TA35 · Eloignement urgent — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 3 août 2022, Mme C B, représenté par Me Kermarrec, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi que la requête aux fins de prise en charge par les autorités italiennes était conforme aux exigences des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation et méconnaît enfin l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Kermarrec, représentant Mme B, qui fait valoir que l'accès aux soins requis pour traiter la pathologie dont souffre Mme B serait impossible en Italie, que son état de santé actuel est susceptible d'être à l'origine d'un cancer gastrique, que Mme B n'a pas porté à la connaissance du préfet ces éléments relatifs à sa situation médicale car elle l'a elle-même découvert récemment, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et, au titre d'un moyen nouveau, que le préfet aurait dû faire usage de la clause de souveraineté, que la compréhension de la langue française est tout à fait lacunaire et que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes. Enfin, Me Kermarrec entend se désister des moyens tirés de l'incompétence du signataire et de la méconnaissance des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 - les observations de Mme B, assistée d'un interprète en soussou, qui confirme avoir certifié auprès des services préfectoraux comprendre et lire la langue française. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, est entré en France le 10 mars 2022. Elle a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 12 avril 2022. Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'elle avait sollicité l'asile en Italie. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, à laquelle elles ont répondu favorablement le 27 mai 2022. Par deux arrêtés du 1er août 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, d'une part, de transférer l'intéressée aux autorités italiennes, et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.  / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement UE du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort de la fiche d'information relative à Mme B, recueil n° 875437 produite par le préfet que la langue comprise et la langue d'audition à l'OFPRA est le français. 
 5. Le 12 avril 2022, soit le jour du dépôt de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et la brochure d'information " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) lui ont été remises en langue française, que Mme B a expressément déclaré comprendre et lire. Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. 
 6. Si Mme B fait valoir qu'elle n'a pas été mise à même de comprendre le contenu de ces documents, elle a pourtant expressément attesté par une mention sur la brochure revêtue de sa signature que les informations contenues dans ces brochures avaient été portées à sa connaissance dans la langue française qu'elle comprend, ainsi qu'elle le soutient encore à l'audience. Par suite, Mme B n'a pas a été privée des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.  L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.  L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.  L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " 1.  Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. () / 3.  Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié le 12 avril 2022 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, au cours duquel elle a précisé avoir compris en langue française la procédure engagée et a pu présenter des observations. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Le résumé de cet entretien fait état d'informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de Mme B à l'effet de permettre à l'autorité compétente de statuer sur cette situation. En outre, la teneur de ce résumé établit que Mme B a été mise en mesure de faire état de toutes informations se rapportant à sa situation, notamment sur son parcours migratoire, sa traversée de l'Italie et sur son état de santé. Il suit de là que les dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été méconnues. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement ". 
 10. Si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. Il ressort en l'espèce de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a explicitement entendu écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, en ayant notamment pris en considération les éléments de plusieurs documents médicaux des mois d'avril et mai 2022, remis préalablement par Mme B. 
 12. Par ailleurs, si Mme B soutient qu'il existe des défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, aucun des éléments versés par la requérante ne permet de conclure qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 13. En outre, l'intéressée fait valoir qu'elle a subi de mauvais traitements lors de son parcours migratoire et elle produit un certificat médical en date du 2 août 2022, postérieur à l'arrêté attaqué, établi par un praticien du centre hospitalier de Bretagne Sud indiquant qu'elle fait l'objet d'un suivi médical régulier en raison d'un état de stress post-traumatique sévère pour lequel un traitement médical a été prescrit depuis le 1er août 2022 ainsi qu'un suivi psychologique. Le certificat mentionne également des douleurs " d'allure neuropathiques " et une infection en voie d'éradication. 
 14. Ce seul document ne démontre pas que l'Italie serait dépourvue des structures sanitaires suffisantes aux fins d'assurer le traitement de ses éventuelles pathologies et auxquelles Mme B ne pourrait avoir accès, ni même que la décision en litige l'exposerait nécessairement à l'apparition d'un cancer gastrique, qui n'est au demeurant pas évoqué dans le certificat médical, et donc à un risque vital ou d'aggravation irréversible de son état de santé faute de soins possibles ou accessibles pour elle dans ce pays. 
 15. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile méconnaît les interdictions formulées à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, il n'est pas établi que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de sa reprise en charge par les autorités italiennes doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". 
 18. L'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités italiennes n'étant pas illégal ainsi qu'il vient d'être dit, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence serait illégal par voie de conséquence. 
 19. En second lieu, l'arrêté en litige, d'une part, assigne Mme B à se maintenir en résidence 2, rue Albert Camus à Lorient dans les locaux d'une structure d'accueil pour les demandeurs d'asile où elle est hébergée et, d'autre part, contraint l'intéressée à se présenter deux fois par semaine les mardis et mercredis au commissariat de police de Lorient. 
 20. En se bornant à faire valoir qu'elle est dans une situation de vulnérabilité psychologique, Mme B ne démontre pas en quoi elle serait dans l'impossibilité de respecter les modalités de son assignation à résidence. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 23. Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. ALe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.