n'est, dès lors, pas recevable à solliciter l'indemnisation de ces coûts, en application des stipulations de l'article 50.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, aux termes duquel " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation ". En tout état de cause, la société requérante ne justifie pas de manière probante le préjudice qu'elle allègue avoir subi. La demande de rémunération supplémentaire au titre des reprises d'études doit, dès lors, être rejetée. 
 Sur les demandes de décharge des pénalités de retard : 
 En ce qui concerne les pénalités pour retard de chantier : 
 20. Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le délai d'exécution est fixé à l'article 4 de l'acte d'engagement. / Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux, la période de préparation est de 3 mois. Elle est incluse dans le délai du marché () ". Aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement : " Le délai d'exécution du marché est de 23 mois comprenant une période de préparation de 3 mois et une période d'exécution des travaux de 20 mois ". Il résulte de l'instruction que les travaux ont débuté suivant un ordre de service du 30 octobre 2017 et que, aux termes du décompte des pénalités de retard versé au dossier, le chantier aurait dû s'achever le 30 octobre 2019. Or, la réception n'est intervenue que le 6 février 2020, soit quatre-vingt-dix-huit jours plus tard. 
 21. Aux termes de l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation de tout manquement par le maître d'œuvre. Conformément aux dispositions de l'article 20.1.4 du CCAG Travaux, une fois le montant des pénalités déterminé, celles-ci seront prises en compte dans l'état d'acompte mensuel ". Aux termes de l'article 4.4.1 du même cahier : " Conformément à l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, une pénalité de 1/3 000 du montant hors taxe du marché sera appliquée ". Le montant du marché initial diminué de l'avenant n° 4 est de 12 172 238,91 euros HT. En application de ces stipulations, la pénalité journalière pour retard dans l'exécution des travaux applicable à la société CMC est de 4 057,41 euros. 
 22. Il résulte de l'instruction que les pénalités de retard appliquées concernent les travaux portant sur la passerelle " Condorcet ". La société CMC conteste, tout d'abord, ces pénalités au motif que le retard du chantier résulte du décalage dans la réalisation des travaux, antérieurs, portant sur la passerelle " Mairie " en raison de l'annulation, après la pose de cette passerelle, de quatre semaines d'ITC, du 10 juin au 5 juillet 2019, dédiées aux raccordements des tronçons et à la mise à niveau, finalement réalisés du 5 au 17 août et entre les 30 septembre et 18 octobre 2019, la société requérante précisant que, la passerelle " Condorcet " étant posée sur l'encorbellement de la passerelle " Mairie ", les travaux relatifs à la passerelle " Condorcet " ne pouvaient pas commencer avant la fin de ceux relatifs à la passerelle " Mairie ". 
 23. Toutefois, le planning prévisionnel établi par le groupement titulaire du marché le 1er octobre 2019, tout en intégrant déjà les pertes d'ITC lors de l'exécution des travaux de la passerelle " Mairie ", prévoit bien un achèvement des travaux de la passerelle " Condorcet " le 31 octobre 2019 ainsi qu'un début de pose le 14 octobre, période à laquelle la passerelle " Mairie " est en place et ne fait plus l'objet que de travaux de peinture et de pose des garde-corps, par conséquent des travaux de finition qui n'étaient pas de nature à empêcher la pose de la passerelle " Condorcet ". Le planning prévisionnel établi un mois et demi plus tard, le              12 novembre 2019, ne prévoit plus un achèvement des travaux que pour le 20 décembre 2019 en incluant la tâche " assainissement bannette et planchon " et, en excluant celle-ci, pour le            11 décembre 2019, ce qui correspond à la date d'achèvement des travaux proposée par le groupement lors des opérations préalables à la réception. Par ailleurs, le compte rendu de la réunion de chantier du 27 juin 2019 mentionne que la société Matière a alors indiqué que la fabrication de la passerelle " Condorcet " était sous-traitée au Portugal. Le compte rendu de la réunion de chantier du 10 octobre 2019, alors que les travaux de pose de la passerelle devaient débuter le 14 octobre suivant, mentionne que la société Matière a alors indiqué que la livraison de la passerelle était à nouveau reportée, l'échéance étant désormais fixée aux semaines 46 et 47, soit les semaines des 11 et 18 novembre 2019, le retard accumulé étant de cinq semaines. Le compte rendu de la réunion de chantier du 21 novembre 2019 fait état d'un nouveau report de livraison, le retard accumulé passant à sept semaines. En outre, il n'est pas contesté que, lors de la réalisation des travaux de construction de la passerelle " Mairie ", les sociétés requérantes n'ont pas utilisé certaines heures d'ITC dont elles disposaient, ainsi que cela ressort du compte rendu de la réunion de chantier du 5 septembre 2019. Par conséquent, les pertes d'heures d'ITC au cours des travaux concernant la passerelle " Mairie " n'ont pas empêché le groupement titulaire du marché de commencer les travaux de pose de la passerelle " Condorcet " à compter de la mi-octobre, ces travaux n'ayant été retardé qu'en raison du retard de livraison de la passerelle. 
 24. D'autre part, les sociétés requérantes font valoir que les travaux étaient en état d'être réceptionnés dès le 12 décembre 2019, date des opérations préalables à la réception, et non au 6 février 2020 comme mentionné dans le procès-verbal de réception. Cependant, il résulte du procès-verbal des opérations préalables à la réception qu'un nombre conséquent de prestations restaient à réaliser, les installations de chantier étant toujours en place. Par ailleurs, toutes les réserves n'étaient pas encore levées lors de la réception des travaux le 6 février 2020. Par conséquent, contrairement à ce qu'elles font valoir, les travaux n'étaient pas en état d'être réceptionnés dès le 12 décembre 2019. 
 25. Enfin, aux termes de l'article 19.2.3. du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution. / Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d'exécution en fonction de critères qu'il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites ". Aux termes de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " En vue de l'application éventuelle de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles, pour la durée totale du marché, est fixé à 18 jours. / En application de ce même article, les délais d'exécution des travaux sont prolongés d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépasse son intensité limite plus longtemps que la durée indiquée : 
 Nature du phénomène        Intensité limite et Durée       GEL 
 NEIGE 
 PLUIE 
 VENT        0 º C / 1 jour --) 6 jours 
 1 cm / 1 jour --) 2 jours 
 5 mm h / 1 jour --) 8 jours 
 80 km/h/ 2 jours --) 2 jours ".        
 26. Si les sociétés requérantes invoquent le décalage de l'application du complexe d'étanchéité de la passerelle " Condorcet " en raison des conditions météorologiques, elles n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les conditions, prévues par les stipulations, citées au point précédent, pour une prolongation des délais d'exécution des travaux étaient remplies. 
 27. Il résulte de ce qui précède que la demande de décharge des pénalités pour retard de chantier doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les pénalités pour retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés : 
 28. Aux termes de l'article 4.4.2.5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " En cas de retard dans la remise des documents à remettre après exécution, prévus à l'article 7 du présent CCAP, le titulaire encourt une pénalité, par jour calendaire de retard, de 1 000,00 € HT (mille euros hors taxe). Cette pénalité s'applique sur le décompte suivant la constatation ou lors du décompte final. Par dérogation à l'article 48.1 du CCAG Travaux, elle s'applique sans mise en demeure préalable ". Aux termes de l'article 7 du même cahier : " Documents à fournir au maître d'œuvre - Conformément au détail des documents à fournir à l'article 2.2 du fascicule A du CCTP ". Aux termes de l'article 10.4 de ce cahier : " Par dérogation à l'article 40 du CCAG Travaux, et conformément à l'article 2.2 du CCTP fascicule A, le titulaire remettra au maître d'œuvre dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement du procès-verbal des opérations préalables à Ia réception : / a) un dossier de récolement des travaux sur support informatique / b) l'ensemble des documents du SOGED et des documents de suivi d'exécution. Ces documents sont fournis en deux exemplaires dont un reproductible. / Conformément au CCTP, le plan de récolement des réseaux devra être géoréférencé (X-Y-Z) pour le positionnement des ouvrages et des points particuliers dans la classe de précision A (soit 0,40 m pour un ouvrage rigide et 0,50 m pour un ouvrage flexible), chaque réseau devant être sur une couche spécifique (calque). / Les plans de récolement des réseaux doivent indiquer la nature et Ia catégorie des ouvrages, leur légende permettant de comprendre tous les symboles utilisés. la date de la dernière modification, l'échelle des p/ans, sous forme d'une règle graduée, complétée par tous les éléments utiles à leur compréhension. Ils doivent rester compréhensibles en cas de reproduction en noir et blanc. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG, les documents sont remis au maître d'œuvre, en 4 exemplaires dont 1 sur support informatique, en dehors des pièces remises au coordonnateur SPS pour la constitution du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO). / D'une manière générale, le sommaire du dossier des ouvrages exécutés sera la suivant (pour chaque nature de travaux ou chaque ouvrage élémentaire) : / 1 - Plans et note de calculs / 2 - Plan d'Assurance Qualité / 3 - Suivi topographique / 4 - Epreuves de l'ouvrage / 5 - Descriptif et prescriptions techniques / 6 - Etat de l'ouvrage à la mise en service / 7 - Notice de fonctionnement et d'entretien / Le DOE intégrera également des dossiers spécifiques de gestion et d'entretien de certains ouvrages, (bassins, ). / En ce qui concerne les plans et notes de calculs, l'exemplaire fourni sous forme de fichiers informatique le sera dans des formats compatibles avec les logiciels du maître d'ouvrage. / En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l'article 4.4 ci-dessus ". 
 29. Il résulte de l'instruction que le dossier des ouvrages exécutés devait être remis le 8 mars 2020 et qu'il n'a finalement été remis que le 20 avril 2020, soit 43 jours plus tard. 
 30. Les sociétés requérantes ne font valoir aucun élément à l'appui de leurs conclusions tendant à la décharge des pénalités pour retard dans la remise du dossier des ouvrages exécutés. Ces demandes doivent, dès lors, être rejetées. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer le montant du décompte général et définitif du marché en litige à la somme de 12 172 238,91 euros hors taxes, soit 14 077 935,28 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les frais d'instance : 
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du département de l'Essonne, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la société CMC et la société Matière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2203967 de la société Chantiers Modernes Construction et n° 2203968 de la société Matière sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Chantiers Modernes Construction, à la société Matière et au département de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLa présidente, 
 signé 
 F. Cayla 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2203968