TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. C B du logement mis à sa disposition au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Coallia à Langueux ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; M. B se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il a été débouté du droit d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. 
 M. B, régulièrement informé de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2022. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. /Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. M. B, , est entré en France le 14 mars 2020. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 27 juillet 2020 et a bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association Coallia, situé 13 rue Ambroise Paré à Langueux, à compter du 20 octobre 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 août 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 décembre 2021. Par lettre du 17 janvier 2022 notifiée le 21 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié la fin de sa prise en charge en centre d'accueil des demandeurs d'asile à compter du 31 janvier 2022. M. B s'est toutefois maintenu dans ce logement au-delà du délai imparti. Par un courrier du 7 mars 2022 envoyé par recommandé avec avis de réception et qui, en l'absence de retrait pas l'intéressé, doit être regardé comme ayant été notifié à la date de première présentation le 12 mars 2022, le préfet des Côtes-d'Armor l'a alors mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, de quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet des Côtes-d'Armor demande son expulsion sur le fondement des dispositions précitées. 
 6. D'une part, il est constant que M. B, débouté définitivement du droit d'asile, ne bénéficie plus du droit d'être hébergé dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. L'intéressé, qui n'a pas défendu à l'instance, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à son expulsion. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet du des Côtes-d'Armor ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 juin 2022, le département des Côtes-d'Armor disposait de 745 places pour demandeurs d'asile, dont 456 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 99,3 % et 289 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 98,6 %. À cette même date, 79 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département des Côtes-d'Armor, dont 23 en procédure normale et 48 en procédure accélérée. Ainsi, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé dans ce département, et plus généralement en Bretagne où le taux d'occupation en centres d'accueil pour demandeurs d'asile est de 99%, le maintien dans les lieux de M. B fait obstacle à l'accueil d'autres personnes, dont des familles avec enfants, ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressé présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que soit enjoint la libération par M. B du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 13 rue Ambroisé Paré à Langueux. Faute pour l'intéressé et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux et évacuer ses biens, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile en cause, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B de libérer le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 13 rue Ambroisé Paré à Langueux et d'évacuer ses biens. 
 Article 2 : À défaut pour M. B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet des Côtes-d'Armor pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de huit jours à compter de sa notification. 
 Article 3 : Le préfet des Côtes-d'Armor est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 13 rue Ambroisé Paré à Langueux afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour celui-ci d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. A 
 Le greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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