TA76 · Juge Unique 3 — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M. C B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Mary et Inquimbert de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été invité à indiquer s'il pouvait prétendre à une admission au séjour sur un autre fondement ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du point 29 et de l'article 24 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur une décision constatant la fin de son droit au maintien en France elle-même illégale dès lors que la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de placer l'Albanie sur la liste des pays d'origine sure est devenue illégale compte-tenu de la situation actuelle dans ce pays ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève et des dispositions de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du point 25 in fine et de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime s'est, à tort, cru en situation de compétence liée pour prononcer son éloignement après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - l'autorité administrative a commis une erreur de droit au regard des fondements de la protection internationale ; 
 - il justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les articles L. 542-4 et L. 611-1 3° et 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision individuelle défavorable ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, il justifie d'éléments sérieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Vercoustre, avocate de M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et revient plus particulièrement sur les risques qu'encourrait M. B dans son pays d'origine et la nécessité de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en albanais.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant albanais né en 1994, entré en France le 1er aout 2021 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. A titre subsidiaire, il demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours qu'il a formé contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 3. M. B ayant déposé une demande d'asile, il devait s'attendre en cas de rejet de celle-ci à faire l'objet d'une décision d'éloignement, l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant que " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". En outre, il a reçu l'ensemble des informations du guide du demandeur d'asile décrivant la procédure et il avait l'occasion lors de l'examen de sa demande d'asile de présenter à l'autorité administrative tout élément utile. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'un vice de procédure que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter la décision en litige.  
 4. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime justifie que M. B s'est vu remettre le 13 aout 2021 un exemplaire, en langue albanaise, de la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance " du point 29 " et de l'article 29 de la " directive 2013/32/UE " n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, l'intéressé se bornant à faire état de ce qu'il n'aurait " pas bénéficié des garanties spéciales nécessaires liées à ses pathologies ". Il est en outre inopérant, cette directive ayant été transposée en droit interne.  
 6. En dernier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire comporter, ainsi qu'en dispose d'ailleurs l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que celle-ci, qui n'a pas à énoncer l'intégralité de la situation de l'étranger, est suffisamment motivée.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application de cet acte réglementaire ou s'il en constitue la base légale.  
 8. La décision par laquelle le préfet territorialement compétent décide, postérieurement au rejet de la demande d'asile par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de prononcer à l'encontre du demandeur débouté une obligation de quitter le territoire français n'est pas prise pour l'application de la décision du conseil d'administration de l'Office fixant la liste des pays d'origine sûr, qui n'en constitue pas plus la base légale. Par suite, M. B ne peut utilement exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a placé l'Albanie sur la liste des pays d'origine sûrs. 
 9. En deuxième lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à défaut d'examen préalable de la demande d'asile par un juge, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants, l'obligation de quitter le territoire français n'ayant ni pour objet ni pour effet de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de protection internationale ni de déterminer le pays à destination duquel doit être reconduit le requérant. 
 10. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur son recours, d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Par ailleurs, des ressortissants étrangers issus d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'ils ne bénéficient pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour ait statué sur leur recours, peuvent contester l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leur recours.  
 11. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que les étrangers, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de leur recours devant la CNDA et ce alors qu'ils peuvent se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré de ce que l'administration ne permet pas aux requérants de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit donc être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des éléments produits que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence liée pour édicter l'obligation de quitter le territoire français en litige consécutivement au rejet de la demande d'asile de M. B par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour le même motif, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 542-4 et L. 611-1 3° et 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent également être écartés. 
 13. En cinquième lieu, la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas mentionné dans son arrêté les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la décision, qui n'a pas pour objet de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'asile, ni à révéler une erreur de droit.  
 14. En sixième lieu, la circonstance que M. B justifierait d'éléments sérieux de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français le temps de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ne peut être utilement être invoqué qu'à l'appui des conclusions formées sur de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pas au soutien de la demande d'annulation pour excès de pouvoir de ladite mesure. 
 15. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 16. M. B est isolé sur le territoire français et soutient être divorcé de son épouse qui réside en Albanie. Toutefois, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et ne justifie d'aucune attache personnelle en France. Par suite, c'est sans porter à son droit au respect de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de la mesure que le préfet de la Seine-Maritime a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, en l'absence de toute preuve d'une quelconque intégration personnelle ou professionnelle, la mesure n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, en indiquant que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine au regard des éléments du dossier et de la décision par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet de la Seine-Maritime a suffisamment motivé sa décision. 
 18. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision aurait prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 4 du présent jugement.  
 19. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné, ne peut qu'être écartée. 
 20. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains au sens des stipulations citées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison d'un différend familial ayant déclenché le Kanun à son encontre.  
 22. Toutefois, l'intéressé dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Lors de l'audience publique, au cours de laquelle il était assisté d'une interprète, il n'a tenu que des propos très généraux et particulièrement lacunaires. En outre, la réalité des risques personnels invoqués en cas de retour n'est pas suffisamment établie par les pièces que l'intéressé produit. Ainsi, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi l'Albanie.  
 23. Enfin, à supposer le moyen opérant, il n'apparait pas que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de son destinataire. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 24. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin () et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 25. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions au fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 26. D'une part, M. B ne peut utilement exciper de l'inconventionnalité de la procédure suivie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile à l'appui des conclusions, présentées devant le tribunal administratif, tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, ni se plaindre des conditions dans lesquelles il aurait été entendu par l'officier de protection.  
 27. D'autre part, à l'appui de ces conclusions, M. B fait état d'un différend familial relatif au divorce avec son épouse albanaise, alors qu'il serait d'origine égyptienne, et de ce que ce différend aurait déclenché le Kanun à son encontre.  
 28. Toutefois, si l'existence d'un différend conjugal avec son épouse ou en tout état de cause la famille de celle-ci apparait plausible, les circonstances dans lesquelles il aurait fait l'objet de violences sont décrites succinctement et les raisons pour lesquelles il ne pourrait pas bénéficier d'une protection suffisante des autorités albanaises ne sont pas étayées suffisamment, alors que le pays est considéré comme d'origine sur par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les attestations produites se bornent à reproduire ses déclarations et ne procèdent à aucun constat extérieur au requérant. Enfin, les circonstances dans lesquelles il aurait pris la fuite vers la France ne sont pas exposées. Lors de l'audience publique, en dépit de questions précises, il est resté particulièrement lacunaire quant aux conditions de sa fuite et aux violences dont il aurait fait l'objet. Par suite, compte-tenu de l'ensemble des éléments fournis, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il existerait un doute sérieux quant au bien-fondé du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ni la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées par son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 N. Stock        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. STOCK 
 N°2203969